A propos de l’affaire de M El Shennawy
Pour information
Pour pouvoir déposer une demande de grâce, le condamné ne doit plus disposer de voies de recours. Tous les appels par voie de justice doivent avoir été épuisés.
Monsieur El Shennawy a subi à ce jour plus de 37 années d’emprisonnement.
Tous les recours que sa défense a pu présenter ont été rejetés.
La grâce est l’ultime possibilité.
Le prisonnier attend. Il exécute sa peine.
La requête en grâce déposée par la défense déclenche la procédure établie en la matière.
Tandis que le prisonnier attend, la supplique est devenue un « dossier », lequel s’étoffe des « avis » successifs issus des bureaux impliqués.
Voici le cheminement suivi par la demande de grâce :
la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice transmet le « dossier » au Parquet Général.
« Le "Parquet" est, dans la langue du Palais, la dénomination par laquelle il est d’usage de désigner les services que dirige le Procureur de la République, alors que "Parquet Général" est le nom donné aux services que dirige le Procureur général soit dans une Cour d’appel soit auprès la Cour de Cassation. »( Net : dictionnaire de droit privé/ Serge Braudo)
« L’instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d’appel). Dans tous les cas le Procureur général de la cour d’appel donne son avis sur le recours. »
Ce sont donc les mêmes magistrats qui ont requis contre le prévenu, devenu détenu condamné, qui instruisent sa demande de grâce.
« Le dossier du recours en grâce est ensuite renvoyé à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice. »
Celui-ci est remis à la ministre qui à son tour émet un avis et transmet au président, lequel décide en s’aidant de l’ensemble de ces éléments.
« Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés directement aux condamnés.
La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte. » (vosdroits.service-public.fr)
Dans le cas de M El Shennawy, le dossier est parti au Parquet général, assorti semble-t-il d’une obligation de retour rapide.
Les « pièces », comme on dit dans le métier, devraient rentrer au Ministère de la Justice avant la fin du mois de janvier 2013.
L’affaire sera alors entre les mains des membres du pouvoir exécutif, c’est à dire du personnel politique à la tête de du pouvoir exécutif.
Devenue politique, la décision sera naturellement le résultat d’un rapport de forces.
De ce fait, d’autres considérations surgissent : on jugera aussi de l’opportunité d’une telle mesure de grâce.
Sur le net déjà des voix s’élèvent pour obtenir le rejet de la grâce présidentielle ( une pétition contre la grâce de Philippe El Shennawy est apparue aussitôt après l’Appel en faveur du condamné ; le blog d’un certain Bilger, magistrat retraité, homme vindicatif, attaque les signataires de l’Appel,) reprenant l’ensemble des griefs des gens sans merci.
La ministre de la Justice va étudier le « dossier ». Aidée de ses conseillers, elle va émettre un avis, lequel sera remis au Président avec l’ensemble du « dossier ».
On comprend déjà que les avis négatifs proviendront du Parquet, - les membres de cette hiérarchie sont définitivement opposés à une mesure de grâce-. Accusateurs ils étaient, accusateurs ils demeurent.
L’Administration pénitentiaire, qui gère difficilement la détention de M El Shennawy, déposera, elle, probablement des avis plus nuancés.
Quelques signataires de la pétition publique ( disponible sur le net) sont d’anciens fonctionnaires de cette administration, d’autres sont gendarmes retraités. Dans leurs commentaires, ceux-là s’étonnent de la longueur de la peine, ils ne comprennent pas. L’un d’eux a commencé sa carrière dans la pénitentiaire alors que M El Shennawy était déjà emprisonné ; il a pris sa retraite alors que M El Shennawy était toujours emprisonné.
Dans l’acte de jugement de la cour européenne des droits de l’homme (consultable sur le net) il est signalé entre autres, que le détenu fut fouillé au corps, c’est-à-dire mis entièrement nu jusqu’à quatre fois par jour, puis « fouillé » par des personnes aux visages dissimulés sous des cagoules.
Durant les 37 années d’emprisonnement, après deux évasions dont une de l’Unité pour malades difficiles de Montfavet où il fut enterré vivant pendant de longues années, -sans nécessité thérapeutique, comme l’ont répété les psychiatres-, et deux tentatives de suicide, après aussi avoir sauvé d’un incendie douze membres de l’administration pénitentiaire retenus en otages lors d’une mutinerie ( Maison Centrale de Saint Maur, 1987,) le DPS ( « Détenu particulièrement signalé ») a été transféré dans plus de quarante prisons.
L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est accessible sur le Net : www.courdecassation.fr sous la rubrique « Publications de la Cour » :1. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.) L’arrêt détaille en termes effroyables les traitements qu’a subi le prisonnier.
Rien n’est à ce jour décidé.
La Garde des Sceaux recommandera-t-elle la grâce au Président ?
Le président décidera-t-il pour la liberté ou choisira-t-il une mesure tenant compte des « pour » et des « contre », un choix propre à ne pas froisser l’Accusation publique ? Une mesure opportuniste ?
Il faut attendre, comme le prisonnier.
La justice est prononcée au nom du peuple français pourtant l’appareil judiciaire a construit et infligé une véritable peine d’élimination à Philippe El Shennawy, or les représentants élus du peuple français ont aboli la peine de mort le 9 mai 1981.
On voit que l’homme dont le destin va être décidé sur un « dossier » dans lequel la justice n’est qu’un des éléments parmi d’autres, -dont d’évidentes pressions corporatistes-, cet homme ne peut avoir beaucoup d’espoir.
( les infos assemblées proviennent du Net.)
Pendant ce temps dans l’actualité judiciaire, on peut noter :
– la mort d’une femme âgée de 73 ans condamnée pour préparation d’un assassinat ; la détenue s’est immolée par le feu dans sa cellule. Elle devait rester emprisonnée jusqu’en 2019 ;
.- la décision de la Chambre d’application des peines de Paris : après vingt-huit ans de détention, le terroriste George Ibrahim Abdallah, libanais, 61 ans, complice dans les assassinats commis en 1982 d’un diplomate américain et d’un diplomate israélien, condamné à la perpétuité, va être relâché et expulsé vers son pays d’origine.
Articles consultables :
Le calvaire sans fin de Philippe et Martine El Shennawy
Liberation - France2012-12-14
Après 37 ans de prison, Philippe El Shennawy a décidé de se laisser mourir
Le Monde2012-07-16
Philippe El Shennawy : dernier jour d’un condamné
Le Monde2012-12-14
Peine sans fin pour Philippe El Shennawy
Liberation - France2012-12-14
Après plus de trente ans de prison, Philippe El Shennawy demande la grâce présidentielle
Liberation - France2012-12-23
Après 37 ans de prison, Philippe El Shennawy demande la grâce présidentielle
Le Monde2012-12-23
Après plus de 30 ans de prison, Philippe El Shennawy demande la grâce présidentielle
Le Monde2012-12-23
Usé par plus de 30 ans de prison, un détenu demande la grâce présidentielle
France242012-12-23
Cri du Peuple : ►http://www.mleray.info/article-philippe-el-shennawy-va-mourir-107781152.html
–
Le Figaro - Flash Actu : Lilian Thuram s’engage pour El Shennawy
www.lefigaro.fr/.../97001-20121229FILWWW00406-lilian-thuram-...
Lilian Thuram s’engage pour El Shennawy. AFP Publié le 29/12/2012 à 23:04 Réactions (45). Tweet. Recommander ...
Pétition pour Philippe El Shennawy - Politis
philippe el shennawy
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