• Unzureichende medizinische Versorgung in AHE

    Darmstadt, 3.1.2020

    Seit dem 9. Dezember 2019 ist Mohamed B., 32 Jahre, in der
    Abschiebehafteinrichtung Darmstadt-Eberstadt inhaftiert. Er ist aufgrund politischer Verfolgung aus seinem Heimatland Guinea geflohen. Dort setzte er sich in der Oppositionspartei UFDG für Demokratie und Korruptionsbekämpfung ein. Nun soll er spätestens Anfang Februar diesen Jahres wegen des Dublin-Systems nach Italien abgeschoben werden.

    B. leidet schon seit längerer Zeit an starker Wassereinlagerung in seinen Füßen sowie an Herz- und Nierenschmerzen. Die Beschwerden haben sich seit seiner Inhaftierung deutlich verschlechtert. Er kann aktuell nicht mehr beschwerdefrei gehen und muss die meiste Zeit im Bett liegen. Seiner Aussage nach, war sogar mindestens ein diensthabender Beamter über den stark geschwollenen Zustand seiner Füße erstaunt. Dennoch hatte er seit dem 20. Dezember keine ärztliche Visite mehr erhalten - trotz wiederholtem Erbittens dieser, sowie mehrfacher Versprechungen einer solchen für den nächsten Tag durch verschiedene Beamt*innen.

    Auch wir vom Bündnis Community 4 All haben am 30.12.19 sowohl das Gefängnispersonal, als auch die Sozialarbeiterin, die Seelsorger und den Beirat der AHE über den kritischen Gesundheitszustand informiert. Dennoch ist diesbezüglich nichts passiert. Im Gegenteil wurde ihm seitens des Gefängnispersonals mitgeteilt, er habe „keinen Anspruch auf eine ärztliche Untersuchung und sollte nur die Medikamente nehmen“.

    Laut B. sind dies 10-12 Tabletten täglich, die enorme
    gesundheitsbeeinträchtigende Nebenwirkungen, wie Unwohlsein, Schlaflosigkeit, Kopf-, Bauch- und Gelenkschmerzen, hätten.
    Erst während des Verfassens dieser Pressemitteilung, bekam er nach nun exakt zwei Wochen, eine ärztliche Behandlung. Er sagte hiernach, dass sich die behandelnde Ärztin auch sehr überrascht über den Zustand seiner Füße zeigte, allerdings keine weitere Behandlung veranlasste, während er weiterhin stark leide.

    Wir als Community 4 All halten es für absolut unrechtmäßig und
    menschenverachtend, dass Menschen in dieser Stadt offenbar einen völlig unzureichenden Zugang zu medizinischer Versorgung haben und fordern deutlich diese allen Gefangenen umgehend zu gewährleisten – auch zwischen den Jahren!

    Dieser aktuelle Vorfall zeigt erneut in aller Deutlichkeit, dass die Institution Abschiebegefängnis eine Blackbox ohne öffentliche Kontrolle ist, in der solche Vorfälle vorprogrammiert sind.

    Alle Abschiebegefängnisse ersatzlos schließen!

    Flucht ist kein Verbrechen!

    Originalstatement von Mohamed B. - 2.1.20:

    Mon nom est Mohamed B., je suis née le ../../1987 à Conakry/Guinée. Je suis diplômé en sciences de l’éducation depuis 2012 à l’institut supérieur des sciences et l’éducation de Guinée( ISSEG) et j’ai exercé la fonction d’enseignant dans mon pays. Actuellement je suis demandeur d’asile en République Fédérale d’Allemagne.

    En effet, j’ai fui mon pays le 21/04/2018 à cause des persécutions politiques mais aussi pour la cause des enseignants, j’ai été torturé et reçu des menaces de mort en laissant derrière moi un enfant qui avait 1 an dans ce combat.

    A l’aide de notre parti politique UFDG présidé par Elhadj Cellou Dalein Diallo, je me suis retrouvé en République fédérale d’Allemagne le 08/08/2018 sans papier en passant par l’Italie. Après 3 mois de demande d’asile ici, j’ai été confronter à un problème de Dublin de l’Italie alors qu’en passant dans ce pays je n’ai effectué aucune demande d’asyle, et ma condition de santé ne me permettait de rester de vivre sur la route. J’ai tout fait pour contester cette desicion du Bureau d’immigration en le payant 500 € mais ça n’a pas marché. J’ai été expulsé pour l’Italie malgré toute mes consultations.

    L’importance dans tout ça est que j’ai commencé à parler la langue allemande après 4 mois d’école mais surtout avec mes propres efforts.

    Après mon expulsion, l’Italie m’a déjà confirmé que je n’ai pas de … là-bas. Je me suis retourné en ici et en raccourci c’était toujours la même chose. Actuellement je suis dans un centre d’expulsion (Abschiebungshafte Darmstadt) Marienburgstr. 78 / 64297 Darmstadt. Ça fait presque un mois de puis que je suis là et
    dans une condition déplorable. Je suis malade, ma condition de santé est très critique : j’ai un problème de cœur, et tout mes deux pieds sont enflés que je ne n’arrive même pas à marcher, je ne ressens que la douleur. Ça fait 3 semaines que je prends régulièrement les médicaments, je prends 10 à 12 comprimés par jour qui ne font que me doper et me créer d’autres problèmes de santé : le malaise, l’insomnie, maux de tête, maux de ventre,
    douleur articulaire.

    Cela fait 2 semaines je réclame une visite médicale et même le médecin de ce centre ne vient pas. D’ailleurs d’après les agents de garde, quand on l’appelle elle dit que « je n’ai pas droit à une visite médicale, et que je dois seulement prendre des médicaments » qui
    créent d’autres problèmes à ma santé.

    Je me sens aujourd’hui triste, abandonné, ridiculisé, minimisé que je considère dans cette prison comme une sorte de torture. Je suis démunis de mes droit de l’homme ici tandis que la République Fédérale d’Allemagne est un pays de droit et de la liberté.
    Même s’ils doivent m’expulser de ce pays mais que ça soit que je me trouve en bonne état de santé. Je n’ai pas peur de l’expulsion, des dizaines de personnes sont morts devant dans les manifestations alors je ne crains en rien, c’est seulement ma santé qui est la plus importante.

    Alors j’appelle à votre aide pour que je retrouve ma santé et continuer mes procédures de demande d’asile dans de bonnes conditions.

    Merci pour votre bonne compréhension et je vous remercie.

    Source: via HFR Mailing list —>

    Sehr geehrte Damen und Herren,

    anbei eine aktuelle Pressemitteilung zu einem Fall von unzureichender medizinischer Versorgung in der Abschiebungshafteinrichtung Darmstadt unseres Bündnisses ‚Community4All – Solidarische Gemeinschaften statt
    Abschiebegefängnis’. Wir senden Ihnen unsere PM aus aktuellem Anlass, mit der Bitte um zeitnahe Veröffentlichung.

    Angehängt sind neben der PM ein Statement des Betroffenen im Original (Französisch, sowie als Übersetzung).

    #Allemagne #Darmstadt #Community4All #asyle #migration #détention #centre_d'expulsion #santé #accès_aux_soins

  • Un #tribunal allemand empêche le transfert en #France d’une demandeuse d’asile et de sa fille

    Le juge a considéré que la femme et sa fille, iraniennes, encouraient des #risques de #traitement_inhumain_ou_dégradant.

    La décision est peu courante et révélatrice de la situation difficile des demandeurs d’asile en France. Le tribunal administratif allemand d’#Arnsberg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) a annulé le transfert vers la France d’une Iranienne et de sa fille en raison des risques de traitement inhumain et dégradant qu’elles y encourent.

