#regroupement_familial

« Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

(sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

#loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

#Home_Office refuses to set up Ukraine-style visa scheme for Palestinians

The government said it has ‘no plans’ to waive fees or tests to help Palestinians reunite with family in the UK.

The Home Office is refusing to set up a Ukraine-style visa scheme to help Palestinians stranded in Gaza reunite with family in the UK.

More than 25,000 people signed a parliamentary petition asking for the government to waive fees, salary thresholds and tests for Palestinians displaced by Israel’s attacks on Gaza.

But the Home Office rejected the request in December, saying it had “no plans to introduce bespoke arrangements for people arriving from the region”.

More than 22,000 Palestinians have been killed in Israeli attacks on the Gaza Strip since Hamas killed 1,200 people on 7 October, according to figures from the Gaza health ministry. The United Nations estimates 1.9 million Palestinians in Gaza have been displaced.

British nationals currently need to apply for visas for their Palestinian relatives through the existing family visa route if they wish to bring them to the UK. Only spouses, partners or children are eligible for visas through the scheme. Relatives such as grandparents, siblings or parents of adult children are not eligible in most cases.

The Home Office charges £1,846 to apply to bring each family member to the UK, including dependents, and a further £1,560 healthcare surcharge for adults, or £1,175 for children.

British nationals must also earn at least £18,600 to apply for a visa for a spouse or partner or £24,800 if they also have two children they want to bring over. This minimum income requirement is set to rise to £29,000 in spring. Partners or spouses also need to prove their knowledge of the English language to get a visa.

The government waived all fees, salary thresholds and language tests under the Ukraine Family Scheme, which was set up within weeks of Russia’s invasion. The scheme allows people fleeing the war in Ukraine to join their family in the UK.

It is free to apply to the Ukraine Family Scheme and eligibility is extended to parents, grandparents, adult offspring, siblings, and their immediate family members. About 71,400 visas have been issued under the scheme so far.

Announcing the scheme in the Commons, the former Home Secretary Priti Patel said at the time: “We are striking a blow for democracy and freedom against tyranny. Above all, we are doing right by the courageous people of Ukraine. We will help British nationals and their families to get out of Ukraine safely.”

Some British-Palestinians have turned to fundraising in desperation to cover the fees for visas needed to bring their relatives to safety.

Hadil Louz, a PhD student in human rights law at St Andrew’s in Scotland, is fundraising £30,000 to pay for visa and travel costs for her parents, one of whom has cancer, as well as her siblings and their children.

“On Christmas Day, my family had to evacuate again from the overcrowded house they were staying at, responding to the Israeli evacuation calls in Nusirat, and are currently staying in a tent on a street in Deir Al-Balah, in the cold of the winter.

“At the moment, their survival without food and shelter in Gaza is a very tangible threat on their lives,” she wrote on the fundraiser.

A group of 80 British-Palestinian families wrote to foreign secretary David Cameron in December asking him to consider setting up a similar scheme for Palestinians, the BBC reported.

“While acknowledging the complexities of each conflict, it is disheartening for us, as British citizens and UK residents, to witness the disparity in our government response,” it said.

The lack of a scheme for Palestinians, the letter said, “stands in stark contrast to the swift and supportive actions taken in similar circumstances, such as in the Ukrainian conflict”.

Palestinians in the UK “are currently feeling a profound sense of abandonment and neglect” as a result, it said.

In its response to the petition, the government said its “approach must be considered in the round, rather than on a crisis-by-crisis basis”. It also rejected a second petition signed by more than 16,000 people to create a bespoke immigration route for Palestinian children on the same grounds.

▻https://www.opendemocracy.net/en/palestine-family-visa-scheme-petition-home-office-gaza-ukraine
#réfugiés_ukrainiens #réfugiés_palestiniens #visas #UK #Angleterre #migrations #asile #réfugiés #inégalité_de_traitement #regroupement_familial #Palestine #Gaza #Ukraine

#François_Héran : « A vouloir comprimer la poussée migratoire à tout prix, on provoquera l’inverse »

Le professeur au Collège de France estime, dans une tribune au « Monde », que la #régularisation « au compte-gouttes » des étrangers prévue dans la loi adoptée le 19 décembre finira en réalité par accroître l’immigration irrégulière, tant l’offre et la demande de travail sont fortes.

La #loi_sur_l’immigration votée mardi 19 décembre n’est ni de droite ni de gauche. Quoi qu’en dise le président de la République, elle a sa source à l’#extrême_droite. Lors des débats du mois de mars, les sénateurs Les Républicains (LR) avaient repris en chœur les formules outrancières du Rassemblement national (RN) :« #submersion_migratoire », « #chaos_migratoire », « #immigration_hors_de_contrôle », « #explosion » des demandes d’asile, etc. Or les #données disponibles, rassemblées par Eurostat et l’ONU, ne disent rien de tel. C’est entendu, en France, comme dans le reste de l’Occident libéral, la migration progresse depuis l’an 2000, de même que la demande de refuge, mais de façon linéaire et non pas exponentielle quand on fait la part de la pandémie de Covid-19 en 2020-2021.

Comment peut-on soutenir que la #migration_familiale vers notre pays serait une « #pompe_aspirante » qu’il faudrait réduire à tout prix, alors qu’elle est en recul depuis dix ans à force d’être prise pour cible par les lois antérieures ? Au sein de ce courant, une faible part relève du « #regroupement_familial » stricto sensu, soit 14 000 personnes par an environ, conjoints ou enfants mineurs, réunis en vertu d’un droit qui n’a rien d’automatique, contrairement à une légende tenace. Mais l’#erreur la plus flagrante, celle qui alimente largement la nouvelle loi, consiste à vouloir priver les étrangers, selon les mots prononcés par Eric Ciotti, le patron des Républicains, à l’issue du vote, des avantages « du modèle social le plus généreux d’Europe, qui fait de la France la #destination_privilégiée pour les migrants ». Il s’agit là d’une #croyance jamais démontrée.

Marchands d’#illusion

Il ne suffit pas, en effet, de constater que tel dispositif d’#aide_sociale existant en France au bénéfice des migrants est sans équivalent à l’étranger ou affiche un montant supérieur, pour qu’on puisse en conclure que la France serait plus « attractive ». Ceci vaut pour tous les dispositifs visés par la loi : allocation pour demandeur d’asile, aide médicale d’Etat, aide au logement, droit du sol, accès à la naturalisation…

La seule démonstration qui vaille consiste à examiner les « #préférences_révélées », comme disent les économistes, c’est-à-dire à vérifier si les demandeurs de séjour ou d’asile ont effectivement privilégié la France comme destination depuis cinq ou dix ans, dans une proportion nettement supérieure à celle de son poids démographique ou économique au sein de l’Union européenne. Or, il n’en est rien, au vu des données d’Eurostat rapportées à la population et à la richesse de chaque pays. La France réunit 13 % de la population de l’Union européenne et 18 % de son PIB, mais n’a enregistré que 5 % des demandes d’asile déposées en Europe depuis 2013 par les réfugiés du Moyen-Orient, et 18 %, pas plus, des demandes d’origine africaine. Comment croire qu’elle pourra durablement se défausser sur les pays voisins après la mise en œuvre du Pacte européen ? Les politiciens qui font cette promesse à l’opinion sont des marchands d’illusions.

Trop de loi tue la loi. A vouloir comprimer la poussée migratoire à tout prix au lieu de la réguler de façon raisonnable, on provoquera l’inverse du résultat recherché. Loin de tarir l’afflux des immigrés en situation irrégulière, la régularisation au compte-gouttes finira par l’accroître, tant sont fortes l’offre et la demande de travail. On a beau multiplier les effectifs policiers aux frontières, les entrées irrégulières ne cessent de progresser, quitte à se frayer de nouvelles voies.

S’il est heureux que la régularisation des travailleurs sans papiers ne dépende plus du bon vouloir de l’employeur, le renforcement des pouvoirs du préfet dans la décision finale va dans le mauvais sens. A l’heure actuelle, déjà, comme l’a rappelé un avis sur la loi de finances 2023, un tiers au moins des préfets n’utilisent pas la #circulaire_Valls sur les #admissions_exceptionnelles_au_séjour, par idéologie ou par manque de moyens. La nouvelle loi fera d’eux plus que jamais des potentats locaux, en creusant l’#inégalité_de_traitement entre les territoires. Dans son rapport de 2013 sur le « #droit_souple », le Conseil d’État avait salué la circulaire Valls, censée rapprocher les critères de régularisation d’une #préfecture à l’autre au profit de l’« #équité_de_traitement ». C’est le contraire qui s’est produit, et l’ajout de critères civiques n’atténuera pas le caractère local et subjectif des décisions.

Le contraire du #courage

On nous oppose l’#opinion_publique, la fameuse « attente des Français » véhiculée par les sondages. Faut-il rappeler que la #démocratie ne se réduit pas à la #vox_populi et à la « #sondocratie » ? Elle implique aussi le respect des minorités et le respect des #droits_fondamentaux. Les enquêtes menées avec rigueur sur des échantillons suffisamment solides révèlent que les opinions recueillies sur le nombre des immigrés, leur utilité ou leur comportement dépendent fortement des affiliations politiques : les répondants ne livrent pas des #constats mais des #jugements.

Dès que les questions précisent les contextes et les situations, comme c’est le cas de l’enquête annuelle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les opinions se font plus nuancées, le niveau de tolérance augmente. Mais les recherches qui font état de ces résultats ne peuvent s’exposer dans les limites d’une tribune, et rares sont les quotidiens qui font l’effort de les exposer.

Osera-t-on enfin porter un regard critique sur les formules magiques ressassées ces derniers mois ? La « #fermeté », d’abord, affichée comme une qualité positive a priori, alors que la fermeté n’a aucune #valeur indépendamment du but visé : de grands démocrates ont été fermes, mais de grands autocrates aussi. Il en va de même du « #courage », tant vanté par les LR (le projet de loi initial « manquait de courage », le nouveau texte est « ferme et courageux », etc.), comme s’il y avait le moindre courage à caresser l’opinion publique dans le sens de ses #peurs.

La #démagogie est le contraire du courage ; la parole « décomplexée » n’est qu’un discours sans scrupule. Le vrai courage aurait été de rééquilibrer les discours destinés à l’opinion publique en exposant les faits, si contrastés soient-ils. Le président de la République avait souhaité « un compromis intelligent au service de l’intérêt général » : il a entériné une #compromission irréfléchie qui lèse nos #valeurs_fondamentales.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/21/francois-heran-a-vouloir-comprimer-la-poussee-migratoire-a-tout-prix-on-prov

#loi_immigration #France #19_décembre_2023 #chiffres #statistiques #fact-checking #afflux #idées_reçues #propagande #discours

voir aussi cet extrait :
▻https://mastodon.social/@paul_denton/111617949500160420

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Des communes retirent la nationalité belge d’enfants nés de parents palestiniens - Le Soir
▻https://www.lesoir.be/553939/article/2023-12-07/des-communes-retirent-la-nationalite-belge-denfants-nes-de-parents-palestinie

Depuis le mois d’août, et de manière accélérée depuis octobre, des dizaines de communes belges ont reçu des courriers de l’Office des étrangers, leur demandant de retirer la nationalité belge d’enfants nés en Belgique de parents palestiniens. C’est ce que constate et dénonce l’avocat Julien Wolsey, président de l’Association pour le droit des étrangers, écrit L’Echo dans son édition de jeudi.

La plupart de ces courriers ont été envoyés par l’Office des étrangers à des communes anversoises, mais également à Liège, en Région bruxelloise et en Flandre-Orientale. Plusieurs communes ont suivi les recommandations de l’Office des étrangers.

Contacté, le cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), reconnaît l’envoi répété de ces courriers. Mais nie tout lien avec la résurgence du conflit israélo-palestinien. Et la secrétaire d’État assume pleinement l’envoi de ces courriers. « L’Office des étrangers constate régulièrement que des Palestiniens dans l’Union européenne se rendent en Belgique pour y avoir des enfants en vue d’acquérir la nationalité belge et, par conséquent, bénéficier du regroupement familial », pointe le cabinet de Moor.

« Au-delà du timing qui est tout à fait détestable et rajoute de l’huile sur le feu, il s’agit d’une pratique juridiquement scandaleuse, car l’Office des étrangers n’a aucune compétence en matière de nationalité et ne peut donner d’ordre aux communes », tance Julien Wolsey.

Un monde formidable

#Suppression de l’#AME : l’"exemple malheureux" de l’#Espagne

Alors que, en #France, le Sénat vient de voter la suppression de l’AME dans le cadre du projet de loi « immigration », l’exemple de l’Espagne, qui, après avoir démantelé son dispositif d’aide, l’a remis en place, donne matière à réflexion.

Adoptée mardi 7 novembre au Sénat, la suppression de l’aide médicale de l’Etat (AME) pour les sans-papiers est décriée jusqu’au sein même du gouvernement. « C’est une profonde #erreur, et il y a des moments où l’erreur confine à la #faute. C’est une faute », a déclaré le soir même le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, invité de l’émission Quotidien. La chambre haute du Parlement s’est par ailleurs attiré les foudres d’une partie du corps médical. C’est « une #hérésie humanitaire, sanitaire et financière », a dénoncé, mercredi 8 novembre, la fédération des hôpitaux publics, le représentant des hôpitaux privés appelant, lui aussi, à « maintenir [ce dispositif] de #santé_publique ».

« Sur le plan financier, la suppression de l’AME fragiliserait de façon extrêmement forte un #hôpital_public soumis à de fortes tensions budgétaires [en le privant] des financements associés à la prise en charge de personnes malades qui continueraient d’être soignées », a signalé la Fédération hospitalière de France. Un argument également repris par Aurélien Rousseau, qui, lui, cite l’exemple de l’Espagne, qui avait supprimé le dispositif en 2012, pour le rétablir en 2018. « L’Espagne a essayé ce dispositif. Au bout de quelques années, ils se sont aperçus qu’ils avaient 20 % de mortalité en plus dans cette population qui est beaucoup plus sujette aux #maladies_transmissibles… »

Entre 15 et 20 % de #surmortalité

En France, dans l’argumentaire de ceux qui s’opposent à la suppression de l’AME, l’"exemple malheureux de l’Espagne" revient systématiquement. « La restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, votée en 2012, a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018 », écrivaient 3 000 soignants dans une tribune publiée dans Le Monde la semaine dernière.

A l’époque, en 2012, le gouvernement du conservateur Mariano Rajoy avait justifié la mesure par l’idée qu’elle permettrait l’économie de « plus de 500 millions d’euros » et qu’elle éviterait le « tourisme sanitaire ». Or c’est l’effet l’inverse qui s’est produit, engendrant des conséquences dramatiques.

Une étude menée par l’Institut d’économie de Barcelone et l’université Pompeu Fabra, publiée en 2018 et intitulée « Les effets mortels de la perte de l’assurance-maladie » (▻https://editorialexpress.com/cgi-bin/conference/download.cgi?db_name=ESPE2018&paper_id=135), a montré une augmentation de la mortalité des #sans-papiers en Espagne de 15 % en moyenne entre 2012 et 2015, soit au cours des trois premières années de la mesure. L’étude soulignait aussi que ces restrictions « avaient pu provoquer une augmentation des passages aux #urgences, puisque c’était devenu la seule forme d’#accès_aux_soins pour beaucoup ».

