Alors que le parquet vient de requérir trois ans ferme contre Jérôme Cahuzac, vous nous avez demandé sur CheckNews à quand remontait la dernière condamnation d’un « col blanc » à de la prison ferme.
Cette question intervient alors que le parquet vient de requérir trois ans de prison ferme contre Jérôme #Cahuzac. Soit la peine à laquelle il avait déjà été condamné en première instance pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ». L’ancien ministre du Budget cherche dans ce nouveau procès à éviter la prison. Dans son premier jugement, le tribunal correctionnel avait écarté tout aménagement de peine, en raison d’une faute qualifiée « d’une exceptionnelle gravité ». Cela signifie que si la cour d’appel confirme cette décision, il devrait aller en prison.
Dans ce contexte, un internaute a demandé à CheckNews quelle est la dernière fois qu’un délinquant en col blanc a été condamné à de la prison, et a effectué sa peine (ou au moins d’une partie).
Qu’est-ce que la délinquance en col blanc ?
La réponse à la question demande d’abord de définir la « délinquance en col blanc ». L’expression a été inventée par le sociologue américain Edwin Sutherland en 1939, qui la définit ainsi : un ensemble de délits « commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction ». Le sociologue Alexis Spire, dans un article « pour une approche sociologique de la délinquance en col blanc », explique que Sutherland cherchait ainsi à « mettre en lumière l’importance des délits commis par les élites et dénoncer leur relative impunité ».
Pierre Lascoumes, auteur de Sociologie des élites délinquantes, précise qu’« il s’agit des actes transgressifs commis par des personnes qui exercent des responsabilités dirigeantes dans les entreprises et les organismes publics, ainsi que les fraudes commises par les commerçants et professions libérales ».
La délinquance en col blanc désigne donc plutôt les élites (politiciens ou patrons de grandes entreprises) commettant des délits (d’ordre financier) qu’une infraction précise. C’est une définition sociologique, et non juridique.
Il n’existe aucune donnée sur les condamnations et peines d’emprisonnement des détenus en fonction de leur catégorie sociale professionnelle. Les données disponibles à propos des infractions de délinquance économique et financière (fraude fiscale, manquement à la probité, banqueroute ou abus de biens sociaux) peuvent concerner un Jérôme Cahuzac, un grand patron d’entreprise ou un français lambda.
Des peines globalement peu dissuasives
Globalement, les chiffres disponibles permettent de constater que pour l’ensemble de ces délits, les peines sont plutôt légères. La condamnation à la prison ferme est plutôt rare. Ajoutons qu’elle n’implique pas forcément une incarcération, les peines pouvant être aménagées.
Le 16 janvier 2018, le directeur des affaires criminelles et des grâces Rémy Heitz a communiqué des données concernant la fraude fiscale, lors de son audition à l’Assemblée nationale par la mission sur le verrou de Bercy. En 2016, 524 condamnations pour fraude fiscale ont été prononcées, dont 21% comportaient des peines de prison ferme, contre 32% pour l’ensemble des contentieux. Mais selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice, le quantum des peines d’emprisonnement ferme ne dépasse pas un an en moyenne. Ce qui signifie que dans les faits, les peines sont pour la plupart aménageables.
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Si l’on regarde les condamnations pour d’autres infractions, le taux d’emprisonnement ferme se situe à peu près dans la même fourchette. Par exemple, sur les manquements à la probité, qui comprennent les délits de favoritisme, concussion, corruption, détournement de biens publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence et recel de ces délits. « En 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement (67%), dont 38 avec de l’emprisonnement ferme (22%) pour tout ou partie avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élevant à 12,1 mois », précise le ministère de la Justice.
[voir tableau dans l’article]
Pour les abus de biens sociaux, le quantum des peines se situe en deçà d’un an, tandis que celui des peines de prison pour banqueroute est encore plus minime, ne dépassant pas six mois en 2014 et 2015 et baissant à 3,4 mois selon les données provisoires pour 2016.