    La décision remonte au 25 avril mais elle vient d’être relayée par le réseau européen d’avocats spécialisés dans le droit d’asile, Elena. La femme et sa fille de 10 ans souhaitaient obtenir le statut de réfugié en Allemagne mais elles se sont heurtées au règlement de Dublin, qui stipule qu’un seul Etat membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile. En l’espèce, la requérante devait déposer sa demande en France, pays dans lequel elle avait été enregistrée en premier lieu.

    Le juge allemand a toutefois considéré que son transfert devait être suspendu. Pour motiver sa décision, il s’est appuyé sur l’expérience de la requérante en France lorsqu’elle y avait été une première fois renvoyée par les autorités allemandes, déjà en application du règlement de Dublin. La mère et sa fille seraient ainsi arrivées en 2018 à l’aéroport de Toulouse sans qu’aucune prise en charge ne leur soit proposée, en dépit de leur vulnérabilité et, notamment, de l’asthme de la petite fille. On aurait alors conseillé à la mère de rester à l’aéroport ou dans une gare pour s’abriter.
    Victime de viol

    Après une semaine à l’aéroport, elle aurait été expulsée et se serait retrouvée à la gare. Chassée à nouveau, mise à la rue, elle aurait été victime d’un viol. « Si elle n’avait pas eu à prendre soin de sa fille, elle se serait suicidée », rapporte le jugement allemand, estimant que la requérante court le risque d’être à nouveau exposée à la même situation d’« urgence humanitaire » dans le cas d’un nouveau retour en France.

    Pour étayer sa décision d’annulation du « transfert Dublin », le tribunal allemand s’appuie notamment sur le rapport AIDA (Asylum Information Database) sur le droit d’asile en France. Rédigé par l’association Forum réfugiés-Cosi, le document constate que les personnes « dublinées » transférées en France peuvent avoir un accès difficile à la demande d’asile, ce qui les place dans une attente longue de plusieurs semaines.

    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/07/02/un-tribunal-allemand-empeche-le-transfert-en-france-d-une-demandeuse-d-asile
    #justice #Allemagne #renvoi #renvoi_Dublin #asile #migrations #réfugiés #annulation
    #paywall

    ping @karine4 @_kg_

  • CSDM | Nouvelle décision du Comité contre la Torture contre la Suisse
    https://asile.ch/2019/01/29/csdm-nouvelle-decision-du-comite-contre-la-torture-contre-la-suisse

    Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a à nouveau conclu à une violation de la Convention contre la torture par la Suisse dans le cas d’un renvoi d’un ressortissant éthiopien victime de torture vers l’Italie. Cette décision du 6 décembre 2018 a été communiquée le 28 janvier 2019 par le Centre suisse […]

  • Le Comité de l’ONU contre la torture s’oppose à un transfert Dublin vers l’Italie

    En vertu des accords de Dublin, la Suisse souhaitait renvoyer vers l’Italie un requérant d’asile érythréen victime de tortures dans son pays d’origine. Dans une décision récente le Comité des Nations unies contre la torture a demandé à la Suisse de ne pas renvoyer l’intéressé en Italie invoquant le respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).
    A.N. victime de torture en Erythrée est venu en Suisse où vit son frère

    A.N. requérant d’asile érythréen, a fui son pays où il a été détenu durant cinq et régulièrement torturé. En 2015, il dépose une demande d’asile en Suisse où il reçoit rapidement des soins auprès de la Consultation pour victimes de torture et de guerre (HUG). Plusieurs rapports médicaux détaillés concernant les tortures subies sont soumises aux autorités suisses – Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et Tribunal administratif fédéral (TAF). Mais elles le déboutent et il est transféré en Italie en octobre 2016. Là-bas il ne trouve aucun logement, rien pour se nourire, aucune aide. Après deux jours il décide de revenir en Suisse où il dépose une seconde demande d’asile. En Suisse il est accueilli par son frère et reçoit des soins médicaux réguliers. Les autorités d’asile le déboutent à nouveau et ordonnent son renvoi vers l’Italie ignorant complètement la situation médicale de l’intéressé et l’importance des soins dont il a besoin.

    Un renvoi vers l’Italie pourrait être fatal

    En avril 2016, A.N., le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) soumet une requête au Comité des Nations unies contre la torture (CAT) invoquant une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

    En bref que disent ces dispositions ?

    L’article 3 stipule qu’ “aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture”,
    l’article 14 stipule que “tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible” et
    l’article 16 stipule que “tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.”

    Contre l’avis des autorités suisses, le #Comité_contre_la_torture a rappelé que l’interdiction de refoulement doit être respectée aussi lorsqu’il existe des craintes avérées de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination. En outre l’obligation de fournir réparation aux victimes de torture et des moyens de réadaptation, s’impose même lorsque les actes de tortures ont été commis dans un autre pays.

    Le Comité des Nations unies s’est rallié à la cause du requérant érythréen sur toute la ligne notant en passant qu’à aucun moment les autorités suisses n’ont vérifier avec leurs correspondants italiens si des soins seraient accessibles en Italie. Le Comité a tenu compte des nombreux rapports sur les structures d’accueils défaillantes en Italie et le manque d’accès aux soins médicaux spécialisés et psychiatriques pour les victimes de torture. En renvoyant de force l’intéressé vers l’Italie, la Suisse violerait son devoir de réhabilitation. Le Comité a souligné que dans le cas précis, les mauvais traitements auxquels l’intéressé serait exposé en Italie, conjugué avec l’absence d’un environnement social stable, entraînerait un risque sérieux de détérioration de son état dépressif pouvant mener au suicide. Dans ces circonstances, les mauvais traitements subis en Italie mèneraient à un niveau de souffrance grave, équivalent à de la torture.
    Une grande nouvelle

    Pour Boris Wijkstroem, Directeur du CSDM, cette nouvelle est particulièrement réjouissante car elle “ apporte des lignes directrices aux autorités étatiques sur la manière d’appliquer le règlement Dublin en conformité avec les droits fondamentaux des personnes concernée.” Dans son communiqué de presse, le CSDM demande au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de “veiller à ce que toutes les décisions prononcées en application du Règlement Dublin relatives à des procédures pendantes ou futures concernant des demandeurs d’asile vulnérables, soient prononcées en conformité avec cette nouvelle jurisprudence”.

    Cette décision est une avancée dans la protection des droits fondamentaux des requérants d’asile, injustement bafoués par le système Dublin. Désormais les autorités suisses devront garantir aux victimes de torture leur droit individuel à la réadaptation conformément à l’article 14 de la Convention.

    Pour A.N. c’est une immense bonne nouvelle. Sa demande d’asile sera désormais traitée en Suisse.

    https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2018/09/10/le-comite-de-lonu-contre-la-torture-soppose-a-un-transfert-dublin-vers
    #Dublin #renvoi_Dublin #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Italie #torture

    Communiqué de presse du CSDM :
    https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/wp-content/uploads/sites/66/2018/09/Communique%CC%81-de-Presse-CSDM-10.09.2018-Franc%CC%A7ais.pdf

    cc @isskein

    • L’ONU bloque le renvoi d’une victime de torture vers l’Italie

      À l’avenir, en expulsant une victime de torture vers l’Italie, la Suisse violerait la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International se réjouit de la décision du Comité des Nations unies contre la torture (#CAT) de fixer enfin des limites claires au rapatriement, sur la base du Règlement de Dublin, des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables.