« Pas de preuve d’économies »

En outre, la presse espagnole a largement souligné que la mesure du gouvernement Rajoy n’avait pas permis de réaliser les #économies souhaitées. Le site d’actualités ElDiario (▻https://www.eldiario.es/desalambre/exclusion-sanitaria-personas-probar-gobierno_1_4680962.html) soulignait ainsi que les économies faites via la suppression de l’AME étaient finalement annulées par des prises en charge trop tardives de pathologies, notamment aux urgences, et donc beaucoup plus coûteuses. Tandis que le journal El País démontrait les effets d’une « réforme exclusive et finalement très coûteuse » (▻https://elpais.com/sociedad/2014/04/17/actualidad/1397761517_421716.html?event_log=oklogin). Une étude menée en 2015 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne avait par ailleurs montré que les économies allaient de 9 à 69 % lorsqu’une maladie était prise en charge de manière précoce par rapport à des #soins_tardifs (►https://fra.europa.eu/en/publication/2015/cost-exclusion-healthcare-case-migrants-irregular-situation-summary).

En 2018, après six ans de restriction de l’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, le gouvernement du socialiste Pedro Sánchez est finalement revenu en arrière pour instaurer à nouveau le dispositif. « La #santé ne connaît pas de frontières, de papiers d’identité, de permis de travail ou de séjour », avait déclaré la ministre de la Santé d’alors, Carmen Montón.

▻https://www.lexpress.fr/monde/europe/suppression-de-lame-lexemple-malheureux-de-lespagne-JMBUYCQFYFGYVFUKLXZDZQ3

#loi_immigration #coût

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ajouté à ce fil de discussion :
#AME, #regroupement_familial, #quotas : le Sénat s’acharne contre l’immigration
►https://seenthis.net/messages/1025340

Analyse : « Projet de loi Darmanin : Vérités et contrevérités » — #François_Héran

Le projet de loi Immigration et asile, présenté au Conseil des ministres en février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et amendé par la Commission des lois du Sénat en mars 2023, doit être finalement débattu par les sénateurs le 6 décembre 2023. Or les #débats et #controverses autour de ce projet manient sans cesse des arguments chiffrés, qui interpellent les chercheurs en statistique sociale et en #économie. Leur devoir est de vérifier les assertions chiffrées de la sphère politique. Ce faisant, ils ne sortent pas de leur neutralité pour investir le champ politique : ce sont les politiques qui multiplient les incursions dans la sphère des chiffres. C’est une bonne chose que les politiques argumentent sur des #données. Encore doivent-ils respecter les règles de méthode les plus élémentaires et tenir compte des données comparatives collectées en Europe.

D’où la #vérification, proposée ici, d’une série de faits majeurs en matière d’immigration complétée en annexe par un fact-checking juridique sur la portée réelle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le but poursuivi ici est simple : nourrir le débat en essayant de raison garder.

Plan :

- VRAI ou FAUX : « Nous avons perdu la maîtrise de l’immigration »
- VRAI ou FAUX : « Le #regroupement_familial, pompe aspirante de l’immigration »
- VRAI ou FAUX : « La France championne d’Europe de la demande d’asile »
- VRAI ou FAUX : La France, du moins, « a pris sa part » dans l’accueil des exilés
- VRAI ou FAUX : « Nous avons rendu la France particulièrement attractive pour les migrants »
- Pour un débat rationnel sur le projet de loi Darmanin
– Annexe : L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

▻https://www.icmigrations.cnrs.fr/2023/10/31/projet-loi-darmanin-verites-et-contreverites
#loi_immigration #France #chiffres #statistiques #fact-checking #attractivité #migrations #asile #réfugiés

#AME, #regroupement_familial, #quotas : le Sénat s’acharne contre l’immigration

Alors que le projet de loi sur l’immigration est examiné au #Sénat cette semaine, plusieurs amendements sont venus durcir encore un peu plus le texte, notamment sur l’#aide_médicale_d’État, les quotas migratoires ou le regroupement familial. Avec l’assentiment du ministre de l’intérieur.

Peu après 19 heures, mardi 7 novembre, le Sénat a voté la suppression de l’aide médicale d’État (AME). Les élu·es de la chambre haute ont ainsi voté, par 191 voix contre 140, contre les amendements de suppression de l’AMU, l’aide médicale d’urgence, qui avait remplacé l’aide médicale d’État en commission des lois au Palais du Luxembourg au printemps dernier.

Si le dispositif initial de l’AME devrait toutefois réapparaître à la faveur de l’examen du projet de loi sur l’immigration lorsque celui-ci arrivera à l’Assemblée nationale, début décembre, il a donné lieu à d’intenses discussions au Palais du Luxembourg.

D’un côté, une droite sénatoriale tout à son obsession de dénoncer le supposé « appel d’air » créé par le dispositif. De l’autre, une gauche, pour une fois alliée au groupe macroniste - lequel a voté pour la suppression de l’AMU et a même déposé un amendement en ce sens - qui a tenté, en vain, de sauver l’AME au nom de la solidarité, mais aussi, et surtout, de la santé publique.

Le tout, sous le regard marmoréen du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est contenté de donner un « avis de sagesse » (ni pour ni contre) aux amendements de la gauche et du groupe macroniste. Quelques minutes plus tard, il s’est vu publiquement contredit par la ministre déléguée à la santé, Agnès Firmin-Le Bodo, qui a martelé que « le gouvernement [était] attaché à l’AME, qui est un dispositif de santé publique que le gouvernement porte de façon constante depuis 2017 ».

Un peu plus tôt, la tension était palpable dans l’hémicycle. Le communiste Ian Brossat a dénoncé les « arguments aberrants » de la droite, la socialiste Laurence Rossignol a exhorté ses collègues à « cesse[r] de travailler pour l’extrême droite » et à se comporter « en républicains », la sénatrice écologiste Mélanie Vogel s’est emportée contre cet « article de la honte » : « Au nom de votre haine des Français, vous être prêts à mettre en cause la santé des Français ! », a-t-elle lancé.
Méconnaissance du dispositif

« Nous n’avons aucune leçon à recevoir », a rétorqué le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avant de pointer avec une certaine gourmandise les divergences de vues entre le ministre de l’intérieur et celui de la santé. De même que son homologue socialiste, Patrick Kanner, qui a lui aussi raillé cet avis de sagesse délivré par un gouvernement ne pouvant que compter sur des troupes clairsemées au Sénat, et destiné, selon lui, à offrir des gages à LR pour s’assurer une majorité sur l’ensemble du texte.

Dans un récent rapport consacré à cette aide et à l’« instrumentalisation » qui en est faite par la droite et l’extrême droite, l’association Médecins du monde affirmait que huit étrangers et étrangères sur dix se présentant dans l’un de ses centres d’accueil, de soins et d’orientation n’étaient pas couvert·es, le plus souvent par méconnaissance du dispositif, manque d’information ou par complexité administrative. De manière plus globale, près d’une personne étrangère sur deux (49 %) n’a pas recours à l’AME tout en y étant éligible, selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) datant de 2019.

Contre l’avis de toutes les associations spécialisées dans la santé, mais aussi de chercheurs et chercheuses reconnues, Gérald Darmanin a assez vite accepté l’idée d’abandonner l’AME pour répondre aux attentes de la droite sénatoriale. L’inclination du ministre de l’intérieur en faveur de la disposition n’est pas une surprise. « À titre personnel, je suis favorable à la proposition faite par les LR, déclarait-il déjà dans Le Parisien début octobre. C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité, et je le dirai sur le banc du Sénat. »
Un rapport venant couper court à tous les fantasmes

Gérald Darmanin l’a dit mais il n’a pas pu aller jusqu’à en faire la position du gouvernement. Et pour cause : le ministre se sait minoritaire au sein de l’exécutif. La première ministre, Élisabeth Borne, a redit sur France Inter lundi qu’elle n’était « pas favorable à une suppression de l’AME », tout en renvoyant la réflexion au rapport commandé sur le sujet à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Évin.

Prévue en décembre, la remise de leur rapport devrait conforter la cheffe du gouvernement dans sa position. Selon les conclusions intermédiaires des deux experts missionnés, l’AME peut inciter ses bénéficiaires à rester dans la clandestinité mais elle ne fait pas l’objet d’un recours excessif, n’est pas un motif de migration en France et est particulièrement contrôlée par les services de l’État.

Des arguments également avancés par le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, qui mène la bataille en interne contre la suppression de l’AME. « Ça serait du perdant-perdant », fait savoir son entourage à la presse. L’ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne a également envoyé une note au président de la République pour défendre l’AME sous sa forme actuelle.

Dans le camp présidentiel, la position d’Aurélien Rousseau est largement partagée. « Je suis à 200 % avec lui, affirme un ministre issu de la gauche. C’est une énorme connerie ! On parle d’êtres humains, c’est notre rôle de les soigner. Et ça protège, par ailleurs, la population dans son ensemble. Ce genre de proposition n’est vraiment pas à la hauteur. »

À l’Assemblée nationale aussi les rangs macronistes n’ont que peu goûté la main tendue à la droite de Gérald Darmanin. Avant l’été, le groupe Renaissance s’est accordé pour défendre le dispositif de façon unitaire. Une position toujours en vigueur, selon Sylvain Maillard, devenu président du groupe entre-temps : « Nous défendons évidemment l’AME », confirme-t-il à Mediapart.

Lundi 6 novembre, les premières discussions sur le projet de loi immigration ont débuté au Sénat après le discours général de Gérald Darmanin. Le texte « repose sur deux mots », a-t-il avancé, prônant la « fermeté » et la « simplification ».

Fermeté à l’endroit des étrangers « délinquants » – une expression qui désormais se retrouve dans chacune de ses prises de parole s’agissant d’immigration –, mais aussi à l’endroit des détenteurs d’une carte de séjour qui ne respecteraient pas les principes de la République, des passeurs qu’il assimile à des « criminels » ou encore des patrons voyous, dont il faudrait fermer administrativement l’entreprise lorsqu’ils embauchent « sciemment » des travailleurs sans papiers.

Sur la simplification, le ministre a « plaidé le plagiat » et dit s’être inspiré du rapport du sénateur François-Noël Buffet en voulant réduire le nombre de procédures liées au droit du contentieux. Prenant l’exemple d’une personne déboutée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Gérald Darmanin déroule les possibilités de recours qui s’offrent à elle, de la Cour nationale du droit d’asile (chargée d’examiner les recours des personnes ayant vu leur demande d’asile rejetée en premier lieu) au tribunal administratif, jusqu’au Conseil d’État. « Nous ne sommes pas laxistes », s’est enorgueilli le ministre.

70 % des demandes d’asile sont rejetées par la France, soit l’un des taux les plus élevés d’Europe. Dans son envolée lyrique, Gérald Darmanin s’est fourvoyé en insinuant que les juges de l’asile pourraient être sous influence : tout en vantant ce taux élevé de refus, il a déclaré avoir « des juges [de la Cour nationale du droit d’asile] qui en général écoutent la demande du ministère de l’intérieur », laissant entendre qu’une politique du chiffre pourrait leur être dictée quand ces derniers doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité.

À propos des juges de la liberté et de la détention, le ministre a suggéré vouloir leur imposer de ne pas libérer les personnes placées en rétention pour des raisons de forme (irrégularité ou vice de procédure) mais selon la dangerosité de la personne. Une disposition qui existe déjà dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme l’a fait remarquer Paul Chiron, juriste et membre de la Cimade, sur Twitter.

Parmi les amendements adoptés dans la soirée lundi, l’un concernait les quotas migratoires (sauf pour les demandeurs et demandeuses d’asile), auxquels Gérald Darmanin ne s’est pas opposé. Ils permettraient, a avancé Muriel Jourda, sénatrice LR et rapporteure du texte, de « dire autant que faire se peut qui va rentrer sur le territoire français ». « Les titres de séjour étranger malade ou étudiant doivent être contrôlés aujourd’hui », a-t-elle asséné.
Durcir l’accès au regroupement familial

Plusieurs sénateurs et sénatrices LR ont ainsi pointé la hausse du nombre de titres de séjour étudiant délivrés en France en 2022, passés de 88 617 à 101 250 ; tandis que d’autres, comme Mélanie Vogel ou Ian Brossat, ont souligné l’importance de l’attractivité de la France pour les étudiantes et étudiants étrangers.

La droite sénatoriale s’est aussi attaquée au regroupement familial, en cherchant à en durcir l’accès. Un amendement – adopté au Sénat – vise à imposer une assurance-maladie aux personnes ayant formulé une demande de regroupement familial ainsi qu’à leurs proches qui aspireraient à les rejoindre la France. Il faudrait aussi justifier de vingt-quatre mois de présence en France pour pouvoir déposer une demande (au lieu de dix-huit actuellement) et de la maîtrise du français pour les regroupés familiaux, avant leur venue en France.

Un nouvel article entend compliquer ce même processus pour les étrangères et étrangers : dans le schéma actuel, le maire, qui est chargé de vérifier les bonnes conditions d’accueil du ou des proches concernés en organisant par exemple la visite du logement du demandeur ou de la demandeuse, doit rendre un avis à la préfecture, qui instruit ensuite la demande. Jusqu’ici, au-delà de deux mois sans réponse du maire, l’avis était automatiquement favorable. Celui-ci pourrait désormais être défavorable en cas de non-retour de l’élu·e local·e, sans aucune forme de « sanction » à l’égard de l’élu·e, sauf peut-être pour les étrangères et étrangers eux-mêmes, comme l’a fait remarquer Guy Benarroche (Europe Écologie-Les Verts).

Autant de mesures qui viendraient compliquer encore un peu plus le parcours du combattant s’agissant des demandes de regroupement familial, dont les procédures dépassent largement les délais officiels, brisant parfois des vies de famille. Les amendements visant à supprimer cet article et son aspect « injuste » ont tous été écartés. La sénatrice LR Jacqueline Eustache Brinio a proposé d’ajouter un caractère « automatique » à cet avis, de manière à « engager » le maire sur les personnes qu’il accueillerait sur sa commune ; mais l’amendement n’a pas été adopté.

Interrogé à ce sujet mardi sur la chaîne Public Sénat, le sénateur Ian Brossat a rappelé l’importance de la famille pour la bonne « intégration » des personnes étrangères en France, faisant notamment référence aux chibanis – les immigrés maghrébins – ayant vécu toute leur vie seuls à l’hôtel. « Est-ce que c’est ça, notre modèle d’intégration ? Ce n’est pas le mien », a-t-il affirmé, expliquant ne pas être favorable à ce qu’on limite le regroupement familial. « Le droit de vivre en famille est un droit fondamental. Si on souhaite que les gens s’intègrent, on a intérêt à ce qu’ils aient leur famille avec eux. »

Mardi après-midi, les discussions se sont étirées en séance sur l’accès au soin des étrangers et étrangères, par exemple sur le durcissement de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». « Là, on est vraiment en train de toucher le fond en termes de dureté du texte, qui porte une vision extrêmement déshumanisée », a déploré le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, qui s’est dit fier que la France accueille des « milliers de personnes qui demandent à être soignées avec des traitements qui n’existent pas dans leur pays ». « On est face à des gens qui ont besoin de traitements coûteux car ils sont gravement malades, du VIH ou en stade terminal de cancer. C’est pour cela qu’on fait des visas », a plaidé l’écologiste Mélanie Vogel.

« Si on commence à dire qu’on peut accepter en France, dans l’élite de nos hôpitaux, des gens de pays parfaitement développés, parce qu’ils n’ont pas des hôpitaux au même niveau qu’en France, ça n’a plus de sens », a rétorqué, déplaçant le débat, Roger Karoutchi, le « Monsieur Immigration » du groupe LR au Sénat, à l’unisson avec le rapporteur du texte, le centriste Philippe Bonnecarrère, qui a expliqué que « quand un étranger demande à bénéficier d’une dialyse, la suite c’est la greffe rénale, vous voyez bien le sujet qui se pose…. ». Tous les amendements de suppression de la gauche ont reçu un avis défavorable du ministre de l’intérieur et ont été balayés.

Dans les couloirs du Palais du Luxembourg, on ne se faisait pas d’illusion sur le sort qui serait réservé, un peu plus tard dans la soirée, à l’AME, transformée en commission en AMU. « Nous voterons pour son rétablissement, mais nous allons perdre. En réalité, c’est à l’Assemblée nationale [où le texte arrive le 6 décembre prochain – ndlr] que ça va se jouer et que l’AME sera rétablie », glissait le patron des sénateurs et sénatrices macronistes, François Patriat.

