person:peter tomka

  • World Court Says U.K. Should Cede Rule of Indian Ocean Islands - Bloomberg
    https://www.bloomberg.com/news/articles/2019-02-25/world-court-says-u-k-should-cede-rule-of-indian-ocean-islands


    Diego Garcia, a British Indian Ocean Territory and the largest of the islands in the Chagos Archipelago.
    Photographer: USGS/NASA Landsat data/Orbital Horizon Gallo Images via Getty Images

    The International Court of Justice said the U.K. should hand back to Mauritius control of an Indian Ocean archipelago where a key U.S. naval base is located.

    The U.K.’s continued administration of the Chagos archipelago “is an unlawful act of a continuing character,” court President Abdulqawi Ahmed Yusuf said in The Hague. “Accordingly the U.K. is under an obligation to bring an end to its administration of the Chagos archipelago as rapidly as possible,” Yusuf said.

    The United Nations in 2017 sought an advisory opinion from the ICJ, its principal judicial organ, on the legal status of the archipelago.

    Chagos is part of the British Indian Ocean Territory, which has been administered by the U.K. since 1965, when it paid the then self-governing colony of Mauritius 3 million pounds ($3.9 million) for control of the islands. Between 1967 and 1973, hundreds of inhabitants were removed to make way for the Diego Garcia U.S. military base, which has been used to launch bomber jets for wars in Iraq and Afghanistan.

    Mauritian Prime Minister Pravind Jugnauth in August obtained the backing of the African Union and about 30 other countries in his bid to have control of the archipelago returned to Mauritius. The request to the ICJ excludes Diego Garcia, he said.

    • Je ne comprends pas cette dernière remarque du premier ministre mauricien :

      The request to the ICJ excludes Diego Garcia, he said.

      Le jugement de la CIJ est assez clair :
      https://www.icj-cij.org/files/case-related/169/169-20190225-01-00-FR.pdf
      Il ne mentionne nulle part #Diego_Garcia. J’imagine que P. Jugnauth veut dire qu’il ne remet pas en cause le statut de la base états-unienne, mise à disposition pour une durée de 50 ans par des accords de 1966 (tiens, c’est bientôt la fin, j’imagine que les perspectives de renégociation des accords n’est pas pour rien dans l’affaire…)

      183. Par ces motifs,
      LA COUR,
      1) A l’unanimité,
      Dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif ;

      2) Par douze voix contre deux,
      Décide de donner suite à la demande d’avis consultatif ;

      3) Par treize voix contre une,
      Est d’avis que, au regard du droit international, le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance en 1968 à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos ;

      4) Par treize voix contre une,
      Est d’avis que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos ;

      5) Par treize voix contre une,
      Est d’avis que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice.

      La juge états-unienne Joan E. Donoghue a voté non à toutes les questions, sauf sur le point 1 sur la compétence, Peter Tomka, slovaque s’est opposé à l’émission de l’avis consultatif (point 2).

    • Mind your business, réponse diplomatique du Royaume-Uni à la Cour internationale de justice et à l’Assemblée générale de l’ONU, statuant sur la décolonisation.

      Dispute over Chagos Islands is a bilateral matter : UK junior foreign minister | Reuters
      https://www.reuters.com/article/us-britain-mauritius-worldcourt-chagos-idUSKCN1QF1CX

      Britain will consider the view of the World Court on control of the Chagos Islands but the dispute is with Mauritius and should be resolved bilaterally, British foreign office minister Alan Duncan said on Tuesday.

      On Monday the International Court of Justice (ICJ) told Britain to give up control over the Chagos Islands in the Indian Ocean, and said it had wrongfully forced the population to leave in the 1970s to make way for a U.S. air base.

      The U.N. General Assembly asked the court to advise on whether the process of decolonization had been concluded lawfully.

      We will of course consider the detail of the opinion carefully but this is a bilateral dispute and for the General Assembly to seek an advisory opinion by the ICJ was therefore a misuse of powers which sets a dangerous precedent for other bilateral disputes,” Duncan told parliament.

      The defense facilities on the British Indian ocean territory help to keep people here in Britain and the world safe and we will continue to seek a bilateral solution to what is a bilateral dispute with Mauritius.

  • Justice : les Serbes n’ont pas commis de génocide contre les Croates
    http://www.liberation.fr/monde/2015/02/03/les-serbes-n-ont-pas-commis-de-genocide-contre-les-croates_1194602

    La Serbie n’a pas commis de génocide contre les Croates lors de la guerre qui les opposa au début des années 90, a jugé mardi la Cour internationale de justice (CIJ).

    « La Croatie n’a pas réussi à prouver ses allégations selon lesquelles un génocide a été commis », a déclaré le juge président Peter Tomka lors d’une audience publique à La Haye, où siège la CIJ.

    Les juges ont estimé que les actes commis par les Serbes au début du conflit n’avaient pas pour but de « détruire » le groupe ethnique croate de certaines zones de Croatie réclamées par les sécéssionnistes serbes, mais de les « déplacer par la force ».

    • Il faut préciser que prouver un génocide, c’est prouver une intention d’éliminer un groupe ethnique particulier.

      Il faut préciser aussi que des massacres qualifiables de crimes de guerre peuvent tuer un grand nombre de personnes, sans qu’on puisse prouver une intention de détruire un groupe ethnique, donc sans pouvoir qualifier juridiquement les faits de génocide.

      Que les Serbes ici, les Israéliens ailleurs, n’aient pas commis ce qui juridiquement s’appelle « génocide », ne supprime pas pour autant les crimes commis.

      Quand les médias font leur travail correctement, le génocide devient difficile à réaliser, on se contente de réaliser des massacres. C’est déjà ça. Mais cela n’exonère pas le massacreur.

  • Le Japon sommé d’arrêter la chasse à la baleine dans l’Antarctique

    http://www.lemonde.fr/japon/article/2014/03/31/le-japon-somme-d-arreter-la-chasse-a-la-baleine-dans-l-antarctique_4392902_1

    Saisie en 2010 par l’Australie, qui accusait le Japon de pratiquer une chasse à l’échelle commerciale sous couvert d’un programme de recherche scientifique, la Cour internationale de justice (CIJ) a donné raison au plaignant et ordonné l’arrêt de la chasse à la baleine dans l’océan Antarctique par les Japonais. Dans un avis lundi 31 mars, le juge Peter Tomka a expliqué :

    « Le Japon doit révoquer tout permis, toute autorisation ou toute licence déjà délivrée dans le cadre de [son programme de recherche] Jarpa II [Japanese Whale Research Program under Special Permit in the Antarctic] et s’abstenir d’accorder tout nouveau permis au titre de ce programme. Les permis spéciaux ne sont pas délivrés en vue de recherche scientifique. Des considérations financières, plutôt que des critères purement scientifiques, sont intervenues dans la conception du programme. »

    La CIJ a notamment pointé du doigt le « manque de transparence » dans l’établissement de quotas « non raisonnables ». Bien que « profondément déçu », le Japon a affirmé qu’il « respectera la décision de la Cour ».