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Non seulement les peines d’emprisonnement fermes sont assez peu courantes quand l’on étudie les délits qui peuvent s’apparenter à de la délinquance en col blanc, mais les peines sont souvent si faibles que les prévenus ont de grandes chances de bénéficier d’un aménagement de peine.
Un bilan de l’activité du Parquet national financier en témoigne. Créée en 2013 après l’affaire Cahuzac, cette juridiction a pour objet de traquer la grande délinquance économique et financière, même si elle n’est pas le seul parquet à traiter des affaires financières. Dans un rapport parlementaire sur le PNF, les députés Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann pointaient des « peines prononcées trop peu dissuasives ». Et s’ils notaient, à propos des condamnations pour fraudes fiscales dans les affaires suivies par le PNF que « les peines sont de plus en plus lourdes, faisant du délit de fraude fiscale l’infraction délictuelle la plus sévèrement réprimée du droit pénal français », ils ajoutaient que « les peines d’emprisonnement ferme sont le plus souvent réservées aux dossiers qui relèvent de la récidive ou qui sont connexes à d’autres infractions. La majorité des condamnations définitives sanctionnant la fraude fiscale comportent des peines d’emprisonnement avec sursis, généralement inférieures ou égales à 18 mois ».
A la recherche d’un col blanc en prison
Cette « clémence » semble se confirmer au regard des très rares incarcérations que nous avons pu recenser, parmi les affaires les plus médiatisées ces dernières années.
Parmi les cas les plus célèbres : Jérôme Kerviel, condamné à trois ans de prison ferme pour avoir causé une perte de 4,9 milliards d’euros à la Société générale. Le trader a passé 150 jours incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis en 2014, avant de bénéficier d’un aménagement de peine et d’être libéré sous bracelet électronique.
Plus loin dans le temps, Pierre Botton et Bernard Tapie. Condamné en 1996 à cinq ans de prison dont dix-huit mois avec sursis avec mandat de dépôt, Pierre Botton a passé 602 jours derrière les barreaux. Bernard Tapie, condamné en 1995 à deux ans de prison dont huit mois ferme pour le match truqué OM-Valenciennes, a passé 165 jours en prison en 1996 avant de bénéficier d’une liberté conditionnelle.
Plus récemment, le cas de la sous-préfète Testart-Mallemanche avait donné lieu à sa condamnation à trois ans de prison ferme pour corruption. Une peine confirmée en appel en novembre 2017. Son pourvoi en cassation étant suspensif, l’intéressée n’est toutefois pas passée par la case prison.
Si notre recherche ne prétend pas à l’exhaustivité, nous n’avons pas retrouvé de col blanc ayant effectué une peine de prison ferme ces deux dernières années.
L’homme d’affaires Nadav Bensoussan, dirigeant de la société France Offshore, a bien été condamné en juillet dernier à cinq ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis, mais le tribunal n’a pas prononcé de mandat de dépôt. Et sa peine ferme, ramenée à deux ans, est donc aménageable. Il pourrait échapper à l’incarcération, même si son conseil, Me Jean-Marc Fédida, assure qu’« il n’y a plus aucune espèce de tolérance à l’égard de ce qu’on appelle la délinquance financière ». Sur les aménagements de peine, « les juges d’application des peines n’accordent plus aucune faveur », souligne-t-il.
Parmi les autres affaires emblématiques poursuivies par le parquet financier, l’héritière de Nina Ricci, Arlette Ricci, avait elle aussi été condamnée en première instance à un an de prison ferme pour fraude fiscale. Sauf qu’elle n’a même pas eu à bénéficier d’un aménagement de peine, celle-ci ayant été ramenée en appel à trois ans de prison avec sursis.
Serge Dassault, autre délinquant financier célèbre, a quant à lui écopé d’une peine « minimaliste » : une amende de 2 millions d’euros, quoique les faits « auraient mérité une peine de prison ferme », mais qui n’aurait eu « aucun sens » vu l’âge du prévenu, avait précisé le président du tribunal.