▻https://www.mediapart.fr/journal/politique/071123/ame-regroupement-familial-quotas-le-senat-s-acharne-contre-l-immigration
#loi_immigration #France #asile #migrations #réfugiés

Immigration. Au Sénat, les fauves sont lâchés.

Les ministres de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du Travail, #Olivier_Dussopt, sont auditionnés ce mardi devant la #commission_des_Lois du #Sénat, sur les questions de l’#immigration.

Tout ce que LR a toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons.

Dixit #Gérald_Darmanin. Pas vraiment une surprise.

Il s’agit de « mesures plus répressives : réduire le délai d’examen des #demandes_d'asile, faciliter l’expulsion des étrangers ayant commis des délits ou crimes en #France, réduire le nombre de #protections_juridiques contre les obligations de quitter le territoire français (#OQTF)…

Un versant « contrôle » que le Sénat souhaite durcir.

Avec notamment un #durcissement des critères du #regroupement_familial ou le niveau de langue attendu s’agissant des #contrats_d'accueil…

Qu’est-ce qu’on a fait pour avoir autant de poncifs sur l’immigration ?

Depuis le début du XXIème siècle, les flux migratoires s’intensifient et ce au niveau mondial. Mais, en Europe, la France est loin d’accueillir le nombre de migrants que sa taille lui permet. Alors, pourquoi cette #exagération permanente ? Où est le #fantasme dans le débat migratoire ?

Avec François Héran Sociologue et professeur au collège de France

Les années passent et se ressemblent terriblement. En tout cas sur certains sujets… comme, par exemple, au hasard : l’#immigration ! Des lois à tire-larigot, des débats à tout bout de champ, des récits à qui mieux mieux.
Ce n’est pas l’immigration que augmente, ce sont nos fantasmes qui prolifèrent. Pourquoi l’immigration suscite-t-elle autant de poncifs, de peurs et de #déni ? Et pourquoi, malgré les chiffres et les circulaires, on s’éloigne pourtant toujours de la réalité des mouvements migratoires ?
Quelles vagues migratoires en France ?

“Dans les années d’après-guerre, il y a énormément de reconstruction à réaliser. On a donc recours à de la main-d’œuvre étrangère à partir des années 1950. Le pourcentage d’immigrés, c’est-à-dire de personnes étrangères ou ayant acquis la nationalité française, stagne autour de 7% à partir des années 1970, les vagues migratoires ayant été limitées du fait du ralentissement économique lié aux chocs pétroliers. Depuis 2000, les mouvements migratoires augmentent d’environ 35% ou 40% en France, et de 60% au niveau mondial. Le flux s’étant le plus intensifié au XXIème siècle est celui des migrations d’étudiants internationaux.” François Héran

Un bilan comptable de l’immigration ?

“La #résistance à l’immigration vient notamment du sentiment de peur de manquer de ressources, d’abord d’emplois, maintenant de prestations sociales ou d’argent public. Présent depuis quelques années, le Front National a largement contribué à populariser l’idée que nous devons choisir entre le plein-emploi et la protection sociale, et l’accueil des immigrés. Mais cette idée n’est pas vraie. D’après l’OCDE, les immigrés sont surreprésentés dans les catégories actives et de par la consommation, leur travail et leurs cotisations nous coûtent moins qu’ils ne nous rapportent. Malheureusement, ce discours est inaudible.” François Héran

Comment nommer les populations issues de l’immigration ?

“Dans les années 1960-1970, on parlait de travailleurs immigrés car on nourrissait l’idée que ces migrations étaient temporaires et non pas celle que les familles allaient rejoindre les travailleurs en France. Lorsque les effectifs d’étudiants, de familles se sont multipliés, on a changé de termes pour parler d’immigrés. Dans le #vocabulaire courant, le mot ’immigré’ a pris une connotation extrêmement négative. Donc dans les enquêtes qu’on réalise auprès de populations issues de l’immigration, on ne peut utiliser les termes d’’immigration’ ou même d’’intégration’, puisque dans l’immense majorité du débat public les termes sont utilisés de façon discriminante.” François Héran

▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/sans-oser-le-demander/qu-est-ce-qu-on-a-fait-pour-avoir-autant-de-poncifs-sur-l-immigration-71

#migrations #peur #François_Héran #asile #réfugiés #mots #histoire #histoire_migratoire #statistiques #gâteau #gâteau_à_part_fixes #coût #économie #idées_reçues #Etat_social #ressources_pédagogiques #regroupement_familial #immigration_de_travail #immigration_familiale #immigration_choisie #immigration_subie

via @karine4

Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

„#We_need_you“ - „#Wir_brauchen_Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ (▻https://www.make-it-in-germany.com/en) in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland (▻https://www.dw.com/de/deutschland-sucht-dringend-arbeitskr%C3%A4fte/a-62598680). Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin #Nancy_Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht (▻https://www.dw.com/de/wie-h%C3%A4lt-es-europa-mit-dem-doppelpass/a-63927440).

Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.

https://i.imgur.com/c4l3g1w.png

▻https://twitter.com/BMAS_Bund/status/1597966160972042243

Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln (►https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490). Offener und einfacher soll es werden.

Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland (►https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635).

Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.

Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht (►https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html) bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.

Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
Schnelleres Bleiberecht

Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
Integrationskurse für alle

Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
Schnellere Asylverfahren?

Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
Abschiebungen

Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.

In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
Fachkräfte-Einwanderung

„Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten (▻https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Pressemitteilungen/2022/eckpunkte-fachkraefteeinwanderung-drittstaaten.pdf?__blob=publicationFile&v=5). Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.

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Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.

#Blue_Card EU für Akademiker

Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte (▻https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/BlaueKarteEU/blauekarteeu-node.html) - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.

Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
Fachkräfte mit Berufsausbildung

Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.

Fachkräfteeinwanderung
Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

Eine junge Frau mit langen dunklen Haaren in blauer Jacke hält einen Schraubenzieher in der Hand und montiert etwas an einer grauen Wand mit Schaltungen. Im Hintergrund sind einige Männer zu sehen, die ebenfalls im Sitzen oder Stehen arbeiten

Technik- und Handwerksbetriebe, aber auch viele andere Branchen in Deutschland suchen dringend Auszubildende, Arbeits- und Fachkräfte

„We need you“ - „Wir brauchen Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland. Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin Nancy Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht.

Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.
Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln. Offener und einfacher soll es werden.

Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland.

Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.
Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.
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Deutschland: Neue Chance für Geduldete

Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
Schnelleres Bleiberecht

Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
Integrationskurse für alle

Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
Schnellere Asylverfahren?

Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
Abschiebungen

Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.
Auf einem Eisengitter bücken sich zwei Männer in Arbeitskleidung und befestigen Drähte

Auch in der Baubranche in Deutschland werden dringend Fachkräfte gesucht

In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
Fachkräfte-Einwanderung

„Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten. Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.
Infografik - Fachkräfteengpässe - DE

Diese Probleme nannten Arbeitgeber, die ausländische Fachkräfte beschäftigen

Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.
Blue Card EU für Akademiker

Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.
Ein Finger zeigt auf das Wort Aufenthaltstitel auf einer Plastikkarte

So sieht die „Blaue Karte“ für ausländische Fachkräfte für Menschen aus Nicht-EU-Staaten aus

Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
Fachkräfte mit Berufsausbildung

Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.
Hinter Küchenwerkzeugen wie Schöpflöffeln, die von der Decke hängen, steht ein junger Mann im weißen Oberteil an einer langen Gerätezeile in einer Großküche

Köchinnen und Köche fehlen ebenso wie Sevicekräfte - viele Restaurants müssen tageweise oder ganz schließen

Schon jetzt gibt es ergänzend zur Blue Card eine Aufenthaltserlaubnis für Fachkräfte mit einem deutschen oder in Deutschland anerkannten Berufsabschluss. Weil die Arbeitswelt sich ständig verändert, sollen diese Fachkräfte künftig jede qualifizierte Beschäftigung ausüben dürfen: Eine Mechanikerin könnte auch in der Logistik arbeiten. Die Arbeitgeber entscheiden, wer für sie geeignet ist.

Die Anerkennung soll digitalisiert werden, es soll mehr Möglichkeiten geben, Unterlagen auf Englisch oder in der Originalsprache anzuerkennen. Anders als bisher soll es auch möglich sein, die Anerkennung erst in Deutschland einzuleiten und nebenbei schon zu arbeiten, wenn Arbeitgeber eine „Anerkennungspartnerschaft“ übernehmen.
Chancenkarte zur Jobsuche

Eine neue Chancenkarte mit einem Punktesystem soll Menschen erlauben, einzureisen, um sich in Deutschland eine Arbeits- oder Ausbildungsstelle zu suchen. „Zu den Auswahlkriterien können Qualifikation, Sprachkenntnisse, Berufserfahrung, Deutschlandbezug und Alter gehören“, heißt es vage.

Arbeitsmarktforscher Holger Bonin sieht das kritisch. „Die Chancenkarte schafft neue Hürden“, sagte der Forschungsdirektor des Instituts zur Zukunft der Arbeit (IZA) der DW: „Bevor jemand einen Arbeitsvertrag abschließen kann, muss er Nachweise vorbringen, die er in anderen Ländern nicht vorbringen muss.“ Sein Alternativvorschlag: „Die Leute dürfen kommen, einen Arbeitsplatz suchen und wenn sie einen Arbeitsvertrag haben, dann prüfen wir, ob die Bedingungen stimmen.“
Werbung um Studierende und Auszubildende

Die Regierung wünscht sich, dass mehr Menschen aus dem Ausland für ein Studium oder eine Ausbildung nach Deutschland kommen, um anschließend hier als Fachkräfte zu arbeiten. Für Auszubildende soll die Vorrangprüfung entfallen. Studierenden soll es erleichtert werden, neben dem Studium zu arbeiten.

Schülerinnen und Schüler aus Nicht-EU-Staaten mit ausreichenden Deutschkenntnissen sollen Kurzpraktika bis zu sechs Wochen machen können, ohne dass die Bundesagentur für Arbeit zustimmen muss.
Westbalkan-Regelung

Die Westbalkan-Regelung erlaubt Staatsangehörigen aus Albanien, Bosnien und Herzegowina, Kosovo, der Republik Nordmazedonien, Montenegro und Serbien in Deutschland zu arbeiten, wenn sie ein Jobangebot eines deutschen Arbeitgebers haben. Vor der Zustimmung steht hier die Vorrangprüfung, ob nicht auch Arbeitskräfte aus Deutschland oder der EU zur Verfügung stehen.

Die Regelung ist noch bis Ende 2023 befristet. Sie soll künftig unbefristet gelten. Bisher gibt es eine Begrenzung auf 25.000 Personen je Kalenderjahr. Die Regierung möchte das Kontingent deutlich erhöhen und die Ausweitung auf weitere Staaten prüfen. Der Arbeitgeberverband BDA hat gefordert, die Kontingentierung ganz abzuschaffen.
Einwanderung mit Berufserfahrung

Die Regierung plant, für verschiedene Berufe die Einwanderung auch ohne deutsche Anerkennung ihres Abschlusses zu erlauben. Voraussetzung wäre eine mindestens zweijährige Berufserfahrung und ein Abschluss, der im jeweiligen Herkunftsland staatlich anerkannt ist. Die Prüfung der Sprachkenntnisse läge dann beim Arbeitgeber. Das gilt allerdings nicht für reglementierte Berufe wie in der Medizin- und Pflegebranche.

Für IT-Spezialisten soll die Mindestgehaltsgrenze abgesenkt werden. Die Arbeitgeber entscheiden selbst, welche Sprachkenntnisse erforderlich sind. Durch Beratungsangebote für alle soll der „Schutz vor ausbeuterischen Arbeitsbedingungen“ verbessert werden.

In einem dritten Migrationspaket soll das Staatsangehörigkeitsrecht reformiert werden.
Staatsbürgerschaft

„Wer auf Dauer hier lebt und arbeitet, der soll auch wählen und gewählt werden können, der soll Teil unseres Landes sein, mit allen Rechten und Pflichten, die dazugehören“, das sagte Bundeskanzler Olaf Scholz bei einer Veranstaltung mit dem Titel „Deutschland. Einwanderungsland. Dialog für Teilhabe und Respekt“. 

Innenministerin Nancy Faeser will den Weg zur deutschen Staatsbürgerschaft verkürzen: Nach fünf statt acht Jahren in Deutschland soll es eine Chance zur Einbürgerung geben. „Wer besonders gut integriert ist, kann diesen Zeitraum auf drei Jahre verkürzen - Menschen, die zum Beispiel sehr gut Deutsch sprechen, in Schule oder Beruf herausragende Leistungen erzielen und sich ehrenamtlich engagieren. Leistung soll sich lohnen.“ Für alle ab 67 Jahren soll der formale Einbürgerungstest entfallen.

Zudem sollen Menschen nicht mehr gezwungen sein, ihre alte Staatsbürgerschaft aufzugeben, um Deutsche zu werden. Bundeskanzler Scholz sagte: „Ich habe nie verstanden, warum wir darauf bestanden haben.“ Bisher gibt es die doppelte Staatsbürgerschaft in Deutschland offiziell nur in Ausnahmefällen.
Kritik der Opposition, Zustimmung der Wirtschaftsweisen

Kritik an den Reformplänen kam von den oppositionellen Unionsparteien CDU und CSU, die unter anderem vor einer „Verramschung“ der deutschen Staatsbürgerschaft warnten.

Überraschend kam aber auch Kritik von Politikern der FDP, die diesen Plänen im Koalitionsvertrag zugestimmt hat.

Viel positiver sehen der Bundesverband mittelständische Wirtschaft und die Chefin der Wirtschaftsweisen eine erleichterte Einbürgerung. Monika Schnitzer sagte in einem Interview der Funke Mediengruppe: „Angesichts des demografischen Wandels und des steigenden Fachkräfte- und Arbeitskräftemangels ist das unbedingt zu begrüßen.“

▻https://www.dw.com/de/migration-wie-deutschland-einwanderung-neu-regeln-will/a-63641441

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#François_Héran, professeur au Collège de France : « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base »

François Héran, professeur au Collège de France à la chaire Migrations et sociétés, rappelle, chiffres à l’appui, à quel point l’immigration est limitée, bien en deçà de la place qu’elle occupe dans l’espace public.

Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base. De 2000 à 2020, selon les compilations de l’ONU, la part des immigrés dans la population mondiale a progressé de62 %. Sans surprise, cette lame de fond touche aussi le continent européen  : + 60 %. Les régions d’Europe qui ont connu les plus fortes hausses relatives de populations immigrées depuis l’an 2000 sont l’Europe duSud (+ 181 %), les pays nordiques (+ 121 %), le Royaume-Uni et l’Irlande (+ 100 %), l’Allemagne et l’Autriche (+ 75 %), suivies du reste de l’Europe de l’Ouest (hors la France)  : + 58 %. En revanche, la hausse est faible en Europe centrale ex-communiste (+ 12 %).

Dans ce tableau européen, la France occupe une position très inférieure à la moyenne  : + 36 % d’immigrés en l’espace de vingt ans (avec ou sans l’outre-mer). Les immigrés représentent aujourd’hui chez nous 10,3 % de la population, selon l’Insee. La hausse a démarré en 2000, après la longue stagnation des années 1974-1999. Nicolas Sarkozy a freiné un peu la tendance, mais sans l’inverser. Elle a suivi son cours d’une présidence à l’autre. Il est donc absurde, comme on le lit çà et là, d’imputer la montée de l’immigration au dernier président  : aucun d’entre eux n’a pu contrecarrer une évolution inscrite dans une dynamique mondiale.