      « Le règlement de Dublin doit être appliqué conformément aux obligations de la Suisse en matière de droits humains. C’est ce qu’indique clairement cette décision du Comité contre la torture de l’ONU », a déclaré Muriel Trummer, experte en droit d’asile de la Section suisse d’Amnesty International. « Si, par exemple, une personne demandant l’asile est en mauvaise santé, a subi un grave traumatisme ou est très âgée, son expulsion en vertu du règlement de Dublin peut constituer un traitement inhumain et est donc interdite en droit international ».

      « À ce jour, les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas pris les mesures nécessaires pour que le règlement de Dublin soit appliqué dans le respect des droits humains. Amnesty International connait de nombreux cas dramatiques, dans lesquels des expulsions ont été ordonnées, qui ont causé d’immenses souffrances » a déclaré Muriel Trummer.

      Expulsé malgré un grave traumatisme

      Le Comité contre la torture a rendu une décision de principe dans l’affaire d’un Érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse (A.N. c. Suisse, communication no 742/2016). L’homme a été emprisonné chez lui pendant cinq ans - dont plusieurs années à l’isolement - pour des raisons politiques. Il a été torturé et maltraité de manière répétée. Après sa libération, il a été recruté de force dans le corps des gardes-frontières jusqu’à ce qu’il réussisse à fuir le pays.

      Lorsqu’il a demandé l’asile en Suisse en septembre 2015, il était gravement traumatisé et avait besoin d’un traitement médical urgent. Plusieurs rapports médicaux ont décrit en détail les lourdes conséquences physiques et psychiques des tortures subies et l’ont identifié sans doute possible comme victime de la torture. Les autorités suisses compétentes en matière d’asile ont malgré tout ordonné à plusieurs reprises son expulsion vers l’Italie sur la base du règlement de Dublin.

      La décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a été confirmée à deux reprises par le Tribunal administratif fédéral. En avril 2016, l’organisation non gouvernementale CSDM (Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants) a déposé une plainte auprès du CAT. L’un des motifs invoqués était qu’il se verrait refuser l’accès à un traitement médical adéquat en Italie, ce qui constituerait une violation du droit à la réhabilitation prévu à l’article 14 de la Convention.

      Dans sa décision, le CAT a noté que la Suisse n’avait pas suffisamment investigué la situation individuelle du demandeur d’asile en tant que victime de torture et n’avait pas clarifié les conséquences possibles d’un transfert forcé en Italie. De l’avis du CAT, il aurait dû être clair que le risque était important que le requérant d’asile n’ait pas accès au traitement médical nécessaire et soit contraint à vivre dans la rue, ce qui constitue une violation de l’article 14 de la Convention. L’expulsion signifierait, en plus, la séparation d’avec son frère vivant en Suisse et donc la perte d’un environnement stabilisateur.

      L’expulsion de cette personne gravement traumatisée vers l’Italie constitue un traitement inhumain et violerait les articles 3 et 16 de la Convention (violation du principe de non-refoulement), a déclaré le CAT. La demande d’asile de l’homme doit maintenant être examinée en Suisse.

      Amnesty International demande au SEM de changer sa manière de penser

      « À la lumière de cette nouvelle jurisprudence, Amnesty International demande au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’élaborer de nouvelles directives pour l’évaluation des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables et, dans l’attente de leur mise en œuvre, de demander aux cantons de ne pas éliminer les cas définitifs ». « En outre, Amnesty International demande au SEM et au Tribunal administratif fédéral de statuer sur toutes les affaires pendantes et à venir concernant des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, en prenant en compte les considérations du CAT », a déclaré Muriel Trummer.

      En novembre 2017, Amnesty International, avec 200 autres organisations et 33 000 personnes, a soumis au Conseil fédéral un appel national muni de 33’000 signatures contre l’application trop stricte du règlement de Dublin. Elle appelle à une application plus humaine de ce règlement pour les personnes particulièrement vulnérables.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/onu-bloque-le-renvoi-dune-victime-de-torture

  • DES RAVAGES DE DUBLIN ...

    Communiqué du 9 juillet 2018 depuis la commune de Faux-la-Montagne
    NON AUX EXPULSIONS ! OUI À L’ACCUEIL !
    Nous, habitants de Faux-la-Montagne, accueillons depuis 8 mois, avec le soutien d’habitants des
    communes alentour, quatre jeunes Soudanais qui ont fui leur pays où ils risquaient la mort.
    Le lundi 25 juin dernier, l’un d’eux, Noordeen Essak, âgé de 21 ans, s’est vu notifier à la gendarmerie de Royère-de-Vassivière son arrêté d’expulsion vers l’Italie, au titre des accords de Dublin. Ce jour-là, il a pu revenir dans la famille qui l’accueille, et il espère, depuis, que son expulsion n’ait pas lieu avant le mercredi 11 juillet à minuit, moment à partir duquel il n’est plus expulsable et où sa demande d’asile doit être traitée par la France.
    Malheureusement, malgré l’engagement personnel de plus de cent habitants de notre commune qui se chargent de son accueil, malgré les gages d’insertion que Noordeen a donnés en participant activement à la vie locale et en apprenant le français, malgré les demandes répétées adressées par des centaines d’habitants du Plateau Limousin, par la maire de Faux-la-Montagne et par d’autres élus du territoire à Madame la Préfète de la Creuse, cette dernière a maintenu sa décision d’expulsion, alors qu’elle peut en toute légalité permettre le traitement du dossier de Noordeen en France, comme l’a fait récemment le Préfet de la Haute-Vienne.
    Aujourd’hui, lundi 9 juillet 2018, Noordeen est donc convoqué à 15h30 à la gendarmerie de Felletin pour voir son ordre d’expulsion mis en application. Résigné à se conformer aux décisions administratives le concernant, comme il l’a toujours fait, il refuse de se mettre en fuite et accepte de se rendre à la convocation de la gendarmerie.
    Dans quelques semaines, un autre habitant de notre village, Abdelmajid Abdel Mawla, son compatriote de 23 ans qui a fui après avoir été emprisonné et torturé dans les geôles du dictateur soudanais, sera confronté à la même problématique.
    De notre côté, nous renouvelons notre condamnation de la politique d’expulsion des « Dublinés » poursuivie par le gouvernement et nous réitérons notre volonté de voir les demandes d’asile de Noordeen et d’Abdelmajid traitées en France, comme la préfecture de la Creuse a le pouvoir de le décider.
    Nous alertons Madame la préfète, les services de l’État, les élus et tous les habitants, sur le fait qu’une expulsion vers l’Italie présente le risque potentiel d’un renvoi de Noordeen et d’Abdulmajid au Soudan, ce qui représente pour eux le risque d’être emprisonnés, torturés ou assassinés. Ce risque ne peut en aucun cas être évacué, le tout nouveau gouvernement italien affichant une politique « anti-migratoire » assumée. Nous rappelons par ailleurs que l’actuel chef d’État soudanais, le dictateur Omar el-Béchir, fait l’objet depuis 2008 d’un mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
    Nous attirons l’attention de Madame la préfète sur le fait que la même loi qui lui permet d’expulser Noordeen lundi, mardi ou mercredi, le lui interdit totalement jeudi, vendredi et les jours suivants. Dit autrement, la loi selon laquelle il doit être expulsé demain dira le contraire le lendemain de son expulsion !
    Nous notons enfin que le Conseil constitutionnel, dans un arrêt du vendredi 6 juillet 2018, vient de consacrer le principe de fraternité. Comment concilier cette position humaniste et généreuse des gardiens de la constitution de la République, avec l’acte de renvoi de jeunes hommes martyrisés qui donnent chaque jour la preuve de la réussite de leur insertion dans un village où ils sont accueillis, appréciés et aimés ? Comment accepter que la Préfète de la Creuse, par sa décision, sabote ce principe de fraternité que nous, habitants de Faux-la-Montagne, expérimentons chaque jour, depuis huit mois, avec les jeunes Soudanais qui ont trouvé refuge dans notre commune ?
    Nous, habitants de #Faux-la-Montagne et des communes alentour, demandons une ultime fois à Madame la préfète de faire preuve d’humanité, de faire en sorte que l’arrêté d’expulsion ne soit pas appliqué, et de permettre à Noordeen et Abdelmajid de faire leurs demandes d’asile dans notre pays.

