La condamnation d’Auchan, elle, porte sur une affaire de plus petite ampleur, mais fait aussi avancer la jurisprudence sur la coopération commerciale dans un sens défavorable aux distributeurs.
La cour d’appel de Paris a cassé cet été un jugement prononcé en 2010 par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. Jugement qui avait d’abord été confirmé par la cour d’appel de Douai, puis invalidé par la Cour de Cassation, entraînant donc un nouveau passage en cour d’appel, cette fois à Paris.
Le dossier oppose une PME normande, les Jambons du Cotentin, à la centrale Eurauchan. Il est complexe, car il porte sur un accord global passé entre le fournisseur, à l’époque en redressement judiciaire, et le distributeur. Mais dans ce dossier, la cour d’appel de Paris s’est prononcée précisément sur des prestations de coopération commerciale, qui nous intéressent ici.
Au titre des années 2004, 2005 et 2006, la PME charcutière s’est vue facturer pour 800.000 euros de coopération commerciale.
Distinction claire entre coopération commerciale et CGV CGV : Conditions Générales de Vente
S’agissant des prestations de « convention de service de paiement centralisé », « convention de service centrale groupe », « convention de service diffusion et cooptation des assortiments », « fournitures des relevés des prix de vente », la cour estime qu’elles font doublon avec la rémunération des « prestations centrale » déjà prévue dans les conditions générales de vente du fournisseur.
Les mêmes CGV intègrent également le paiement d’un « service de création d’événement promotionnel » , qui n’empêche pas Eurauchan de facturer à part des « prestations commerciales suivant contrat », « mises en avant sur gamme locale », « tête de gondole », « animation externe au rayon », « OPE terroir », « gamme locale gamme festive », etc.
Les juges reprochent à Auchan un manque global de précision des prestations facturées, une absence de dates et de détails qui auraient permis d’établir des distinctions entre les services déjà prévus dans les
CGV et la coopération commerciale venant en sus.
Dans son arrêt, la cour en conclut qu’Eurauchan n’est pas en mesure de prouver que les prestations facturées sont distinctes des CGV, ni même qu’elles ont effectivement été réalisées, alors que cette responsabilité lui incombe.
Auchan a donc été condamné à rembourser à la PME les 800.000 euros de coopération commerciale qu’elle avait versés.
Ces deux arrêts de la cour d’appel de Paris peuvent encore être cassés à l’occasion d’un pourvoi en cassation. Mais, en l’état, cette jurisprudence fait peser une menace sérieuse sur les négociations annuelles pour 2017, alors même que les amendes, depuis la loi Macron, peuvent être portées à 5% du chiffre d’affaires des enseignes. Car les pratiques qui ont été condamnées cet été sont loin d’être spécifiques à Auchan ou Système U.