Une autre approche consiste à examiner non plus le nombre d’immigrés résidant en France, mais les titres de séjour délivrés chaque année par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. Leur nombre a augmenté de 37 % de 2005 à 2021, une hausse régulièrement pointée comme une dérive incontrôlée mais qui s’explique à 54 % par la migration estudiantine, à 27 % par la migration de travail (relancée depuis peu par le «  passeport talent  ») et à 24 % par la migration de refuge (la moindre des choses dans le contexte actuel). Objet d’une fixation obsessionnelle dans le débat public, la migration familiale n’est pour rien dans cette hausse, puisqu’elle a reculé de 10 % depuis 2005, tant le parcours est semé d’embûches. Le regroupement familial auprès des étrangers oscille autour de douze mille personnes par an, soit 4 % seulement de l’ensemble des titres.

Quant aux titres délivrés pour «  liens personnels et familiaux  » avec la circulaire Valls ou l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui n’a rien de mécanique, contrairement à un mythe tenace), ils plafonnent à 11 000 par an et permettent de régulariser des personnes dont 40 % sont en France depuis dix ans, selon l’enquête officielle Elipa 2. Ces deux catégories de titres stagnent depuis 2012, avec des effectifs modestes. En faire des «  pompes aspirantes  » responsables de la progression générale de l’immigration en France est tout simplement erroné. Telle est donc la situation de la France  : un nombre d’immigrés en hausse, mais pas en pointe, une immigration familiale contenue, un essor important des étudiants internationaux, des régularisations en nombre limité.

Olivier Dussopt, le ministre du travail, vient d’annoncer ( Le Monde du 2 novembre) de nouvelles régularisations par le travail, sans leur donner l’ampleur de celles décidées en Espagne l’été dernier ou pratiquées en Allemagne par le système de la «  résidence tolérée  » . La droite et l’extrême droite se sont aussitôt écriées que l’on allait créer un appel d’air, comme si la France était l’un des pays d’Europe les plus attractifs. Il n’en est rien. Ne parlons pas des migrants bloqués dans le Calaisis qui veulent rejoindre les côtes anglaises et fuient les «  mises à l’abri  »  : c’est nous, en sous-traitants zélés des Britanniques, qui les retenons sur le territoire français. Ne parlons pas non plus des Européens qui bénéficient de la libre circulation  : ils ne se bousculent pas chez nous, puisque nous sommes au 25e rang des pays européens pour la proportion d’immigrés nés dans l’Union.

Proportions dérisoires de l’asile

Mais, objectent certains, ne sommes-nous pas les «  champions de l’asile  » en Europe  ? S’agissant des grandes vagues d’exilés venus du Moyen-Orient, nous sommes loin du compte. Si l’on additionne les demandes d’asile et les relocalisations enregistrées par Eurostat en l’espace de sept ans, de 2014 à 2020, et si l’on fait l’hypothèse maximaliste que tous les déboutés restent, les effectifs accueillis en France en sept ans s’élèvent à36 900 Syriens, 14 100 Irakiens et 49 300 Afghans, soit respectivement 3 %, 4 % et 8 % des demandes ou relocalisations enregistrées en Europe pour ces trois nations (contre 53 %, 48 % et 36 % en Allemagne). Proportions dérisoires quand on sait que la France concentre 15 % de la population de l’Union et 17 % de son PIB. Le «  tsunami migratoire  » dénoncé par Marine Le Pen à l’automne 2015 n’a pas eu lieu.

Certes, nous pouvons nous targuer d’avoir accordé en 2022 le bénéfice de la «  protection temporaire  » à plus de 100 000 Ukrainiens (un chiffre atteint en juillet, qui a décru depuis, en raison des retours dans leur pays), mais, là encore, cela représente 4 % seulement des exilés protégés à ce titre dans les pays européens non limitrophes de l’Ukraine. Beaucoup ont privilégié le sud de l’Europe où vivaient déjà leurs compatriotes. Ce sont d’abord les diasporas qui ont pris leur part de l’accueil.

C’est un paradoxe observé depuis 2015  : à l’échelle européenne, la France n’a jamais accueilli les grandes vagues de réfugiés (Syrie, Irak et Afghanistan) au prorata de sa population ou de sa richesse. En revanche, elle a pris un peu plus que sa part (18 %) dans l’enregistrement des demandes d’asile déposées dans l’Union par les ressortissants des autres pays  : Côte d’Ivoire, Bangladesh, Guinée, Turquie, Albanie, Géorgie, Pakistan, Nigeria, Comores, RDC, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, tout pays où la situation des droits de l’homme reste complexe à diagnostiquer. Les trois quarts environ de ces demandes ont néanmoins été rejetées.

Dans les dix dernières années, hors Covid-19, le taux moyen d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) était de 15 %, d’après les données de la direction générale des étrangers de France. Ce n’est pas l’assassinat de la petite Lola à la mi-octobre qui a mis la question à l’ordre du jour. Le taux de non-exécution est brandi de longue date comme un indicateur de l’inefficacité de la politique migratoire. Un rapport du Conseil d’Etat, de mai 2018, et un autre du Sénat, remis en octobre 2020, ont proposé de simplifier les procédures. En 2004, déjà, la juriste Danièle Lochak avait recensé dans la décennie précédente pas moins de onze circulaires des ministères de l’intérieur ou de la justice visant à améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement. Les vingt et une lois votées depuis 1990 sur l’immigration et l’asile n’ont pas suffi à régler le problème. Croit-on que la 22e y parviendra, sachant que l’obstacle majeur reste l’absence de laissez-passer consulaires et de titres de voyage  ?

Nul ne peut se satisfaire de voir le contentieux des étrangers concentrer désormais la moitié du contentieux administratif en France. Encore faut-il s’interroger sur les ressorts d’une telle anomalie. La multiplicité des recours contre les OQTF démontre leur fragilité. On se contente de traiter les symptômes en essayant de prendre les recours de vitesse. Des conseillers ont même songé un temps à fusionner le juge de l’asile et le juge de l’expulsion  : tel le dieu Janus planté à l’entrée du territoire, il aurait donné de la main droite et repris de la main gauche, et tout se serait passé dans l’ellipse à deux foyers de sa providence.

A cette solution irréelle on préfère désormais le modèle allemand, à savoir déconcentrer la Cour nationale du droit d’asile auprès des cours administratives d’appel, quitte à accroître l’arbitraire des décisions en généralisant la formule du juge unique  : exit l’assesseur du Haut-Commissariat aux réfugiés, exit l’assesseur nommé par le Conseil d’Etat.

Lorsque la loi Sarkozy de juillet 2006 créa l’OQTF actuelle, c’était déjà dans un but de simplification et d’efficacité. Le préfet pouvait prendre d’un coup plusieurs décisions  : refuser le titre de séjour, ordonner la reconduite à la frontière, accorder ou non un délai de départ volontaire, déterminer le pays de retour, interdire tout retour pour une durée donnée. Peine perdue  : un an plus tard, Brice Hortefeux demandait déjà à la commission Mazeaud de lui proposer de nouvelles mesures de simplification. On avait oublié que chacune des décisions composant une OQTF pouvait faire l’objet d’un recours séparé visant la compétence de l’autorité, la forme et le délai de la notification, l’erreur manifeste d’appréciation, etc. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son rapport  : on ne peut décider du sort des gens sans respecter un droit de recours et un minimum de délai.

Nous ne sommes plus au temps de la crise économique et morale des années 1930, quand la France expulsait par trains entiers plus de 100 000 Polonais, recrutés quinze ans plus tôt dans les houillères. Les entreprises les renvoyaient à leur guise, avec l’appui des préfets. Nul contentieux alors, puisqu’il n’y avait pas d’OQTF. Mais, entre-temps, un événement est intervenu – la seconde guerre mondiale –, avec le réveil des droits de l’homme, qui a permis d’élargir les compétences des juges en matière de contrôle des expulsions.

Reste la question de fond. L’OQTF a-t-elle encore du sens quand elle s’obstine à expulser des personnes qui ont prouvé de facto leur aptitude à s’intégrer dans le système économique et dans la vie locale  ? Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, le déplore  : «  Il se passe parfois deux ans avant que la personne ne soit expulsable (…) . Il ne faut pas laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire des décisions prises légitimement par les préfectures  » ( Le Monde du 2 novembre). En condensant ainsi cet argument, M. Darmanin en fait ressortir l’absurdité  : c’est l’aveu involontaire d’une politique visant à empêcher l’intégration. Or quel meilleur juge y a-t-il en matière d’intégration que le temps  ? Si un jeune sous OQTF réussit à passer un CAP ou un BTS, s’il donne satisfaction à son employeur et rend service à la communauté locale, où est le problème  ? Il y a des moments où le pragmatisme doit prévaloir sur le dogmatisme.

C’est au fond l’idée que le ministre du travail, Olivier Dussopt, a tenté de glisser dans l’entretien donné au Monde . Mais peut-il reprendre la main dans ce domaine depuis que la réforme d’avril 2021 a transféré du ministère du travail au ministère de l’intérieur la mission d’identifier les métiers «  en tension  »  ? L’OCDE avait dénoncé en 2017 cette usine à gaz  : les indicateurs officiels (issus d’une analyse des demandes non satisfaites par Pôle emploi) étaient trop volatils pour prédire la tension locale d’un métier pour l’année à venir, les employeurs des secteurs concernés (transport, entretien, services à la personne, restauration, tourisme, agriculture…) ne passaient pas par Pôle emploi  ; seules les grandes entreprises pouvaient faire face à la bureaucratie exigée.

Rêves immatures

Aussi la plupart des directions régionales du travail avaient-elles renoncé aux indicateurs chiffrés censés identifier les métiers en tension ? : elles s’adressaient aux chambres des métiers et aux syndicats qui connaissaient le terrain (selon la méthode de concertation appliquée en Suisse, le pays qui avait imaginé dès les années 1970 le système des « ?métiers en tension ? »). La mise en place au printemps 2021 de « ?plates-formes interrégionales ? », permettant de postuler directement en ligne, a démantelé ce système. Il simplifie la tâche des entreprises, mais est-ce faire injure au ministère de l’intérieur de se demander s’il a les outils requis pour analyser à l’échelle locale les besoins du marché du travail ??

L’impuissance de la politique migratoire ne tient pas au manque de volonté ou de moyens, mais à la démesure des objectifs. Décréter que l’immigration «  choisie  » devra supplanter l’immigration «  subie  » (en oubliant l’échec flagrant de ce programme dans les années 2006-2011), annoncer la «  réduction drastique  » de tel ou tel flux migratoire, prétendre qu’on pourra suspendre le regroupement familial, inverser en France la courbe mondiale des migrations, tenir le pays à l’écart des grands mouvements de réfugiés, convaincre les nationaux de s’adonner au travail manuel, aligner les Etats de droit de l’Europe de l’Ouest sur le modèle illibéral de la Hongrie, résilier les engagements internationaux qui lient les sociétés démocratiques, faire croire enfin que la France serait davantage la France sans l’immigration… Autant de rêves immatures et voués à l’échec, parce qu’ils font fi des réalités les plus élémentaires.

Ils traduisent un véritable déni d’immigration, comme il y a des dénis de grossesse. Si le gouvernement actuel ne partage pas cette idéologie nationaliste et isolationniste, il est temps pour lui de la combattre en changeant résolument de récit.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/08/francois-heran-l-impuissance-de-la-politique-migratoire-ne-tient-pas-au-manq

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ping @karine4

Ces écoles qui permettaient de sortir du placard

Dans la seconde moitié du siècle dernier, de nombreux #enfants de #travailleurs_saisonniers n’ont pu être scolarisés que grâce au courage et à la passion de quelques personnes qui ont créé de véritables écoles clandestines – en toute illégalité.

C’est à l’évidence un chapitre peu reluisant de l’histoire contemporaine de la Suisse qui est exposé au Musée d’histoireLien externe de La Chaux-de-Fonds, dans le canton de Neuchâtel.

Intitulée « Enfants du placard ; à l’école de la clandestinité », l’exposition « veut donner une voix à ceux à qui la parole a été largement refusée », souligne le directeur du musée Francesco Garufo. C’est-à-dire à tous ces garçons et ces filles qui ont dû vivre clandestinement en Suisse (en se cachant dans le placard) parce que leurs parents avaient un permis de travail saisonnier.

Le fameux permis A, aboli en 2002 avec l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Confédération et l’UE, ne permettait pas le regroupement familial. De nombreux parents qui venaient « faire la saison » en Suisse ont donc été contraints de laisser leurs enfants à la maison, où ils étaient pris en charge par d’autres membres de la famille. Mais souvent, la séparation était trop douloureuse et les travailleurs saisonniers, principalement originaires d’Italie, d’Espagne et du Portugal, emmenaient leurs enfants avec eux – en infraction avec la loi.
Ne fais pas de bruit !

Il n’existe pas de chiffres précis, justement en raison de la nature illégale du phénomène. On estime qu’il y avait au début des années 1970 jusqu’à 15’000 garçons et filles clandestins en Suisse. Ce n’est qu’une estimation, mais elle donne une idée du nombre d’enfants qui ont dû vivre dans l’ombre pendant cette période qui a duré, comme on l’a dit, jusqu’en 2002.

https://www.swissinfo.ch/resource/image/47712788/landscape_ratio3x2/880/587/111da2b55734b7f878004def973b2806/D63B1DAC6E30E2C3E7ADE17CE4B6749A/ahe_4896.jpg

Dans l’ombre justement, ou plutôt dans le placard, des injonctions que nous avons toutes et tous entendues étant enfant, comme « Fais attention ! », « Ne parle à personne ! », « Ne fais pas de bruit ! » prenait alors un sens tout particulier. Un grand panneau de l’exposition vient le rappeler. Car pour ces enfants-là, se faire prendre pouvait signifier l’expulsion.

« Nous avions fait du bruit et quelqu’un nous avait dénoncés », se souvient Rafael, l’un des six « enfants du placard » qui ont accepté de témoigner pour l’exposition. Par chance, le policier chargé de l’inspection a montré beaucoup d’humanité. Lorsqu’il est entré dans l’appartement, il a posé bien fort la question aux parents de Rafael, qui s’était caché dans une pièce avec ses frères et sœurs : « Nous sommes bien d’accord pour dire qu’il n’y a pas d’enfants ici ?... »
La difficulté de témoigner

« Il n’est pas facile de trouver des personnes prêtes à témoigner », observe Sarah Kiani, qui mène à l’Université de Neuchâtel un projet de rechercheLien externe sur ces « enfants du placard », sous la direction de la professeure Kristina Schulz, et dont les premiers résultats ont trouvé place dans cette même exposition. « Nous avons eu beaucoup de refus, il y a un sentiment de honte qui persiste, même des années plus tard », poursuit-elle.

Mais ce qui ressort des témoignages recueillis, ce ne sont pas seulement des tranches de vie triste ou difficile. « Il y a eu différentes manières de gérer cette situation de clandestinité et ce ne sont pas toujours des histoires sombres », note Sarah Kiani. « Cette exposition veut aussi vraiment transcrire la diversité des expériences », ajoute Francesco Garufo.
L’importance de l’école

S’il est un dénominateur commun à toutes ces expériences, c’est l’importance de l’école pour permettre à ces enfants de sortir du placard. Ce n’est pas un hasard si l’exposition consacre une large place à ce thème.

Aujourd’hui, le droit au regroupement familial ou le droit de pouvoir accéder à l’éducation sont inscrits en toutes lettres dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Cependant, ce traité est relativement récent (1989) et la Suisse ne l’a ratifié qu’en 1997, en émettant des réserves sur la question du regroupement familial, entre autres.

En d’autres termes, pendant plusieurs décennies, l’école publique est restée un mirage pour les personnes vivant en Suisse sans autorisation.
Des caisses en guise de pupitres

Cependant, tout le monde n’est pas resté les bras croisés. La première « classe spéciale » pour enfants clandestins a vu le jour en 1971, à Renens, dans le canton de Vaud, à l’initiative des associations de migrants.