    Communiqué de Tous Migrants :
    https://www.facebook.com/tousmigrants/posts/2194588544106046

    #Dublin #règlement_Dublin #France #expulsions #renvois #renvoi_Dublin #Italie #résistance #solidarité #montagne #témoignage #Alpes #asile #migrations #réfugiés
    cc @isskein

  • Italy: Court of Rome upholds appeal against transfer of Afghan national to Norway, where his application had been rejected

    On 5 June 2018, the Ordinary Court of Rome ruled in case no. 58068/2017, which concerned an appeal against the decision to transfer an Afghan asylum applicant to Norway, where his first asylum application was rejected and his removal order to Afghanistan is pending.

    First, the Court of Rome noted, as per the CJEU’s interpretation in C-578/16 C.K. and others, that Article 17 of the Dublin III Regulation is an integral part of the Dublin system, and that Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union can be engaged even where there are no substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the Member State responsible for examining the application for asylum.

    Second, the Court observed, based on available country of origin information with regard to Afghanistan, such as the annual report of the UN Assistance Mission in Afghanistan and a report from Human Rights Watch, that returning the applicant, who is a young male without a network of support in Afghanistan, would put him in risk of death and of violation of his fundamental rights. According to the Court, it would be contrary to Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to ignore the concrete risk of inhuman or degrading treatment solely based on the lack of systematic deficiencies in the Member State concerned (in casu, Norway).

    Thus, the Court concluded that sending the applicant to Norway in application of Article 23 of the Dublin III Regulation could result in risk of violation of his fundamental rights. It follows, therefore, that the national authorities must rely on the discretionary clause under Article 17 DRIII in this case.

    Based on an unofficial translation by the ELENA Weekly Legal Update. The EWLU would like to thank Sofia Bonatti, Legal Officer at ECRE, for her kind assistance summarising this case.

    https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-29-june-2018#9

    #Italie #Norvège #réfugiés_afghans #asile #migrations #réfugiés #Afghanistan #Dublin #renvoi_Dublin #jurisprudence

    cc @reka

  • UN SCANDALE DE PLUS, UNE VIOLENCE ETATIQUE DE PLUS, UN RENVOI DE PLUS, DES DROITS HUMAINS NIÉS.
    Hier matin (17 mai), les polices lucernoises et vaudoises sont venues chercher une femme nigériane et son bébé de 3 mois (assignés au canton de Lucerne) afin de procéder à leur renvoi en Italie selon les Accords Dublin.
    Les polices cantonales se sont mobilisées pour aller chercher cette femme et son bébé jusqu’à Renens (Canton de Vaud), débarquant au domicile du compagnon de Madame et père de l’enfant, lui-même en possession d’un permis B de réfugié, érythréen et vivant en Suisse depuis 3 ans ! Une véritable traque…
    Une demande de reconsidération auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) et une démarche de reconnaissance en paternité sont pourtant en cours pour faire valoir leur droit à rester auprès de leur compagnon et père… Mais cela n’a pas empêché les autorités cantonales et fédérales en matière de migration de faire exécuter cette déportation immonde et cela n’a pas empêché non plus les 8 policiers d’emmener Madame et de les mettre elle et son bébé dans un avion à destination de Florence, tout en précisant qu’elle pourrait revenir en Suisse une fois la #reconnaissance_de_paternité avérée... !
    Selon les dernières informations, Madame et son fils sont arrivés à Florence et ont été placés dans un camp, partageant une chambre avec trois autres personnes. Le bébé se porte bien.
    Cependant des questions subsistent face à la violence de ces pratiques et de ces agissements :
    Comment le SEM, le SPOP, Mme Sommaruga, etc. justifient-ils cette violence d’Etat ?
    Comment justifient-il de séparer cette famille, d’arracher ce bébé de 3 mois et cette femme à leur compagnon/père ?
    Comment les autorités justifient-elles d’aller jusqu’à traquer ce bébé et sa mère jusqu’au domicile du père pour effectuer un tel renvoi et de passer outre les démarches juridiques en cours ??
    Pourquoi cet acharnement, y compris sur des personnes extrêmement vulnérables ?
    Dans quelques mois, la reconnaissance en paternité sera terminée, le regroupement familial sera validé et Madame pourra revenir vivre en Suisse. Mais le trauma de son arrestation par 8 policiers, de sa déportation et de son placement dans un camp à Florence se sera ajouté aux autres horreurs subies lors de son parcours migratoire et restera indélébile. Violence gratuite, #violence d’Etat. Envers des hommes, des femmes et enfants. Au nom de quoi ?
    Nous n’avons que très peu de mots pour dire…
    Les lois suisses semblent devenues des passe-droit pour violer les droits humains en toute impunité ! Par leurs pratiques, Le SEM, le SPOP, Sommaruga, et la police, sont aujourd’hui des criminel.le.s !
    Ces décisions, ces pratiques et ces violences ne font que nourrir notre révolte. Nous résisterons ! Nous continuerons sans cesse de porter la voix d’une société civile qui se veut solidaire !
    Le collectif R

    –-> Reçu par email via le collectif R : http://desobeissons.ch

    #renvois #expulsions #réfugiés #asile #migrations #renvoi_Dublin #Italie #Suisse #Vaud #vie_familiale #it_has_begun #déshumanisation #regroupement_familial #vulnérabilité
    cc @isskein

    • Y., arrêté dans les locaux du Service de la Population en vue d’une deuxième expulsion vers l’Italie

      L’acharnement n’a pas de limite dans un contexte de guerre sans complexe contre des êtres humains qui osent franchir des frontières

      Y. est d’origine érythréenne et a déposé une demande d’asile fin 2016. Il a reçu rapidement une décision de renvoi vers l’Italie : la machine Dublin employée par les autorités comme un « bon débarras ». Au même moment, beaucoup de compatriotes venus de l’Italie dans le cadre de contingents – que Y. côtoie et à qui il donne quelques coups de main, pour des traductions par exemple - reçoivent des statuts de séjour en Suisse ( La situation la plus symptomatique de ces absurdités est celle de Mme S. qui a été traquée par la police et a dû vivre cachée pendant de longs mois avec son fils pour fuir un renvoi vers l’Italie alors que son frère était au même moment relocalisé en Suisse par un programme de l’UE et recevait un permis de réfugié !). Absurdités bureaucratiques qui nourrissent notre rage. Y. passe alors un moment au refuge du collectif R.
      Fin 2017, après un an passé en Suisse dans l’espoir de voir sa procédure d’asile ré-ouverte, il est arrêté et mis en détention pour être renvoyé vers l’Italie. Une arrestation qui le marquera pour toujours. Des traitements dégradants… l’argent qu’il a sur lui est saisi sans reçu, il est menotté aux mains et aux pieds lors de chacun des transferts effectués (malgré les engagements des autorités cantonales vaudoises à ne plus procéder ainsi, après quelques scandales similaires), déshabillé intégralement à plusieurs reprises sans explication dans les locaux de la police cantonale (bien connue pour ses pratiques immondes) puis renvoyé comme un sac poubelle à Rome

      Sa compagne, au bénéfice d’un permis B (vivant en Valais), ses proches et ses amis habitent tou.te.s dans le canton de Vaud, où il s’était installé et où il a appris et enseigné le français. Il a créé des amitiés fortes avec des familles suisses grâce à son envie d’intégration sans failles. Peu de temps après son renvoi, début 2018, Y. revient évidemment en Suisse, puisque c’est là qu’il a construit des liens et un petit bout de vie… Il dépose une nouvelle demande d’asile. Sans surprise, les autorités n’en ont rien à faire de sa situation personnelle et prononcent une nouvelle décision de renvoi, suite à quoi il est arrêté par la police, le vendredi 8 juin au SPOP. Il est à nouveau menotté et emmené en détention. Un nouveau renvoi en perspective, aveugle, violent comme toujours, et absurde.