D’autres affaires, pas forcément poursuivies par le PNF, pourraient s’apparenter à de la délinquance en col blanc. Sans que les prévenus se retrouvent en cellule. Willy Bernard, président du club de football d’Angers, a été condamné à deux ans ferme pour fraude fiscale en mars 2017, mais sans mandat de dépôt. Alors que la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en début de mois, son avocat confirme à CheckNews avoir « bon espoir » que son client puisse bénéficier d’un aménagement de peine.
Toujours dans le milieu du football, l’ex-entraîneur de Caen Franck Dumas a été condamné pour fraude fiscale en janvier 2017 à 26 mois de prison ferme. Mais l’entraîneur a fait appel, et celui-ci étant suspensif, il reste libre.
L’ancien joueur de Valenciennes Jeovânio Rocha Do Nascimento, qui n’avait pas déclaré ses revenus lorsqu’il jouait en France, a été condamné en son absence à dix mois ferme en mars 2016. Il était rentré au Brésil après son passage à Valenciennes, et n’est donc pas dans une prison française.
Plus récemment Joël Druart, un chef d’entreprise ardennais, a été condamné à six mois de prison ferme pour « banqueroute ». Sauf qu’il a été relaxé dans un autre volet de l’affaire, et que le parquet a fait appel de cette relaxe. L’appel étant suspensif, le chef d’entreprise n’est pas sous les verrous. De toute façon, selon son avocat, « il remplit les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine ».
En janvier 2017, un couple d’entrepreneurs du sud-ouest, Valérie Pateau et Stéphane Sagric, ont été condamnés à un an de prison ferme pour abus de biens à des fins personnelles, banqueroute et blanchiment aggravé dans une affaire qualifiée par la présidente du tribunal de « délinquance en col blanc ». « Une peine d’emprisonnement ferme aménageable devant le juge d’application des peines », précisait Sud Ouest.
Un homme d’affaires en détention provisoire
On a bien trouvé deux cas de personnes incarcérées pour des faits de délinquance économique et financière, mais on ne peut pas affirmer que ce sont des cols blancs condamnés à de la prison ferme.
Le premier est incarcéré sans avoir encore été condamné. Il s’agit de l’homme d’affaires suisse Alexander Studhalter qui a été placé en détention provisoire le 12 janvier dernier. Il est soupçonné par le parquet de Nice d’avoir été l’homme de paille dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale impliquant l’oligarque russe Suleyman Kerimov (qui est, lui, soumis à un contrôle judiciaire).
Enfin, la vaste escroquerie à la taxe carbone, avait bien mené ses protagonistes à la case prison, mais elle n’est pas assimilable à de la délinquance en col blanc. Il s’agit en effet d’une escroquerie impliquant des dizaines de personnes avec des ramifications dans plusieurs pays. Plusieurs acteurs de différents dossiers sur la taxe carbone ont été condamnés à de lourdes peines. Jusqu’à neuf ans de prison en septembre dernier pour l’ordonnateur de l’une des arnaques, Cyril Astruc, et de six à huit ans pour ses coprévenus ayant joué un « rôle majeur » dans l’escroquerie. Dans un autre dossier d’arnaque à la taxe carbone, Arnaud Mimran et Marco Mouly ont été condamnés en appel à huit ans d’emprisonnement et sont aujourd’hui incarcérés.
Cette affaire de la taxe carbone est une des rares, suivies par le PNF, qui a débouché sur de la prison ferme. Pour le reste, sur les centaines d’autres affaires suivies par le Parquet spécialisé depuis sa création, aucune n’a amené un « délinquant en col blanc » derrière les barreaux, selon un magistrat spécialisé.
En bref, si les juges suivent le réquisitoire du parquet pour Jérôme Cahuzac, on pourra considérer qu’il s’agit du premier col blanc à franchir les portes d’une prison ces deux dernières années.
Pauline Moullot