L’année suivante, à Neuchâtel, deux amis créent une école clandestine qui sera active pendant deux ans. On utilise alors des caisses de l’usine de cigarettes Brunette pour en faire des pupitres, peut-on lire sur une affiche de l’exposition.

Quelques années plus tard, au début des années 1980, à La Chaux-de-Fonds, l’enseignante Denyse Reymond crée une autre école, qui deviendra l’école Mosaïque et qui existe encore aujourd’hui.

Dans une aile de l’exposition, le Musée d’histoire de La Chaux-de-Fonds a reconstitué une salle de classe de l’école Mosaïque, avec les cahiers des élèves qui la fréquentaient, leurs dessins…

Les cours dispensés par Denyse Reymond sont alors ouverts à tous les enfants qui se trouvent en situation irrégulière. Et ils sont gratuits, ce qui n’est pas rien pour ces familles qui ne roulent certainement pas sur l’or. L’école est financée par des dons.

>> « Ces enfants ne savaient pas où aller et quand j’ai fondé cette école avec ma fille, nous allions les chercher là où ils se cachaient », raconte Denyse Reymond dans cette archive de la RTS

Clandestins… mais pas trop

« En plus de leur tâche principale, qui est d’éduquer les enfants, ces écoles remplissaient également une autre fonction primordiale », souligne Sarah Kiani : « Elles étaient pour ces garçons et ces filles, ainsi que pour leurs familles, une porte d’accès à tout ce dont un enfant a besoin, c’est-à-dire des soins médicaux, des soins dentaires, des activités culturelles et sportives... ».

Bien que l’existence de ces écoles ait été plus ou moins connue, les autorités municipales et cantonales - du moins à Neuchâtel et à Genève - ont tranquillement fermé les yeux. Une lettre de 1983 d’un enseignant de La Chaux-de-Fonds actif dans ces domaines montre que les autorités cantonales auraient même participé à son financement.

Cette zone grise a perduré jusqu’en 1990, lorsque les deux cantons ont fait œuvre de pionniers en Suisse, en décidant que le droit à la scolarisation primait sur les règles régissant l’immigration en Suisse. Les écoles publiques ont donc officiellement ouvert leurs portes à des garçons et des filles qui n’étaient pas en situation régulière.
Instruction pour tous

Dans les années qui ont suivi, d’autres cantons ont fait de même, notamment parce que la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant - ratifiée comme on l’a dit par la Suisse en 1997 - prévoit explicitement le droit à un enseignement primaire gratuit pour tous. Aujourd’hui, tout le monde peut fréquenter les écoles publiques.

L’abrogation du statut de saisonnier en 2002 ne marque pas pour autant la fin de la clandestinité. Selon une estimation du Secrétariat d’État aux migrations, il y avait en 2015 entre 50’000 et 99’000 personnes vivant en Suisse sans statut de séjour légal. Parmi eux, on trouvait aussi beaucoup d’enfants.

Si l’accès à l’éducation est désormais garanti, les incertitudes qui pèsent sur les enfants sans papiers et leurs familles persistent. Il y a tout juste quatre ans, une motion parlementaire déposée par la droite (et retirée depuis) demandait, entre autres, l’échange d’informations entre les organes de l’État sur les personnes sans statut de résidence valide, par exemple dans le domaine de l’éducation. Une mesure qui, selon certains, aurait pu inciter les parents sans papiers à ne pas envoyer leurs enfants à l’école.

« Cette thématique a beaucoup évolué depuis les années 1970 et 1980, mais elle est toujours d’actualité », observe Francesco Garufo. « L’histoire des enfants du placard nous permet de réfléchir à l’importance de l’intégration et de l’éducation des jeunes migrants de nos jours ».

▻https://www.swissinfo.ch/fre/ces-%C3%A9coles-qui-permettaient-de-sortir-du-placard/47744052
#enfants_du_placard #enfant_du_placard #Suisse #saisonniers #migrations #scolarisation #histoire #musée #sans-papiers #permis_de_travail #permis_A #regroupement_familial #Italie #Espagne #Portugal #vivre_dans_l'ombre #bruit #classe_spéciale #école_clandestine #écoles_clandestines #résistance #Denyse_Reymond #école_mosaïque #droit_à_la_scolarisation #scolarisation #statut_de_saisonnier

« Ce sont les oubliées, les invisibles de la migration » : l’odyssée des femmes africaines vers l’Europe

Les migrantes originaires d’#Afrique_de_l’Ouest sont de plus en plus nombreuses à tenter de rallier les #Canaries, archipel espagnol situé au large du Maroc. Un voyage au cours duquel certaines d’entre elles se retrouvent à la merci des passeurs et exploiteurs en tout genre.
Ris-Orangis, terminus de son exil. Dans le pavillon de sa grande sœur, Mariama se repose, et décompresse. « Je suis soulagée », lâche-t-elle d’une voix à peine audible. Cette Ivoirienne de 35 ans, réservée et pudique, est arrivée dans ce coin de l’#Essonne le 7 août, après un périple commencé il y a plus de deux ans, un voyage sans retour de plusieurs milliers de kilomètres, à brûler les frontières sans visa ni papiers. Avec une étape plus décisive que les autres : les Canaries. C’est là, à #Las_Palmas, que Le Monde l’avait rencontrée une première fois, le 22 juillet.

Situé au large du Maroc, cet archipel espagnol de l’Atlantique est devenu une des portes d’entrée maritime vers l’Europe les plus fréquentées par les migrants. « La #route_canarienne est la plus active sur la frontière euroafricaine occidentale », confirme l’association Caminando Fronteras, qui œuvre pour la protection des droits de ces migrants. Les chiffres le prouvent : d’après le ministère espagnol de l’intérieur, 13 118 personnes – pour la plupart originaires d’Afrique de l’Ouest – ont débarqué sur place, du 1er janvier au 30 septembre, à bord de 340 embarcations. En 2019, les autorités n’en avaient dénombré, à cette date, que 6 124.

Détresse économique

« Les problèmes politiques des derniers mois entre le Maroc et l’Espagne concernant [les enclaves de] Ceuta et Melilla ont poussé les gens à chercher une autre voie de passage », souligne Mame Cheikh Mbaye, président de la Fédération des associations africaines aux Canaries (FAAC). « Ce qu’il se passe en ce moment en Afrique est pire que la guerre, c’est la #détresse_économique. Les Africains vivent dans une telle #souffrance qu’ils sont prêts à affronter l’océan », ajoute Soda Niasse, 42 ans, une Sénégalaise qui milite pour la dignité des sans-papiers sur l’archipel.

Retour à Las Palmas, en juillet. En ce début de soirée, la ville commence à bâiller. Dans une maison au charme fou, c’est une autre ambiance : des enfants galopent dans les couloirs ou dans la cour carrelée ; des femmes dansent, radieuses comme jamais, pour l’anniversaire d’une fillette, son premier sur le sol européen, même si Las Palmas paraît bien éloigné de Paris ou de Bruxelles. « Heureuse ? Oui. C’est comme si on vivait en colocation », lance Mariama.

Ce refuge appartient à la Croix-Blanche, une fondation tenue par des frères Franciscains. La jeune Ivoirienne, vendeuse de légumes dans son pays, y est hébergée au côté d’une vingtaine d’autres femmes, toutes francophones. Voilà quatre mois qu’elle est arrivée en patera (« bateau de fortune ») sur l’île de Grande Canarie.

Le nombre d’arrivées de migrants aux Canaries a doublé depuis le début de l’année

Ce lieu paisible lui permet de récupérer de cette épreuve. « Et aussi de se réparer », ajoute le frère Enrique, 42 ans, un des responsables de l’organisation. « Ici, on donne de l’attention et de l’amour », précise-t-il au sujet de ces exilées, souvent traumatisées par d’éprouvantes odyssées. Le religieux s’étonne de voir de plus en plus de femmes tentées par l’exil depuis le début de l’année. Un constat partagé par le président de la Croix-Rouge des Canaries, Antonio Rico Revuelta : « En 2020, 10 % des migrants [sur 23 023] étaient des femmes. Cette année, nous sommes déjà à 17,1 % ».

Echapper aux #violences

« Elles n’ont pas d’autre choix que de fuir, insiste Mariama, la jeune Ivoirienne. Mais on ne s’imagine pas que c’est aussi dangereux. » Et meurtrier. L’ONG Caminando Fronteras a comptabilisé 2 087 victimes, disparues au large de l’Espagne, dont 341 femmes. « Les #décès sur les routes migratoires vers l’Espagne ont augmenté de 526 % par rapport à la même période de 2020 », souligne l’organisation. « La #route_des_Canaries est l’une des plus dangereuses au monde », confirme Amnesty International.

Si des centaines de femmes – de toutes conditions sociales – risquent leur vie sur ce chemin entre les côtes africaines et les Canaries (500 kilomètres d’océan), c’est pour échapper aux #mariages_forcés ou aux #excisions sur elles-mêmes ou leurs enfants. « Les #violences_de_genre ont toujours été une explication à l’exode », commente Camille Schmoll, géographe, autrice des Damnées de la mer (La Découverte, 2020).

Celle-ci avance une autre explication à ces phénomènes migratoires : « Ces dernières années, beaucoup de femmes se sont installées au #Maroc. Elles n’avaient pas toutes comme projet d’aller en Europe. Mais avec la #crise_sanitaire, la plupart ont perdu leur travail. Cette situation les a probablement contraintes à précipiter leur départ. On ne parle jamais d’elles : ce sont les oubliées et les invisibles de la migration. »

Cris Beauchemin, chercheur à l’Institut national d’études démographiques (INED), estime pour sa part que le « durcissement des politiques de #regroupement_familial peut être vu comme un motif qui pousse les femmes à partir de manière clandestine pour celles qui cherchent à rejoindre, en France, leur conjoint en règle ou pas ». D’après lui, la #féminisation_de_la_migration n’est cependant pas une nouveauté. En 2013, une étude menée par l’INED et intitulée « Les immigrés en France : en majorité des femmes » expliquait déjà que les migrantes partaient « de façon autonome afin de travailler ou de faire des études ».

« Dans ce genre de voyage,les femmes sont violentées, violées, et les enfants entendent », dit Mariama, migrante ivoirienne de 35 ans
« Celles qui arrivent en France sont de plus en plus souvent des célibataires ou des “pionnières” qui devancent leur conjoint, notait cette étude. La #scolarisation croissante des femmes dans leur pays d’origine et leur accès à l’#enseignement_supérieur jouent sans doute ici un rôle déterminant. » Selon Camille Schmoll, les femmes célibataires, divorcées, ou simplement en quête de liberté ou d’un avenir meilleur pour leurs proches et leurs enfants sont parfois mal vues dans leur pays. « Ces statuts difficiles à assumer les incitent à partir », dit-elle.

Laisser ses enfants

Ce fut le cas de Mariama. Son histoire commence en 2017 et résume celles de bien d’autres migrantes rencontrées à Las Palmas. Assise dans un fauteuil, enveloppée dans un voile rose qui semble l’étreindre, entourée par la travailleuse sociale et la psychologue du centre, elle se raconte : ses deux filles, de 6 et 8 ans ; son mari, un électricien porté sur l’alcool.

Ce n’est pas la violence conjugale, tristement ordinaire, qui la pousse à envisager l’exil, en 2019, mais ces nuits où elle surprend son époux en train de « toucher » deux de ses nièces. « J’avais peur qu’il finisse par s’en prendre à mes filles, je devais agir. »Son but ? Rejoindre une sœur installée en France. Dans le plus grand secret, elle économise chaque jour quelques euros pendant près de deux ans.

C’est alors que la destinée va bouleverser ses plans, et ajouter de la peine et des angoisses à une situation déjà douloureuse. Sa famille lui confie une nièce de 8 ans, dont le père vient de mourir noyé en Méditerranée en tentant d’atteindre l’Italie en bateau. Sa mère, elle, est décédée d’une maladie foudroyante. « Personne d’autre ne pouvait s’occuper de la petite, assure Mariama. Je suis sa nouvelle maman. » Le moment du départ approche, mais que faire ? Fuir avec les trois petites ? Impossible, elle n’en aura pas les moyens. Le cœur déchiré, elle choisit alors de laisser ses deux filles – afin qu’au moins elles restent ensemble – chez une sœur domiciliée loin de leur père…

« Flouze, flouze » ou « fuck, fuck »

A l’été 2019, Mariama et sa nièce quittent la Côte d’Ivoire en car, direction Casablanca, au Maroc. Là-bas, elle devient à la fois nounou, femme de ménage et cuisinière pour une famille marocaine. « Je gagnais 8 euros par jour, je dormais par terre, dans la cuisine. » Exploitation, préjugés, racisme, tel est, d’après elle, son nouveau quotidien. « Un jour, au début de la crise du coronavirus, je monte dans un bus, et une personne me crache dessus en criant “pourquoi les autres meurent facilement et pas vous, les Africains ?” »

Après avoir économisé un peu d’argent, elle se rend avec sa nièce à Dakhla, au Sahara occidental (sous contrôle marocain), dans l’espoir de rallier les Canaries à travers l’Atlantique. Les passeurs ? « C’est “flouze, flouze” ou “fuck, fuck” », résume-t-elle. Généralement, dans ce genre de voyage, les femmes sont violentées, violées, et les enfants entendent. »Mariama retient ses larmes. Elle-même n’a pas été violée – comme d’autres protégées de la Croix-Blanche – mais elle ne compte plus le nombre de fois où des policiers, des habitants, l’ont « tripotée ».

Une nuit, à Dakhla, après avoir versé 800 euros à un passeur, elle obtient deux places à bord d’un « modeste bateau de pêche » avec quarante autres personnes. La suite restera à jamais gravée en elle : la peur, l’obscurité, les vagues, l’eau qui s’invite à bord, le visage de son frère, mort noyé, lui aussi, lors d’une traversée clandestine. Et les cris, la promiscuité… « On ne peut pas bouger. Si tu veux uriner, c’est sur toi. Je me suis dit que c’était du suicide. Je n’arrêtais pas de demander pardon à la petite. Je l’avais coincée entre mes jambes. »

« Durant leur voyage en Afrique, beaucoup de femmes violées sont tombées enceintes. Personne ne leur a dit qu’elles avaient le droit d’avorter en Espagne », Candella, ancienne travailleuse sociale
La traversée dure cinq jours. Une fois la frontière virtuelle espagnole franchie, tout le monde sur le bateau se met à hurler « Boza ! », un cri synonyme de « victoire » en Afrique de l’Ouest. Les secours ne sont pas loin…

« Je m’incline devant le courage de ces femmes. Quelle résilience ! », confie Candella, 29 ans, une ancienne travailleuse sociale, si marquée par ces destins qu’elle a fini par démissionner, en février, de son poste dans une importante ONG. « A force d’écouter leurs histoires, je les ai faites miennes, je n’en dormais plus la nuit. » Comment les oublier ?« Durant leur voyage en Afrique, beaucoup de femmes violées sont tombées enceintes. Une fois aux Canaries, personne ne leur a dit qu’elles avaient le droit d’avorter en Espagne. D’autres ont découvert qu’elles avaient le #sida en arrivant ici. C’est moi qui devais le leur annoncer. »

Depuis deux décennies, Begoña Barrenengoa, une éducatrice sociale de 73 ans, suit de près les dossiers des clandestins, et particulièrement ceux liés aux violences faites aux femmes. D’après elle, les migrantes sont « les plus vulnérables parmi les vulnérables ». D’où sa volonté de les aider à continuer leur chemin vers le nord et l’Europe continentale. Car elles ne veulent pas rester aux Canaries mais rejoindre leur famille, en particulier en France. « L’archipel n’est qu’un point de passage, il n’y a de toute façon pas de travail ici », souligne Mme Barrenengoa.