      Y. se trouve extrêmement traumatisé et affecté psychologiquement, en lien avec les humiliations qu’il a vécues et qu’il vit à répétition entre les mains de la police. Il n’en dort plus et décrit à quel point il se sent atteint au plus profond de son humanité : ces traitements et cette négation de sa situation, la perspective d’un nouveau renvoi malgré les liens créés ici, la si longue durée de sa lutte personnelle (survie dans l’attente d’une régularisation).

      Sa situation nous rappelle celle de bien d’autres personnes rencontrées, renvoyées à plusieurs reprises et victimes d’une violence sans relâche de la part des autorités. Par exemple, I., un jeune afghan qui a de la famille en Suisse et qui survit depuis 2012 à la violence d’état : les autorités fédérales ont toujours refusé d’examiner ses motifs d’asile, rejetant indéfiniment la responsabilité de sa prise en charge à l’Italie. Les autorités vaudoises ont exécuté 3 fois son renvoi de Suisse, dont deux par vols spéciaux (entraves intégrales et lourds effectifs policiers) !!! Il est anéanti psychologiquement.

      Ces vols spéciaux et ces renvois sont des non-sens évidents, ils ont des conséquences énormes sur des êtres humains. Ils détruisent des personnes qui, en l’espace de quelques jours et malgré l’intensité de cette violence, sont pourtant de retour en Suisse car la force de leurs aspirations est plus forte. Parce qu’elles demandent l’asile ici et non ailleurs, parce qu’elles ont de la famille ici et non ailleurs, parce qu’elle se sont enfin posées, ici et non ailleurs.

      Quand est-ce que ces calvaires et ces acharnements meurtriers s’arrêteront-ils ? Quand est-ce que cet entêtement absurde et contraire à toute logique responsable et humaine s’arrêtera-t-il ?

      Nous sommes extrêmement inquiet.e.s de cette violence raciste et impérialiste croissante un peu partout en Europe et de la manière dont la Suisse, le Canton, la ville, à chaque échelon, y contribuent.

      Ces énormes souffrances et ces dégâts humains subis par Y. et les autres sont graves et leur portée est immense.

      Dans cette chaîne, chacun.e est responsable et nous appelons à refuser de tolérer les dangereux « nous devons exécuter les décisions » ,« nous ne faisons que notre travail » et autres « nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre ».

      Nous ne cesserons de témoigner et de dénoncer le caractère colonialiste, impérialiste et raciste de ces frontières et de ces politiques qui détruisent des vies sans limite. Car dans ce système où l’argent à plus de valeur que la vie (des non-blancs), la mort des un.e.s n’est que la conséquence logique du maintien des privilèges des autres.

      Reçu via mail du Collectif R, le 18.06.2018

  • Mobilisation | Dublin et la vulnérabilité
    https://asile.ch/2018/04/12/mobilisation-dublin-vulnerabilite

    Appel d’elles : la récolte de signatures continue La société civile garde la pression contre une application mécanique du Règlement Dublin. Si l’Appel Dublin a été déposé au Conseil fédéral le 20 novembre dernier (p. 12), journée des droits de l’enfant, l’Appel d’elles sera déposé à Berne le 8 mars 2018, journée des femmes, un an […]

    • RENVOI : LE SEM RECOURT À UN DEUXIÈME CERTIFICAT MÉDICAL

      Une femme érythréenne enceinte de 8 mois a été renvoyée en Italie avec sa petite fille âgée de un an, alors que son mari et sa sœur résident en Suisse avec un permis F et malgré une attestation médicale certifiant qu’elle ne pouvait pas voyager. Sept policiers sont venus la chercher pendant la nuit et l’ont séparé de sa fille. Elle ne l’a revue que 6 heures plus tard, au moment du vol spécial.

      Selon une enquête du Tages Anzeiger, le SEM a fait faire une deuxième attestation médicale par Oseara, une firme médicale privée. L’avocate de la requérante comme l’hôpital se sont scandalisés du procédé, l’hôpital rappelant qu’une attestation de sa part devait être respectée.

      Poursuivant ses investigations, le journal alémanique a dévoilé le 16 janvier 2018, que les médecins qui effectuent les expertises pour le compte du SEM ne sont payés que si la personne est déclarée apte à embarquer [2] !Un argument sonnant et trébuchant, mais qui a peu à voir avec l’éthique. Sans compter que, toujours selon le Tages Anzeiger, Oseara ferait appel à des médecins free-lance ne disposant pas toujours de la formation adéquate.

      On comprend mieux pourquoi les termes du contrat liant le SEM et Oseara n’ont jamais été rendus publics, malgré la demande de Vivre Ensemble déposée en mars 2014 conformément à la Loi sur la transparence (VE 144/ septembre 2013) [3].

      #privatisation #vulnérabilité #certificat_médical #santé #Oseara #vol_spécial #renvoi_forcé #Dublin #asile #migrations #réfugiés #Suisse #grossesse #femmes #renvoi_Dublin #Italie

  • Ein Dorf kämpft gegen Ausschaffung von Syrerin

    Einer jungen Syrerin und ihren Kindern droht die Rückschaffung zu ihrem gewalttätigen Ex-Mann. Dagegen gehen die Bürger von #Hondrich auf die Barrikaden.


    http://www.20min.ch/schweiz/bern/story/Dorf-kaempft-gegen-Ausschaffung-von-Syrierin-14104513
    #Suisse #renvoi_Dublin #Dublin #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_syriens

    Commentaire de Aldo Brina sur FB:

    Hondrich est un petit village de l’Oberland bernois. Hier, 140 villageois se sont rendus à Berne devant les locaux du Secrétariat d’Etat aux Migrations pour protester contre le renvoi Dublin d’une réfugiée syrienne et de ses deux enfants hébergés dans leur commune. Toujours la même chose : là où il y a un lien humain naît la révolte contre des règlements inhumains. C’est pour cette raison précise que les autorités rechercheront toujours le huis-clos pour mener leur politique de renvoi : celui des centres fédéraux, celui d’un guichet perdu au fin fond de l’aéroport, etc.

  • ODAE romand | Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse
    https://asile.ch/2018/04/07/odae-romand-vivaient-a-rue-italie-cette-refugiee-fils-pourront-rester-suisse

    Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la […]

  • #Vols_spéciaux vers l’Italie, l’#ADA appelle à un moratoire et une enquête parlementaire
    Lettre datée 05.04.2018 et reçue par email.

    >Mesdames, Messieurs,
    >
    > Aujourd’hui 4 avril 2018 à 16h, cinq demandeurs d’asile ont été arrêtés à Grenoble. Ils seront renvoyés vers l’Italie dans le cadre de la procédure Dublin.
    > Cette procédure est violente, humiliante, inhumaine.Elle est aussi onéreuse, injuste et source d’arbitraire.
    >
    > Ces demandeurs d’asile ont tous les cinq été arrêtés et détenus lors d’un pointage à l’hôtel de police où ils devaient se présenter deux fois par semaine. Ils ont été menottés, placés en retenue administrative, et seront ce soir conduits au centre de rétention administrative de Lyon St Exupéry. Ils n’auront pas la possibilité de contester cette rétention abusive et illégale devant la justice. Ils seront embarqués demain matin dans un avion sur un vol spécial affrété par la préfecture de l’Isère, escortés de 10 policiers.
    >
    > Leur destination leur est inconnue et ne leur sera pas communiquée.
    > Arrivés en Italie, ils seront remis aux autorités, mais ne seront pas hébergés ni reçus pour entamer des démarches.
    > Une demi-douzaine de vols similaires a eu lieu depuis le début de l’année 2018. Au moins 7 vols spéciaux ont été affrétés entre juillet et décembre 2017.
    >
    > L’Italie a accueilli près de 130 000 demandeurs d’asile en 2017. Ce pays est devenu la principale porte d’entrée pour les personnes qui pensent pouvoir trouver protection en Europe.
    >
    > En France, 40% des demandeurs d’asile étaient placés en procédure Dublin en 2017. Cela représentait 400 personnes en Isère. Leur seul tort est d’être parvenues ici en passant par un autre Etat. Les hommes et les femmes qui arrivent par l’Italie ont effectué des voyages éprouvants et traumatisants. Parce qu’il est impossible de fuir son pays pour venir légalement en France, il leur sera interdit de demander l’asile ici. Le règlement européen connu sous le nom de « règlement Dublin » s’y oppose, et contraint l’Italie à les prendre en charge.
    >
    > Ces procédures représentent un coût disproportionné pour les finances publiques.
    > Elles sont en contradiction flagrante avec les principes de solidarité entre Etats membres.
    > Elles ont enfin un coût humain terrible pour les personnes concernées.
    >
    > La mise en œuvre aveugle de cette procédure ne peut pas se poursuivre.
    >
    > L’ADA-Accueil Demandeurs d’Asile, association loi 1901 fondée en 1986 pour accompagner les demandeurs d’asile et défendre le Droit d’Asile, en appelle à la responsabilité des parlementaires.
    >
    > Nous demandons à mettre fin à ces vols, à adopter un moratoire sur la mise en oeuvre de la procédure Dublin, à conduire une évaluation objective de ces pratiques par la création d’une commission d’enquête parlementaire.
    >
    >
    > Nous vous remercions et vous prions de croire en l’assurance de notre considération la plus distinguée.
    >
    > Jacqueline LEININGER
    > Présidente de l’ADA

    #Grenoble #asile #migrations #réfugiés #renvoi_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #Italie #France #vol_spécial

  • Reçu via la mailing-list du Collectif R (Lausanne, Suisse), le 5 mars 2018
    Site du Collectif R : http://desobeissons.ch

    Parcours de E.N. depuis le #Cameroun

    E.N. est originaire du Cameroun. Elle fuit ce pays, enceinte, en compagnie de son fils de deux ans et de son compagnon, en octobre 2016. Durant la traversée du #Niger, en octobre-novembre 2016, elle est victime de violences graves et inhumaines :

    « Nous avons fait deux semaines de voyage jusqu’à la frontière, à travers le désert. Nous étions très nombreux, entassés comme des animaux, allongés les uns sur les autres dans plusieurs pick-up, 42 personnes par véhicule ! Il y avait toute une colonne d’une dizaine de pick-up. Il faisait très chaud et nous étions sous la bâche. Nous ne devions pas bouger. Chaque mouvement dérangeait les autres qui nous frappaient. J’ai été beaucoup giflée pendant ce voyage parce que l’immobilité me causait des douleurs et je devais bouger. Je pleurais aussi à cause de mon fils parce qu’il faisait très chaud et que j’avais peur pour sa vie. Pendant trois jours il n’a pas bu d’eau. Il s’était déshydraté et il perdait du sang dans les selles et par vomissements. Il était très faible quand nous sommes arrivés.

    Des gens sont morts étouffés à cause de la chaleur et leurs corps ont été abandonnés au bord de la piste. Nous avons vu des squelettes dans le désert et des objets abandonnés comme des chaussures, des sacs, des vêtements. Nous avons vu un pick-up abandonné, des restes humains autour. C’était des images de la mort. Il n’y a pas de loi dans le désert et nous sommes à la merci du #guide qui nous conduit. Nous nous arrêtions dans les villages et là ils violaient les femmes. Moi j’avais rasé ma tête avant de partir et j’étais accompagnée d’un homme qui avait de l’argent et qui a à chaque fois pu payer pour qu’ils me laissent tranquille. Des hommes aussi étaient violés. Il y avait aussi des bandes armées qui nous accostaient pour nous prendre l’argent et kidnapper des femmes. Ils nous faisaient aligner allongées par terre et nous forçaient à ouvrir les jambes pour aller fouiller avec la pointe du fusil si nous cachions de l’argent à l’intérieur de nous. Ils demandaient aux enfants de regarder et mon fils de 2 ans a dû regarder. C’était ignoble.

    En #Libye nous sommes arrivés sur une espèce de camp où se trouvaient plus de 1’000 personnes. C’était en fait un terrain à ciel ouvert à proximité d’une ville. Nous sommes restés là deux semaines et demies. Les hommes partaient le matin pour travailler à la journée et gagner un peu d’argent pour poursuivre le voyage. Sur place, on nous vendait du pain, des boîtes de sardines et des packs d’eau. Il faisait très chaud, une chaleur qui n’a pas de nom, comme je n’avais jamais vécu auparavant. Il y avait beaucoup de diarrhées et de tuberculose et l’endroit était infesté de poux. Deux des femmes qui ont voyagé avec moi et qui sont maintenant en Allemagne sont atteinte de tuberculose et sont hospitalisées. Elles étaient en Suisse avant mais elles avaient reçu la décision de renvoi vers l’Italie et elles sont parties. Je le sais parce que nous échangeons nos contacts facebook entre nous pour que nos familles puissent être averties si nous disparaissons. Je suis restée en contact avec elles. La région était troublée et il y avait des attaques. Un jour, mon compagnon qui était parti avec un groupe d’hommes n’est pas revenu. Le passeur a dit que les milices locales les avaient fusillés. Je n’ai aucune preuve et je n’ai pas vu son corps. Je n’ai plus aucune nouvelle de lui mais sa famille non plus, qui a été avertie de sa mort par nos compagnons de route, et qui me harcèle depuis pour que je rende l’argent du voyage. Sa mère avait fait un emprunt pour qu’il puisse payer les passeurs.

    Le camp était gardé et nous ne pouvions pas nous enfuir comme ça. Mais la ville a été bombardée et il y a eu un mouvement de fuite de tous les migrants à ce moment-là. Je me suis enfuie avec mon fils. J’étais enceinte. J’avais caché de l’argent dans la semelle des babouches et j’ai pu payer pour la traversée de la #Méditerranée. Nous sommes arrivés en #Italie avec mon fils, complètement épuisés et démunis.

    Nous avons été logés dans une maison pour femmes tenue par des bonnes sœurs. Elles étaient sévères avec nous et contrôlaient la discipline. L’une d’entre elle était mauvaise et elle frappait nos enfants. Elle a frappé mon fils de 2 ans et quelques mois sous mes yeux parce qu’il avait arraché une fleur sur les plates-bandes. Les autres mères avaient peur de ces bonnes sœurs qui visiblement n’étaient pas là pour nous aider. Je me suis enfuie avec mon fils après quelques jours parce que cet endroit nous infantilisait et je ne me sentais pas respectée. Je ne voulais pas qu’on frappe mon fils ni que quelqu’un d’autre s’approprie l’éducation de mon fils. »

    Après s’être enfuie de chez les sœurs, E.N. et son fils arrivent à Milan où un amie les héberge quelques temps. Enfin, ils atteignent la #Suisse le…. Le jeune garçon est alors âgé de trois ans et E.N. est enceinte de…. Elle dépose une demande d’asile en Suisse, le….