En mars, un juge de Las Palmas a ordonné aux autorités espagnoles de ne plus bloquer les migrants désireux de se rendre sur le continent. « Avec un simple passeport – voire une copie –, ou une demande d’asile, ils ont pu voyager jusqu’à Madrid ou Barcelone, et aller en France », poursuit Begoña Barrenengoa.

Selon Mame Cheikh Mbaye (FAAC), entre 10 000 et 15 000 personnes auraient rallié la péninsule depuis cette décision de justice, des transferts le plus souvent organisés par la Croix-Rouge. « Huit migrants sur dix arrivés cette année par la mer aux îles ont poursuivi leur voyage vers la péninsule », assurait récemment le journal canarien La Provincia.

Aujourd’hui, la plupart des femmes rencontrées à la Croix-Blanche sont sur le territoire français. « J’ai pu voyager avec mon passeport et celui de la petite, confirme ainsi Mariama. C’est ma sœur qui a acheté mon billet d’avion pour Bilbao. » Une fois sur place, elle a pris un car jusqu’à Bordeaux, puis un Blablacar vers Ris-Orangis, au sud de Paris. Son ancienne vie est derrière elle, désormais, et elle ne veut plus parler de son périple. « Moi, je ne demande pas beaucoup, juste le minimum », confie-t-elle. Maintenant que sa nièce est bien installée, et scolarisée, la jeune Ivoirienne n’a qu’un rêve : faire venir ses deux filles en France, « un pays où l’on se sent enfin libre ».

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2021/10/06/ce-sont-les-oubliees-les-invisibles-de-la-migration-l-odyssee-des-femmes-afr

#femmes #femmes_migrantes #invisibilisation #invisibilité #morts #mourir_aux_frontières #statistiques #chiffres #îles_Canaries #route_Atlantique #viols #violences_sexuelles #parcours_migratoires #grossesses #grossesse #facteurs_push #push-factors

ping @_kg_ @isskein

UK to block #visas for countries refusing to take back asylum seekers

Bill would give home secretary power to take action against citizens of countries deemed not to be cooperating.

The UK will block visas for visitors from countries the home secretary believes are refusing to cooperate in taking back rejected asylum seekers or offenders.

In proposed legislation published on Tuesday, #Priti_Patel and future home secretaries would have the power to suspend or delay the processing of applications from countries that do no “cooperate with the UK government in relation to the removal from the United Kingdom of nationals of that country who require leave to enter or remain in the United Kingdom but do not have it”.

The clause in the nationality and borders bill also allows for the home secretary to impose additional financial requirements for visa applications – that is, an increase in fees – if countries do not cooperate.

The proposals mirror US legislation that allows officials to withdraw visa routes from countries that refuse to take back undocumented migrants. It is understood that countries such as Iraq, Iran, Eritrea and Sudan are reluctant to cooperate with the UK on such matters.

The change is one of many in the bill, described as “the biggest overhaul of the UK’s asylum system in decades” by Patel, which includes measures such as:

- Asylum seekers deemed to have arrived in the UK illegally will no longer have the same entitlements as those who arrive in the country via legal routes. Even if their claim is successful, they will be granted temporary refugee status and face the prospect of being indefinitely liable for removal.

- Asylum seekers will be able to be removed from the UK while their asylum claim or appeal is pending, which opens the door to offshore asylum processing.

- For those deemed to have arrived illegally, access to benefits and family reunion rights could be limited.

– The appeals and judicial process will be changed to speed up the removal of those whose claims are refused.

- The home secretary will be able to offer protection to vulnerable people in “immediate danger and at risk in their home country” in exceptional circumstances. It is thought this will be used to help a small number of people.

– The system will be made “much harder for people to be granted refugee status based on unsubstantiated claims” and will include “rigorous age assessments” to stop adults pretending to be children. The government is considering the use of bone scanners to determine age.

- Life sentences will be brought in as a maximum penalty for people-smugglers.

- Foreign criminals who breach deportation orders and return to the UK could be jailed for up to five years instead of the current six months.

– A new one-stop legal process is proposed so that asylum, human rights claims and any other protection matters are made and considered together before appeal hearings.

Campaigners have dubbed the proposed legislation the “anti-refugee bill”, claiming it will penalise those who need help the most.

Analysis of Home Office data by the Refugee Council suggests 9,000 people who would be accepted as refugees under current rules – those confirmed to have fled war or persecution following official checks – may no longer be given safety in the UK due to their means of arrival under the changes.

The charity’s chief executive, Enver Solomon, said that for decades people had taken “extraordinary measures to flee oppression”, but had gone on to become “law-abiding citizens playing by the rules and paying their taxes as proud Britons”.

Steve Valdez-Symonds, refugee and migrants rights programme director at Amnesty International UK, branded the bill “legislative vandalism”, claimed it could “fatally undermine the right to asylum” and accused Patel of a “shameful dereliction of duty”, adding: “This reckless and deeply unjust bill is set to bring shame on Britain’s international reputation.”

Sonya Sceats, chief executive of Freedom from Torture, described the plans as “dripping with cruelty” and an “affront to the caring people in this country who want a kinder, fairer approach to refugees”.

More than 250 organisations – including the Refugee Council, the British Red Cross, Freedom from Torture, Refugee Action and Asylum Matters – have joined to form the coalition Together with Refugees to call for a more effective, fair and humane approach to asylum in the UK.

https://www.theguardian.com/politics/2021/jul/06/uk-to-block-visas-from-countries-refusing-to-take-back-undocumented-mig

#asile #migrations #réfugiés #chantage #visas #UK #Angleterre

La loi comprend aussi une disposition concernant l’#externalisation des #procédures_d'asile :
►https://seenthis.net/messages/918427

Une des dispositions rappelle la loi de l’#excision_territoriale (#Australie) :

Asylum seekers deemed to have arrived in the UK illegally will no longer have the same entitlements as those who arrive in the country via legal routes. Even if their claim is successful, they will be granted temporary refugee status and face the prospect of being indefinitely liable for removal.

voir :
►https://seenthis.net/messages/901628#message901630
►https://seenthis.net/messages/416996
#modèle_australien

#offshore_asylum_processing
#Irak #Iran #Erythrée #Sudan #réfugiés_irakiens #réfugiés_iraniens #réfugiés_soudanais #réfugiés_érythréens #réfugiés_soudanais #regroupement_familial #aide_sociale #procédure_d'asile #recours #mineurs #âge #tests_osseux #criminels_étrangers #rétention #détention_administrative #anti-refugee_bill

ping @isskein @karine4

The Dublin Regulation – your questions answered

Will you be sent back to Italy if you had your fingerprints taken there, but then applied for asylum in another EU country? What happens if you are to be deported under Dublin but you refuse? We put these questions and more to a number of experts, including German lawyer Albert Sommerfeld.

The Dublin Regulation (sometimes referred to as Dublin III) is European Union law. It determines which country is responsible for examining an asylum application – normally the country where the asylum seeker first entered Europe.

One of the aims of the Regulation is to ensure that an individual does not make multiple applications for asylum in several Dublin member states. These include the member countries of the EU plus Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein.

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/f51bfd7260fce69cc65943d7d07eb6873039d751.png

What happened with the Dublin Regulation during COVID-19?

In March 2020, travel was suspended between most European countries in order to stop the spread of COVID-19. While the Dublin Regulation continued to apply, most transfers between the Dublin member states were suspended from mid-March onwards.

In June, travel and border restrictions all over Europe began to be lifted, making it possible for countries to resume Dublin transfers. The European Asylum Support Office told InfoMigrants on June 24, 2020 that: “Member States have indicated that they plan on gradually organizing more Dublin transfers in the weeks to come, all whilst respecting the public health and safety measures in place.”

Before the COVID outbreak, InfoMigrants asked a lawyer to answer some questions received on Facebook about Dublin. We held off publishing the answers until it became clear that the system would resume post-COVID restrictions. This now seems to be the case.

Dublin principles

There are various criteria for deciding why a country may be responsible for examining an asylum application, as well as complicated time limits and restrictions. Some basic rules are:

If you are an asylum seeker who entered Europe and had your fingerprints taken in one Dublin country but you are now in a different Dublin country, then that country will ask the first country to “take you back”.
If you applied for asylum in one Dublin country and were rejected by a final decision there, and then you moved to another Dublin country and did not apply for asylum, you may be sent back to the initial arrival country or returned to your country of origin or permanent residence or sent to a safe third country.
If a country accepts responsibility for examining your application, you will be transferred within 6 months of the date when that country accepted responsibility or, if you challenge the decision, within 6 months from the time the court or tribunal decides that you may be sent to that country. This time limit can be extended to 18 if you run away from the authorities or to 12 months if you are imprisoned.
You have the right to say that you disagree with a decision to send you to another Dublin country. This is called an ‘appeal’ or ‘review’. You can request a suspension of the transfer during the appeal. (The question whether to file an appeal should be discussed with a lawyer or counselling service.)
You can be detained if the authorities consider that there is a significant risk that you will run away (abscond) because you do not want to be sent to another Dublin country. You have the right to challenge the detention order.

Lawyer Albert Sommerfeld, from the firm Sommerfeld, Heisiep, Gosmann, based in Soest, Germany, provided the following answers to your questions. Loredena Leo and Gennaro Santoro from the Italian Coalition for Civil Liberties and Rights, and Dirk Morlok from Pro-Asyl also contributed valuable advice and feedback.

If an asylum seeker was in one European country and then left the EU (for example, entered Turkey) before coming back to a different country in Europe, what happens then?

Albert Sommerfeld: If one country is responsible for handling an application for asylum, its obligations cease if the person concerned has left the territory of the member states for at least three months. The applicant has to prove that he or she left the territory of the member states. In this case, the Dublin rules will apply again, so the outcome depends on the situation after the person’s second entry.

I arrived in one European country and then moved to another and requested asylum there. Will my asylum case be accepted? If not, what should I do after that?

A.S.: There is no free choice when it comes to the country in which you can apply for asylum. The Dublin rules determine which state is responsible for treating an application for asylum. In general, it is the state where you entered the Dublin area first. Other rules may apply. You are not supposed to move to another country. If you do, you will likely be sent back to the country responsible for your application. Yet the Dublin system is dysfunctional. You may well succeed in having an asylum procedure in the country of your choice, for various reasons. However this is in no way certain. If you have received recognition in one country, you are no longer a Dublin case. Another country may simply refuse to treat another application for asylum.

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I had my fingerprints taken in Greece. If I go to another EU country, is it possible to apply Dublin on me?

A.S.: Yes, of course. Whether you will be sent back to Greece may depend on political considerations.

I arrived in Croatia and they took my fingerprints but I didn‘t ask for asylum there. Then I went to Austria and applied for asylum, but they rejected me after three months without any reason, saying only that I would have to go back to Croatia to proceed (with) my asylum case. Do you have any suggestions for me?

A.S.: See a local lawyer. The mere fact that you went through Croatia may be enough to establish Croatia’s responsibility for your asylum claim.

Family

Under the Dublin Regulation, families and relatives who are separated across different European countries can be reunited during their asylum claim. Unaccompanied children can apply to join a parent, legal guardian or sibling, aunt, uncle or grandparent who is living in Europe. Adults can apply to join their family members (spouse/partner or children) in another Dublin country if the family member is an asylum seeker or refugee, or has been granted subsidiary protection.

If someone has had their fingerprints taken in Italy and had an asylum interview there and the result was negative, is it possible to go to another EU country to apply again for political asylum with family? Is there a possibility for the Dublin regulation (to be applied) again?

A.S.: Dublin rules do apply to all asylum seekers. They say that you can apply once for asylum in one country. If you move to another country, they might send you back to the country that rejected your application.

If I get to Europe and I already have a son over there, will I be granted asylum?

A.S.: It depends. To have a son already in Europe is a reason for a visa or a residence permit, in certain circumstances, but in general not a reason for asylum. The exception is Germany. If certain conditions are met, you may be entitled to asylum if

the son is less than 18 years of age
you have lived together as a family in your country of origin
you lodge your application for asylum immediately after entry, and
you have legal custody for the child.

I work in Germany but my wife’s asylum claim has been rejected. We are afraid she will be deported. The kids are still small. What is the best advice for me if I am about to lose the family I love so much?

A.S.: See a local counsel to find a solution. Your question implies that you have a residence permit, but your wife and children do not. It is not completely left at the discretion of state authorities to separate families.

18-month ‘extension of Dublin’

I have a ‘Duldung’ (temporary suspension of deportation). I was about to be deported to Italy under Dublin and I refused to go, but I was advised that I could stay in Germany for 18 months without the police sending me back to Italy, and then I could reapply for asylum. What do you know about this please?

A.S.: Your information is correct. Please be advised that you can be deported at any moment until you reach that 18-month deadline.

When exactly do the 18 months (after which an asylum seeker can ask for asylum in another European country) start to count? For example, a friend of mine entered the EU in Italy, then travelled to the Netherlands, asked for asylum in July 2019 and was rejected on the basis of the Dublin Regulation in October 2019. He asked me when the 18 months start to count, in July or October?

A.S./G.S./L.L./D.M.: In Germany, the 18 months start from when Italy accepts jurisdiction. You will find this date in the notification of the deportation order. If you lodge an appeal with suspensive effect, the 18 months start with the rejection of the appeal by the court.

Work and Dublin

I hold a 2-year Italian work permit (‘lavoro’). If someone in Germany offers me a work contract and a residential address there, can I transfer my Italian document to Germany? If this person were to go to Germany – with or without a job lined up there – could they be sent back to Italy under Dublin?

A.S/D.M.: If you are a resident in Italy, you must apply for a German visa and work permit (which is normally only issued for skilled jobs). If you come to Germany without a visa, you will not get a work permit. You should discuss what to do next – and whether to apply for asylum – with a lawyer or counselling service. EU member states grant long-term residence status to third-country nationals who have resided legally and continuously within their territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application. These long-term residents may move freely in the EU.

Finding a good lawyer

How do you find the right lawyer for an asylum claim if you’ve recently arrived in Germany and do not know anyone?

A.S.: Consult ▻https://dav-migrationsrecht.de. Put your postcode in the field “Postleitzahl” and you get a list of the nearest qualified lawyers.

(InfoMigrants: You can also ask the Refugee Council (Flüchtlingsrat) in your state. You will find their contact details here: ▻https://www.fluechtlingsrat.de)

A Libyan who has been in the UK for 6 years (granted temporary leave to remain on a 6-month basis) is desperate and has asked to be deported back to Libya. However, the UK does not deport back to Libya because of the horrendous conditions (there). Can anything be done?

A.S.: Why seek deportation if you can travel on your own? Ask a welfare organization for help with voluntary return.

Note: The law of international protection overall is very complicated. “Asylum” here is used as an umbrella term for various forms of international protection.

#Règlement_Dublin #Dublin #asile #migrations #réfugiés #ressources_pédagogiques #travail #covid-19 #coronavirus #famille #regroupement_familial

ping @thomas_lacroix

Vieillir avec un #permis_F

Amaram vit en Suisse depuis 19 ans au bénéfice d’un permis F. Son statut précaire ne lui permet pas de voyager notamment pour se rendre en Angleterre y rendre visite à ses proches. Elle n’a aucune famille dans son entourage direct et elle vit solitairement les dernières années de sa vie. Les autorités refusent de la régulariser aux motifs qu’elle ne parle pas bien le français et qu’elle n’est pas autonome financièrement.

▻https://www.youtube.com/watch?v=3T4254NtkAI&feature=youtu.be

The massive Danish discrimination

Most Danes do not realize how extensive the negative discrimination of foreigners in Denmark has become. Here is a short overview.