    Malgré sa grossesse avancée, le SEM n’entre pas matière su sa demande d’asile et prononce son renvoi vers l’Italie, au nom des accords de #Dublin III. Elle accouche le 10 octobre 2017.

    Depuis lors, elle élève seule ses deux enfants, âgés aujourd’hui de 4 mois et de 3 ans, dans un contexte de grande détresse causé par la décision de son renvoi qui reste toujours valable aux yeux des autorités suisses. Les enfants nécessitent beaucoup de soins et une attention constante et E.N. ne dort pratiquement plus depuis des mois.

    Elle dit ne plus avoir la force de sortir avec eux, elle se sent très nerveuse et en situation de détresse, oppressée par la décision de son renvoi – qui peut être mise à exécution à tout moment. Elle vit de l’#aide_d’urgence, dans un centre collectif où le bruit et les dérangements continus l’empêchent de prendre du repos. En plus des douleurs causées par une arthrose des os, un ulcère à l’estomac pouvant provoquer des crises vomitives, et des sinusites chroniques occasionnant maux de tête et saignements, elle souffre d’un état d’#épuisement très avancé. Elle est sous anti-dépresseurs et suit, depuis septembre 2017, une psychothérapie de soutien. Le rapport médical versé par les professionnels qui l’entourent fait état de troubles anxieux dépressifs réactionnels, accompagnés d’une symptomatologie de #stress_post-traumatique. Elle a été hospitalisée une semaine en raison de ses angoisses et de son état d’épuisement physique et psychique et elle reçoit depuis un accompagnement infirmier à domicile.

    Malgré l’état de santé de E.N, malgré la charge de ses enfants en très bas et malgré les obstacles à leur réinstallation en Italie, un pays où la elle n’a aucune attache, aucun soutien ni aucune famille, et dont elle ne parle pas la langue, les autorités suisses refusent d’appliquer la #clause_de_souveraineté pourtant prévue par les accords de Dublin III en cas de raison humanitaire.

    Un réexamen de la décision de renvoi, basé sur le récent rapport médical établi par les professionnels de la santé qui entourent E.N, est déposé par sa mandataire juridique le 20 février 2017. Malgré cette démarche juridique, le Secrétariat d’Etat aux Migrations ne daigne pas suspendre le renvoi, même pour prendre le temps d’examiner à nouveau sa requête. Après quoi, l’autorité cantonale en charge de l’exécution des renvois – le Service de la population – tout aussi indifférent à la détresse de E.N. et de ses enfants, prononce leur #assignation_à_résidence, et leur fait savoir que la préparation de leur #renvoi_forcé vers l’Italie est bientôt terminée.

    Or, les autorités suisses n’ignorent pas les dangers auxquels est confrontée une femme migrante seule, avec ou sans enfants, dans les rue de l’Italie. Ainsi, les autorités suisses, intransigeantes dans leur acharnement à exécuter les renvois, mettent sciemment la vie de E.N et celle de ses enfants en danger !
    La Suisse a le devoir humanitaire évident de renoncer au renvoi en Italie de cette femme et de ses enfants, pour qui l’Italie serait une épreuve qui aggraverait leur état de santé psychique précaire nécessitant une prise en charge, et leur stabilité.

    #violence #femmes #parcours_migratoire #itinéraire_migratoire #grossesse #migrations #asile #réfugiés #mourir_dans_le_désert #morts #décès #désert #violences_sexuelles #viols #humiliation #non-entrée_en_matière #NEM #NEM_Dublin #renvoi_Dublin

    –-> Dans son récit, cette personne parle de #guide pour désigner les #passeurs.

    cc @isskein : voilà ce que c’est Dublin en Suisse...

  • Lausanne Ils interpellent le mauvais requérant gambien. Ce dernier meurt en cellule

    Les gardes-frontière ont confondu Lamine F. avec un autre requérant portant le même nom et signalé à Lucerne. L’homme décédé souffrait d’épilepsie.

    https://mobile2.lematin.ch/articles/59f4881dab5c3726a9000001
    #mourir_dans_la_forteresse_europe #asile #migrations #réfugiés #Dublin #erreur (fatale) #renvoi_dublin #détention_administrative #décès #Suisse #Lausanne #détention_administrative #rétention #mourir_en_détention_administrative #Lamine_F #Lamin_F

    • La mort du requérant gambien en prison met en lumière les failles de la procédure

      Dans un communiqué paru samedi dernier, la police cantonale vaudoise annonçait qu’un ressortissant gambien de 23 ans, Lamin F., avait trouvé la mort mardi dernier dans une cellule du centre de police de la Blécherette, à Lausanne. Après vérification, il s’est avéré qu’une erreur avait été faite sur la personne et que l’individu décédé était un requérant pris en charge par le canton de Vaud et hébergé au centre d’asile d’Ecublens. La personne interpellée par des gardes-frontières en gare de Lausanne était également gambienne, avait le même prénom et était née le même jour que son homonyme, qui devait être renvoyé sous peu en Italie.
      Interpellé par les gardes-frontière d’après un signalement des autorités lucernoises à la recherche de ce dernier, Lamin F. a d’abord été hospitalisé au CHUV en raison d’un malaise : le jeune homme souffrait d’épilepsie. Il a ensuite été transféré en cellule. Le lendemain, les gardes ont découvert son corps sans vie. Le Ministère public et la justice militaire mènent l’enquête pour déterminer les causes de son décès. La situation soulève par ailleurs une autre question cruciale : comment expliquer la confusion des autorités ?
      Identification peu fiable

      Le Point d’eau, centre pour démunis qui accueille également beaucoup de migrants en situation précaire, avance une hypothèse : « Tout d’abord, il y a énormément d’homonymes originaires d’Afrique subsaharienne. Ensuite, pour ce qui concerne la date de naissance, ces données leur sont attribuées », explique François Chéraz, directeur. Il poursuit : « Les mères gambiennes n’accouchent pas toujours à l’hôpital. Elles s’y rendent fréquemment a posteriori, où leur nouveau-né est enregistré au premier jour du mois. Si un individu ne dispose d’aucune information sur sa naissance ou ne désire pas en fournir à son arrivée en Europe, une date aléatoire lui est attribuée par les autorités du pays par lequel il est arrivé sur le continent - dans ce cas, l’Italie. Il s’agit souvent d’une date de début d’année, comme le 1er janvier », explique le Lausannois.
      La fondation ajoute de son côté des informations supplémentaires, comme des numéros de téléphone, pour différencier les homonymes nés le même jour dans ses dossiers. En Suisse, le Secrétariat d’Etat aux migrations affirme quant à lui ne pas utiliser cette pratique aléatoire, dont la mauvaise interprétation aura été fatale à Lamin F.
      Politisation du drame

      Député au Grand Conseil vaudois pour Ensemble à gauche, Jean-Michel Dolivo a déposé une intervention sur la mort du jeune Gambien lors de la séance hebdomadaire de ce mardi. Joint par téléphone, il demande des explications : « Même si une erreur d’interpellation a été commise, ce monsieur a vraisemblablement dû indiquer qu’il était pris en charge par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants », déclare-t-il. Et d’ajouter : « Il n’avait commis aucun délit et n’était pas en situation irrégulière, pourquoi ne pas éclaircir la situation avant de le mettre en prison ? » L’avocat vaudois s’insurge également contre le « flagrant délit de faciès » des gardes-frontière, qui ont manifestement arrêté Lamin F. « parce qu’il était Noir ».