Denmark has just become a member of UN Council of Human Rights. As a Dane, I should be proud of this, and it could be a nice opportunity to be a good example for other countries. Our society is known as a place where equality and respect for individual freedom is highly acknowledged, and where a stable democracy and a trusted legal system does not accept unfair treatment and discrimination.

This is unfortunately not the reality. An increasing amount of complaints against Denmark is taken to the UN Human Rights Committees, and many end up voting against the Danish state. Also, the European Court on Human Rights in Strasbourg has several times found Danish laws to be in breach of the articles, lately the special 26-year rule in family reunification cases. The reaction form the Danish government and the Social Democrats is: then we must re-write the conventions or diminish the power of the court. In the preparation files for some of the new laws it has been directly mentioned that we are aware of a certain risk of violating human rights. We insist on the right to discriminate – especially against foreigners living in Denmark.

The World Declaration on Human Rights has its 70 years anniversary this year, and the first two articles go like this – you judge, if they are out of tune with our time and should be revised:

Article 1: All human beings are born free and equal in dignity and rights. They are endowed with reason and conscience and should act towards one another in a spirit of brotherhood.

Article 2: Everyone is entitled to all the rights and freedoms set forth in this Declaration, without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.

The UN Convention on Refugees says that refugees should have same rights and same opportunities as the country’s own citizens.

The European Convention on Human Rights says that it’s illegal to discriminate because of gender, ethnicity, religion, age etc.

The UN Convention on the Rights of the Child says that children must be protected against discrimination.

The UN Convention on Women’s Rights says that women must not be discriminated.
Discriminating legislation against refugees/immigrants

Changes and tightenings of the Danish Alien Act have been done since 2001, with small and large steps. Some have been discussed vigorously, others have passed unnoticed. The result is a patchwork of rules which when interacting with each other make everyday life basically different for Aisha than for Anja.

In my everyday work as a legal counsellor for refugees, I am often contacted by Danes who are not aware of how these tight rules work in practice – and they usually get quite shocked when they stumble upon them. Based on this, I question whether there really is a broad, public support to the present policy on foreigners? Yes, there is a broad support to demands on learning Danish language and becoming self-supporting – also from refugees and immigrants themselves. But not everyone is able to do that, no matter how hard they try. And I don’t believe that the majority supports direct discrimination and unfair treatment.

The list below is not a picture of a ‘fair but tight policy’, it is a division of people into ‘them and us’, where we are met by a different set of rules and opportunities depending on whether we are natives or not. A few rules will also affect a small number of ‘us’, but that’s clearly unwanted collateral damage. There are Danes receiving the low integration benefits, yes – but they only make up 2%.

Family reunification: Two Danes can marry and move together as they like – and their children can of course stay with them. But this is not the situation for all the people who happen to have foreign background or fall in love with one who has – in that case, a long line of requirements must be met, concerning economy (bank guarantee of 100,000 DKR), education and language skills at a certain level for both, own place of residence above a certain size, permanent job, and you must undertake the economic support of your foreign spouse. For some refugees, there is even a 3 years quarantine period before you can apply to be reunited with your spouse and children. Many children are rejected on questionable arguments of being ‘not possible to integrate’, or on the grounds that the child can stay with a grandparent, aunt or others. As family reunified you are totally dependent on your partner – you can’t move or get a divorce without the consequence of leaving the country.

Education: Refugees and family reunified normally have the right to free education and government study grant (SU). But one third of the refugees who have been granted asylum in Denmark after 2015 (around 4,000) must pay for their education. They have the special article 7(3) status which is used mainly for women – and in this way presents a double discrimination in practice.

Unemployment insurance: A new law has just been passed. It holds a new demand for 7 years stay in Denmark to be eligible for unemployment insurance benefit, including new graduates – even if you fulfil the criteria and paid to the insurance for years. And the alternative to this is not ‘kontanthjælp’, the normal social benefit, but the much lower integration benefit.

Integration benefit: An unemployed person who has not been living in Denmark for 9 out of the last 10 years will only receive half of the normal social benefit. The law even has certain exceptions for Danes who have been living abroad. New tightenings are cutting down the amount for parents after 3 years. The Danish Institute of Human Rights has recently published a report, documenting that a large part of the families living on this benefit lacks money for food, medicine and other basic needs. This is in contradiction to the Danish Constitution as well as illegal discrimination.

Children’s benefit: Newly arrived refugees and immigrants do not have the right to full children’s benefit but will earn the right gradually over 6 years – though their children cost exactly the same as Danish children. Combined with the integration benefit, this leads to many more foreign children than Danish children grow up in severe poverty, percentage wise. At the same time, there are only two rates: provider or non-provider, so families with many children have much less per child.

Old-age pension: The right to old-age pension from the state is only acquired after 40 years stay in Denmark – which refugees and immigrants can’t live up to if they arrive as adults. As a consequence, they are facing a retirement in poverty, though they might have worked many years and paid their taxes in Denmark. Refugees used to be exempt from this demand, but this has been changed some years ago.

Self-payment for translation in the health sector: After 3 years in the country, foreigners must pay for a translator, if their Danish is not sufficiently good – which only few are after this period. Many elderly refugees/immigrants will never be good enough to have an advanced dialogue with a doctor. In relation to an operation, the expense for translation is typically around 1,400 DKR. According to the Danish Medical Association this poses a risk for wrong treatment of everybody who are not fluent in Danish and do not have the money to pay for translation. The law is new but has already led to several cancelled operations. Ethnic minorities do not have equal access to health as a result of this law.

Women exposed to violence: Foreign women who are beaten up by their husbands, risk losing their residence permit if they get divorced or move out, and ethnic minorities are even overrepresented at crisis centres. So here we see a double discrimination, ethnic and gender-wise.

Permanent residence and citizenship: As a native Dane you never have to worry about being thrown out of your own country, and it’s easy to get a passport so you can go on vacation or school trips. But a large number of children and young ones who have grown up in Denmark (maybe even born here) only have temporary permits to stay and foreigner’s passport. This means that they often have trouble travelling abroad, and they may lose their residence permit one day. Adults without Danish citizenship risk expulsion even for minor offences, and a refugee status can be revoked even after many years.

Democracy: Without Danish citizenship (one of the hardest to get in the world) you can’t vote at national elections and you can’t hold a job as e.g. police officer or civil servant. The requirements to get permanent residence and citizenship are very difficult to meet, and a rising part of the population therefore has no security and no democratic influence, though they have lived here a large part of their lives. Today only one out of four immigrants/refugees have Danish citizenship, and on average it has taken 16 years to achieve it.

Crime: Even minor offences as speeding tickets, possession of marihuana or shop lifting leads to many years of quarantine from permanent residence and citizenship, on top of the actual sentence. The new, double sentence system for appointed ‘ghetto areas’ mainly affect ethnic minorities, as one of the criteria to get on that list is a large percentage of ethnic minorities. More serious offences lead to eternal exclusion from permanent residence permit or citizenship, and even a sentence for being part of a bar fight can lead to expulsion from the country or many years in a deportation camp. For a Dane, it has no consequences apart from the actual sentence to commit a crime – except for the fact that it might be hard to find a job afterwards, which also is true for a foreigner. A Danish member of an MC gang comes out of prison one day, but a member of an ethnic street gang is thrown out of Denmark, even if he was born here. A man who was a gang member in his young days and now works in a social project, trying to get others out of it, is excluded from Danish citizenship.

The ‘ghetto deal’: One of the criteria for a residential area to get on the so-called ghetto list is the number of persons from non-western countries. The new deal gives double sentence for crimes committed in the area, residents are excluded from family reunification, and the bi-lingual children lose their children’s benefit if they are not enrolled in nursery from the age of 1 year. These rules are especially targeting ethnic minorities.

Religion: Christianity (protestant) is state religion in Denmark. Church tax is charged from the state, all new-born children had to be registered in the local church office until 2010, public schools teach Christianity instead of religion, the parliament has its own church where all members attend service when it opens once a year, only Christian holidays are official days off work/school, there is only a state approved education for Christian priests, the ministry dealing with this is called Church Ministry. In the new media agreement for Danish state radio and television, the word ‘integration’ has been replaced with ‘Christianity’. All these things give an advantage to Christian protestants, and a more difficult situation for other religions. Sweden is for instance a secular country, where the church is not favoured.
Social discrimination

All the areas that I have mentioned are directly managed by the law makers and the administration. In this way, it is a formal and more or less deliberate kind of discrimination. It limits access to family life, health, education, income, democratic influence, and it means tougher consequences of crimes and less freedom.

But on top of this almost all refugees and immigrants are also met by the discrimination which all of us expose others to in our daily life. Many research results have shown that you will be last in line for both jobs, apprenticeship, apartment and discos if your name does not sound native Danish or you don’t look like your ancestors were Vikings.

A few examples: My friend Isam from Sudan was together with one other dark-skinned class mate the only two who were not able to find apprenticeship during their vocational training education. My friend John from Uganda has been called a monkey by a colleague in a large metal workshop during an argument on where the crane should go. I have personally been rejected in the door to a Copenhagen night club in the company of 5 Eritrean friends. Telemarketing companies advise their salesmen with ethnic minority background to use a Danish sounding name instead of their own when calling customers. Most refugees and immigrants hold jobs far below their level of education, because they have trouble finding jobs within their field.

As a refugee/migrant you are constantly met by negative references in the media and prejudiced attitudes from many Danes, not least politicians. Parts of it is not meant to be harmful, but the experience as a total becomes very tough. Several of my refugee friends have stopped watching the news because they can’t stand the negative image of themselves.

Everybody now agrees that ‘integration has failed’. The proof to support this idea is the fact that our new citizens are less educated, less employed, have lower living standard, lower income, poorer health, the young men are more criminal. Roughly speaking and on a short sight this is correct. But the only solution politicians can come up with is “demanding things” from refugees and migrants. Somebody forgot that integration goes both ways.

The combination of structural and social discrimination is an important part of the explanation for why so many of our new citizens are still in many ways on the lowest shelve in society. When looking at all the areas where foreigners have poorer opportunities than Danes, it should not come as a surprise that they perform a little bit lower in general? We should also add to the picture that many refugees carry traumatic experiences and a deep sorrow with them, and they were forced to leave their home country – something a Dane can’t possibly imagine. And as a newcomer, logically you are disadvantaged when it comes to language, culture, network etc. On that background it is quite impressive that young women from ethnic minorities have surpassed Danish women when it comes to education, and that more than half of new refugees are fulltime employed after 3 years. But the government does no longer wish to integrate refugees, now it’s all about sending them back “home” as soon as possible.

Many of the refugees I know, say to me: ‘We are grateful to be here, and we want to work hard, but we feel like we never get a fair chance. No matter what we do, it’s never good enough – and we will always be treated worse than Danes.’

Are they right?

▻http://refugees.dk/en/focus/2019/february/the-massive-danish-discrimination
#discriminations #Danemark #asile #migrations #réfugiés #regroupement_familial #éducation #chômage #assurance_chômage #retraite #ghetto_deal #religion #étrangers

The number of EU residence permits issued to Northern and Western African nationals for work purposes fell by 46% and 58% respectively during a period of increasing irregular arrivals on the Central Mediterranean Route

https://i.imgur.com/tNUTFlO.png

–-> Evidemment... le lien entre les deux faits (baisse des permis de séjour et augmentation des #arrivées_irrégulières) que l’OIM souligne est très tenu... c’est en réalité le coeur du problème : les personnes passent par des #routes_illégalisées via la #Méditerranée parce qu’ils n’ont pas de possibilités de prendre l’#avion... car l’accès leur est interdit via le non-octroi de #visas...

#illégalisation #routes_migratoires #routes_illégalisées #permis_de_travail #UE #EU #Afrique_de_l'Ouest #permis_de_séjour #statistiques #chiffres #contextualisation

Le #rapport d’où l’OIM sort ces chiffres :
AFRICAN MIGRATION TO THE EU : IRREGULAR MIGRATION IN CONTEXT

https://i.imgur.com/89xRVcR.png

Contrary to common perceptions, migration from Northern and Western Africa to the EU between 2011 and 2017 has been primarily regular. Numbers of African nationals settling legally in the EU – proxied by first residence permits issued for family reunification, education or work purposes – have exceeded irregular sea arrivals for most of the top ten countries of origin of irregular migrants arriving in Italy over the period considered.

At the same time, both total regular and irregular entries of African nationals to the EU have fallen since 2016, based on available data. First EU residence permits to nationals of countries in Northern and Western Africa have mostly been issued for family reunification over the years. While these have remained stable on average, residence permits granted for work purposes have fallen sharply in the period considered.

▻https://gmdac.iom.int/sites/default/files/03_-_residence_permits-bbb.pdf

#préjugés #regroupement_familial

ping @reka @isskein @karine4 @_kg_

The European benchmark for refugee integration: A comparative analysis of the National Integration Evaluation Mechanism in 14 EU countries

The report presents a comparative, indicator-based assessment of the refugee integration frameworks in place in 14 countries: Czechia, France, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Spain and Sweden.

Conclusions cover the full range of integration dimensions, such as housing, employment, education and aspects of legal integration, and refer to recognized refugees and beneficiaries of subsidiary protection.

Legal and policy indicators are the focus of analysis, as well as indicators on mainstreaming, coordination and efforts to involve refugees and locals.

Results are presented in terms of concrete steps that policymakers need to take in order to establish a refugee integration framework in line with the standards required by international and EU law.

http://www.ismu.org/wp-content/uploads/2018/10/Copertina_1.png

#rapport #intégration #France #Grèce #République_Tchèque #Hongrie #Italie #Lettonie #Lituanie #Pays-Bas #Pologne #Portugal #Roumanie #Slovénie #Espagne #Suède #réfugiés #migrations #asile #regroupement_familial #citoyenneté #logement #hébergement #emploi #travail #intégration_professionnelle #éducation #santé #sécurité_sociale
ping @karine4

Les Européens qui souhaitent vivre avec leur famille palestinienne doivent affronter la puissante bureaucratie israélienne
Amira Hass, Haaretz, le 10 juin 2019
▻https://www.aurdip.org/les-europeens-qui-souhaitent-vivre.html

La question étant encore d’actualité, la demande courtoise présentée au département consulaire par les auteurs de la lettre reste également valide : ils souhaitent que les missions soient informées de façon claire, complète et transparente de toutes règles applicables aux citoyens européens pour l’octroi de visas leur permettant de vivre, de travailler ou d’étudier à Jérusalem ou en Cisjordanie.

1. Les citoyens européens mariés à des Palestiniens ne reçoivent habituellement pas de visas de regroupement familial de longue durée même lorsqu’ils vivent de façon permanente avec leur famille à Jérusalem ou en Cisjordanie. Les personnes mariées à des Palestiniens résidants permanents en Cisjordanie font face à des difficultés lorsqu’elles entrent en Israël et/ou arrivent en Cisjordanie. Elles reçoivent un visa B-2 avec un tampon « Permis de visite en Judée et Samarie ».

Il existe maintenant une nouvelle exigence relative aux visas : les demandeurs de visas de regroupement familial doivent signer une déclaration selon laquelle ils n’ont pas l’intention d’entrer en Israël. À l’occasion, des demandeurs ont été priés de démissionner de leur emploi avant de présenter leur demande. De plus, alors que les visas de cette catégorie étaient auparavant émis pour une durée allant jusqu’à un an, on a vu récemment des cas de visas d’une durée de deux semaines à six mois.

2. Les citoyens européens bénévoles ou employés en Cisjordanie, notamment dans le cadre d’organisations sans but lucratif, se heurtent également à des difficultés quant à l’obtention de visas auprès des autorités israéliennes. Il semble que le personnel étranger employé par des ONG ne bénéficie plus de visas de travail B-1 mais de visas de tourisme B-2. Dans le cas de ces bénévoles ou employés, souvent engagés pour des périodes longues, il semble qu’on ne peut accéder à d’une information transparente et facilement disponible sur la réglementation des demandes.

3. Des étudiants européens, y compris des étudiants Erasmus dans des universités palestiniennes, nous ont informés qu’ils sont maintenant empêchés de prolonger leur séjour au-delà de trois mois parce qu’ils ne peuvent ni obtenir un visa pour une période plus longue ni renouveler le visa qu’ils ont déjà.

Les raisons pour lesquelles les Européens s’impliquent dans cette question sont diverses et évidentes : il s’agit de leurs citoyens et de pratiques que ceux-ci subissent et considèrent comme abusives.

#Palestine #Jérusalem #Cisjordanie #Territoires_occupés #Europe #Union_Européenne #visa #regroupement_familial #ONG #étudiants #injustice

Child refugees in limbo for 16 months waiting to reunite with family members

A new report by the child refugee charity Safe Passage and Greek NGO PRAKSIS has identified serious problems with the family reunification procedure for unaccompanied asylum-seeking minors arriving in Europe, exposing children to significant physical and mental harm as a result of lengthy separation from loved ones.

The EU Dublin III Regulation sets out the family reunification rules by which asylum seekers arriving in the EU can apply to be transferred to another member state where they have family. 17,199 unaccompanied minors were recorded as having arrived in Greece between January 2016 and November 2018 and made up 37% of all arrivals in the first quarter of 2018. The report’s findings indicate that unaccompanied children arriving in Greece and applying for family reunion are waiting an average of 16 months from arrival until transfer, far exceeding the maximum of 11 months provided for in the Dublin Regulation. In some cases, children have been made to wait for over a year and a half.

The report, based on extensive analysis of the experiences of 80 children who arrived in Greece and applied to reunite with family between December 2015 and November 2017, identified significant challenges impeding the process, among which the most striking is a lack of cooperation and information sharing between national authorities handling the children’s cases. Though the best interests of the child were prioritised in some instances, researchers found that many cases involved lengthy setbacks, unnecessary administrative hurdles and demands for proof of a family link far exceeding that required under EU law. The majority of cases first rejected on the grounds of lack of evidence were ultimately accepted, causing unnecessary and traumatic delays in children being reunited with their loved ones.

The report concludes that delays, unjustified evidentiary requirements and a consistent failure to prioritise the best interests of the child have resulted in severe harm to many of the children’s physical and mental health. It highlights in particular the ten percent of cases where children lose faith in the process and abscond, often following a rejection despite submitting substantial and sufficient evidence.

Speaking on the European release of the report, Safe Passage’s CEO Eleanor Harrison OBE said:

“The Dublin III Regulation makes clear that the best interests of the child must be prioritised throughout any family reunification application. Children need to be treated as children first and then as asylum seekers. Yet in too many cases, children’s own stories are doubted and their relationship with loved ones are disbelieved. Many are subjected to invasive medical exams, questioned over the truth of their statements and some are forced to undergo DNA tests that may not actually be necessary.

“Placing these unreasonable requirements on vulnerable, often traumatised children, only serves to further compound their distress. Whilst some instances of good practice were observed, the reality is that the system let most of these children down.”

The report includes key recommendations for improving family reunification for children at EU and national level. These include a more creative and efficient approach to cooperation between EU Member States, which would allow more children to be reunited smoothly with their families. The report recommends a EU-wide review of guidance on establishing the proof of family connection, as well as a standardised approach for collecting and evaluating evidence.

The report also suggests the establishment of an independent body to monitor and improve cooperation and information sharing between Member States handling family reunification applications and calls on all Member States to fully preserve and implement safeguarding principles within the Dublin III Regulation. Further recommendations include a refocus of policy-making, placing the rights of children at the heart of any future legislative reform of asylum legislation at EU and national levels.

Speaking about his own experiences of waiting over one year for family reunification in Greece, an unaccompanied minor now reunited with his brother in the UK said:

“I loved the weather in Greece, but it was one of the most difficult memories as I was homeless. Than safe passage found me a shelter. The waiting was unbearable, as I didn’t have any family in Greece.

My brother and others kept telling me that they are working hard on my transfer case, but each day felt like forever. I am so glad I am here now and I love going to college. I am getting top grades in my speaking and written tests every week, but I still have to get used to this weather.”

▻http://safepassage.org.uk/press_posts/child-refugees-in-limbo-for-16-months-waiting-to-reunite-with-family
#Grèce #enfants #mineurs #regroupement_familial #attente #limbe #asile #migrations #réfugiés #rapport

The Administrative Arrangement between Greece and Germany

The Administrative Arrangement between Ministry of migration Policy of the Hellenic Republic and the Federal Ministry of Interior of the Republic of Germany has been implemented already to four known cases. It has been the product of bilateral negotiations that occurred after German Chancellor Merkel faced another political crisis at home regarding the handling of the refugee issue.

The document which has been the product of undisclosed negotiations and has not been made public upon its conclusion is a brief description of the cooperation of Greek and German authorities in cases of refusal of entry to persons seeking protection in the context of temporary checks at the internal German-Austrian border, as defined in its title. It essentially is a fast track implementation of return procedures in cases for which Dublin Regulation already lays down specific rules and procedures. The procedures provided in the ‘Arrangement’ skip all legal safeguards and guarantees of European Legislation.

RSA and PRO ASYL have decided to publicize the document of the Arrangement for the purpose of serving public interest and transparency. The considerable secrecy that the two member states kept on a document of such importance is a scandal itself. There are two first underlying observations which incur/ result from studying the document. First, the Arrangement has the same institutional (or by institutional) features with the EU-Turkey deal, it is the product of negotiations which intend to regulate EU policy procedures without having been the product of an EU level institutional procedure. It circumvents European law (the Dublin regulation) in order to serve the interests of a group of particular member states. As a result its status within the legal apparatus of the EU and international law is obscure.

Secondly, the ‘Arrangement’ introduces a grey zone (intentionally if not geographically) where a bilateral deal between two countries gains supremacy over European (Dublin regulation) and international legislation (Geneva convention). It is therefore an important document that should be critically and at length studied by all scholars and experts active in the field of refugee protection as it deprives asylum seekers of their rights and is a clear violation of EU law.

Last but not least as Article 15-ii of the ‘Arrangement’ notes “This Administrative Arrangement will also discontinue upon entry into force of the revised Common European Asylum System”. Still as everyone in Brussels already admits the CEAS reform has been declared dead. So if nothing occurs to reconstitute the defunct CEAS policy and the arrangement remains as the only channel/form of cooperation between Greece and Germany in order to establish responsibility for asylum seekers arriving in Germany after coming through Greece, then could Greece and Germany, in their irregular bilateral efforts to circumvent the European process, have actually produced one of the first post EU legal arrangements?

▻https://rsaegean.org/en/the-administrative-arrangement-between-greece-and-germany

#accord #Allemagne #Grèce #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Règlement_Dublin #renvois #expulsions #accord_bilatéral #regroupement_familial #liaison_officers #officiers_de_liaison #Eurodac #refus_d'entrée #renvois #expulsions #frontières #contrôles_frontaliers #Autriche #réadmission #avion #vol

ping @isskein

Regroupement familial à Melun : des délais à rallonge et des vies de couple en suspens - Libération
▻https://www.liberation.fr/france/2018/11/12/regroupement-familial-a-melun-des-delais-a-rallonge-et-des-vies-de-couple

« Libération » vous propose une série dans laquelle vous pouvez suivre au long cours les parcours d’étrangers en France. Aujourd’hui, on revient sur les cas de Ahmadu F., Mouad B. et Fatima Z., tous en attente de la décision favorable ou défavorable de la préfecture de Melun à leur demande de regroupement familial. Une décision qui se fait attendre bien au-delà des délais standards et dans l’absence de communication.

« Le plus dur c’est d’être dans le flou total. J’aimerais comprendre quels sont les critères de la préfecture pour traiter les dossiers : s’il y a des nationalités prioritaires à d’autres, des profils privilégiés… On ne sait pas comment c’est géré alors qu’on dépend quand même du département le plus important d’Ile-de-France », pointe Ahmadu F., 31 ans, de nationalité sénégalaise, en attente de la décision de la préfète de #Melun (Seine-et-Marne) depuis treize mois. Comme lui, ils sont plusieurs dizaines à se plaindre, notamment sur des groupes Facebook privés, des retards conséquents pris par la préfecture en question pour répondre à leur demande de regroupement familial avec leur conjoint ou conjointe.
Une fois l’attestation de dépôt du dossier reçue par le demandeur de regroupement familial, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) du département qui prend les devants en menant des investigations sur le logement et les ressources dans un délai fixé officiellement à deux mois, avant de le transmettre à la préfecture pour qu’une décision soit prise au bout de six mois.

Ahmadu F. : « Si c’est un non, je veux pouvoir prendre mes dispositions rapidement »

Installé en France depuis huit ans, Ahmadu F. a reçu son attestation de dépôt de la demande de regroupement familial en décembre 2017. L’Ofii a pris le relais et transmis en avril 2018, après cinq mois, tous les éléments à la préfecture de Melun qui garde depuis huit mois son dossier, sans lui donner la moindre nouvelle. Or toute préfecture s’engage à notifier la décision du préfet dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. Sinon, la préfecture estime qu’il s’agit d’un refus implicite. Ce qui n’est nullement avéré vu l’accumulation de retards conséquents dans les dossiers.

Ahmadu F. est cadre supérieur consultant senior en CDI depuis 2014 et touche un salaire mensuel net équivalent à 3,5 fois le SMIC, sans compter sa prime. Côté logement, il habite un appartement de 68 m2, seul. Il dispose largement des ressources exigées par la préfecture pour le regroupement familial : avoir un Smic pour deux voire trois personnes et une surface habitable de 22 m2 (un critère qui peut changer selon les zones géographiques). Mais ce qui provoque sa colère c’est, au-delà du non-respect des délais, le manque de communication de la préfecture de Melun : « A cause de cette instance de regroupement familial, j’ai des missions professionnelles à l’étranger en suspens, je n’ai aucune possibilité de me projeter avec ma femme, restée au Sénégal, qui me demande des nouvelles tous les jours et qui ne peut pas venir me voir car toute demande de visa est bloquée quand on est en instance de regroupement familial. Si la réponse est un oui, je veux savoir quand elle tombe. Si c’est un non, c’est que je n’ai pas ma place en France et, dans ce cas, je veux pouvoir prendre mes dispositions rapidement. J’ai besoin de renseignements. »

Mouad B. : « Impossible non plus de se confronter à eux physiquement car "pas de guichet et pas de ticket" »

Mouad B., 33 ans, de nationalité algérienne et résident en France depuis neuf ans, a reçu son attestation de dépôt de dossier en janvier 2018 : il en est à son onzième mois d’attente après sept mois d’enquête de l’Ofii et cinq mois à la préfecture pendant que son épouse est en Algérie. « Au lieu des six mois d’attente, on atteint vite quatorze, seize, dix-sept mois », s’indigne-t-il en ciblant directement la préfecture et pas l’Ofii qui, d’après lui, « répond au moins aux questions des gens ».

Comme Ahmadu F., il est sans nouvelles de la préfecture, ne reçoit aucun retour à ses mails ou aux formulaires qu’il remplit sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne alors que celle-ci s’engage à y répondre dans un délai maximum de cinq jours ouvrables. Il se heurte au silence au bout du fil et les rares fois où il intercepte quelqu’un, il se retrouve transféré vers le service compétent qui s’avère saturé. « Impossible non plus de se confronter à eux physiquement car "pas de guichet et pas de ticket" » comme on le lui répète à l’envi. Sur ce type de dossier, tout se fait par voie postale, avec des délais à rallonge et sans aucune interaction. « Ce qui m’exaspère plus que les délais c’est cette absence de visibilité, de transparence et d’interlocuteur… » Mouad B. est un ingénieur informaticien en CDI depuis 2010 qui gagne 2 500 euros net par mois hors primes et habite un 32 m2.

Fatima Z. : « Le pire que c’est tous ces retards peuvent aboutir à un non, ce qui impliquerait un recours et donc encore plus de temps en suspens »

De son côté, Fatima Z., Marocaine âgée de 28 ans, a attendu cinq mois juste entre le dépôt de son dossier en août 2017 et son transfert à l’Ofii, en décembre 2017, qui marque le commencement de la procédure. Et depuis le lancement de l’enquête de l’Ofii en janvier, Ezz guette le moindre signe de la préfecture de Melun. En tout, elle en est à dix-sept mois d’attente. Selon elle, qui a eu plusieurs fois affaire à cette préfecture ces dernières années, ces retards inexpliqués sont récents et indiquent un manque criant d’effectif. Elle ajoute : « J’appelle tous les jours à 9 heures, heure d’ouverture du standard, et le poste est déjà saturé ou alors les agents n’ont pas le niveau d’accréditation pour me répondre. J’ai fini par tomber sur un agent – à force de me rendre à la préfecture et de multiplier les prises de contact – qui a bien voulu me renseigner. C’est comme ça que j’ai appris que mon dossier n’a été enregistré à la préfecture qu’en août [c’est-à-dire rentré dans le système mais pas encore traité, ndlr]… Ce qui veut dire que mon dossier est resté en stand-by pendant sept mois. »

En France depuis dix ans, Fatima Z. ne comprend pas non plus pourquoi elle a autant de mal à faire venir son mari, resté en Egypte. Elle est assistante administratrice dans une société de bâtiment et entreprend des activités parallèles dans le secrétariat. Son salaire net dépasse les 2 000 euros et son appartement a une superficie de 26 m2. « Je déprime, il ne s’agit pas de n’importe quelle démarche, on parle d’une vie de couple. Le pire que c’est tous ces retards peuvent aboutir à un non, ce qui impliquerait un recours et donc encore plus de temps en suspens », regrette-t-elle.

Pour l’heure, la préfecture de Melun n’a pas répondu à nos sollicitations.
Dounia Hadni

#regroupement_familial #préfecture #ofii #administration #immigration #racisme

#Les_Mohamed

#Jérôme_Ruillier nous fait (re)découvrir l’#histoire de l’#immigration maghrébine à travers des témoignages poignants (en trois parties : les pères, les mères, les enfants), qui rendent compte de la quête d’identité et des effets au quotidien du racisme.

– Comme il y a un après Maus d’Art Spiegelman qui a révolutionné les consciences, il y aura désormais un après Les Mohamed
– Une réflexion sur la France d’aujourd’hui, ses évolutions, son métissage, ses peurs, ses nouvelles revendications d’égalité et de justice sociale
– Un regard d’auteur courageux dans lequel Ruillier n’hésite pas à se mettre en scène avec ses propres doutes, ses interrogations

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Femmes érythréennes victimes de #traite ?

Nous vous contactons en tant que Caritas Luxembourg.

Nous sommes fortement préoccupés par la situation de plusieurs femmes érythréennes dont le #regroupement_familial a été accepté par nos autorités.

Ces femmes ont pris l’avion mais ont ensuite « disparu » de manière un peu rocambolesque. Soit à l’aéroport (pendant, par ex, que le mari effectuait des achats), soit elles n’ont pas pris l’avion les emmenant à #Luxembourg dans leur aéroport de transit en Europe.

Les maris ne sont pas tous inquiets et certains n’ont même pas déposé plainte à la police pour #disparition. La police n’enquête pas vraiment, arguant que ces femmes n’ont pas de résidence légale au Luxembourg.

S’agit-il de disparitions volontaires et organisées ?
Sont-elles victimes de traite ?

Nous cherchons à comprendre ces situations très inquiétantes qui se répètent.

Des cas similaires sont-ils signalés dans d’autres pays européens ?

Il faudrait savoir si ces femmes déposent une demande de protection dans d’autres pays (en cas de disparition volontaire). Car sinon, que font-elles ?

–-> Reçu via la mailing-list Migreurop

#traite_d'êtres_humains #réfugiés #asile #migrations #réfugiés_érythréens #Erythrée #femmes #disparitions