      Une manifestation aura lieu ce mercredi à l’initiative du Collectif R, qui accueille à Lausanne des requérants déboutés. Le groupe, qui déclare « ne pas être surpris par ce drame », affirme être constamment témoin d’abus, de maltraitance et d’incompétence. Il dénonce le « manque de considération de la part de toutes les entités dans cette affaire ». Contacté, le Département vaudois des institutions et de la sécurité s’est refusé à tout commentaire tant que la procédure est en cours.

      https://www.letemps.ch/suisse/2017/10/31/mort-requerant-gambien-prison-met-lumiere-failles-procedure

    • Trop de questions, pas assez de réponses

      Plus d’une semaine après la mort de Lamin, dans une cellule de la Blécherette, de trop nombreuses zones d’ombre persistent.

      Le décès du requérant d’asile gambien de 23 ans est d’autant plus dramatique qu’il n’aurait jamais dû se trouver en prison. Mais dans sa chambre. Où il avait, à coup sûr et à portée de main, ses médicaments contre la grave épilepsie dont il souffrait.

      Interpellé par les gardes-frontière, dimanche 22 octobre à la gare de Lausanne, il est alors confondu avec un homonyme. Après un malaise, il passe une nuit aux urgences du Chuv, ce même hôpital où il avait subi une opération au cerveau fin septembre. Le lendemain, il est transféré dans la zone carcérale de la Blécherette. Mardi matin, il est retrouvé sans vie dans sa cellule. Et c’est seulement vendredi que les autorités réalisent que Lamin n’est pas celui que les gardes-frontière pensaient avoir interpellé.

      Sa mort semble ainsi être la conséquence de failles en cascade. C’est ce qu’ont dénoncé des centaines de manifestants mercredi à Lausanne.

      Comment expliquer qu’un jeune homme n’ayant commis aucun délit et n’étant pas en situation irrégulière meure en prison ? Il a été confondu avec un de ses compatriotes – portant les même prénom, nom et date de naissance – réclamé par Lucerne pour être expulsé, paraît-il. Il avait pourtant des papiers sur lui qui prouvaient qu’il était pris en charge par le canton de Vaud, assurent des défenseurs des migrants. Comment n’a-t-il pas été cru ? Les agents ont-ils appliqué la présomption de culpabilité envers ce jeune Africain demandeur d’asile ?

      Comment ses empreintes digitales, prises par les gardes-frontière – s’ils ont bien suivi la procédure –, ne les ont-elles pas ensuite alertés de leur erreur ? Le système a-t-il bogué ? Ou l’alarme a-t-elle fonctionné mais les agents ont insisté dans la présomption de mensonge ?

      Comment l’hôpital a-t-il, de son côté, laissé les forces de sécurité emmener un jeune épileptique, opéré un mois plus tôt dans cette même institution, et tout juste victime d’un malaise ?

      Comment expliquer, enfin, que l’identification de Lamin n’a été effectuée que deux jours après l’autopsie ?

      Trop de questions restent ouvertes dans ce drame. Et trop d’erreurs semblent avoir été commises.

      Face à une procureure peu entreprenante et une enquête qui paraît jusqu’ici bien légère, le Conseil d’Etat serait inspiré de mettre la pression sur la justice en réclamant une enquête administrative, comme ça a été le cas pour l’affaire Skander Vogt. Une procédure qui avait alors levé le voile sur de vastes dysfonctionnements au sein des institutions pénitentiaires vaudoises.

      https://www.lecourrier.ch/153953/trop_de_questions_pas_assez_de_reponses

  • Collectif R | Vaud : Séparation d’une famille de quatre enfants lors d’un renvoi forcé
    https://asile.ch/2017/07/27/collectif-r-vaud-separation-dune-famille-de-quatre-enfants-lors-dun-renvoi-for

    « La police est entrée directement dans la chambre pendant que nous dormions. Elle a enlevé les enfants du lit et les a amenés dans les fourgons, ma femme a été menottée et enchaînée aux pieds et moi, j’étais entouré des 4 policiers et je n’ai pu rien faire pour protéger ma famille. C’est la police […]

  • Amnesty | La détention d’une famille de réfugiés jugée contraire aux droits humains
    http://asile.ch/2017/05/16/amnesty-detention-dune-famille-de-refugies-jugee-contraire-aux-droits-humains

    En mettant en détention un couple afghan et en plaçant leurs enfants en foyer, les autorités zougoises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral a admis la plainte d’une famille de réfugiés pour violation du droit à la vie privée et familiale selon l’article 8 de la CEDH. Ce […]

  • RTS, Vacarme du 8 au 14 mai | “Moi Angèle, requérante d’asile, renvoyée vers l’Italie”
    https://asile.ch/2017/05/02/rts-vacarme-8-14-mai-moi-angele-requerante-dasile-renvoyee-vers-litalie

    Angèle* a 24 ans. Elle a quitté son pays d’Afrique de l’Ouest il y a un an, a traversé le Sahara, la Méditerranée et l’Italie pour demander l’asile en Suisse. Mais ses empreintes digitales ayant été enregistrées en Sardaigne, Angèle a été déclarée « NEM Dublin ». Selon le principe cardinal des accords de Dublin, dont la […]

  • Austria transfers vulnerable family to Bulgaria against UN Human Rights Committee request

    A Syrian-Kurdish family of seven including five minor children and a mother suffering from PTSD were recently transferred to Bulgaria by Austrian authorities under the Dublin regulation. The transfer happened despite repeated requests from the UN Human Rights Committee (CCPR) to abstain from transferring the family.

    http://www.ecre.org/austria-transfers-vulnerable-family-to-bulgaria-against-un-human-rights-commit
    #autriche #dublin #renvoi #expulsion #renvoi_Dublin #Bulgarie #asile #migrations #réfugiés #enfants #enfance #mineurs #trauma #traumatisme

  • Le règlement Dublin : une machine à déporter les exilés

    Nous avons recueilli beaucoup de témoignages au cours de notre voyage ; discussions à la volée, longs récits, quelques mots en passant, autour d’une clope ou d’un thé, ou d’un sac de légumes… Ce sont ainsi des dizaines et des dizaines de personnes qui ont accepté de partager avec nous un peu de leur histoire, nous rendant ainsi concrète, incarnée, la terrible expérience de la migration et de l’exil. Face à ces récits tragiques, il est difficile de ne pas se laisser gagner par l’impuissance et le désespoir. Quand vient la colère (et elle est toujours présente), les questions qui surgissent sont les suivantes : Qui prend les décisions qui imposent aux réfugiés cette vie de misère, d’attente infinie, souvent dans le froid et la faim, aux frontières catégoriquement fermées de l’Union Européenne mais aussi au sein de ses Etats membres ? En vertu de quelle loi l’Union Européenne se permet-elle de refuser les droits humains les plus primaires à ces individus qu’elle dédaigne ?

    https://derootees.wordpress.com/on-the-closed-balkan-route/le-reglement-dublin-une-machine-a-deporter-les-exiles
    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Règlement_Dublin #Musa #Croatie #Hotel_Porin #Zagreb #fratrie_Musa #Suisse #expulsion #renvoi #renvoi_Dublin

  • Consiglio di Stato: Ungheria, paese non sicuro. Annullato il trasferimento di un richiedente asilo

    Per la prima volta un Tribunale italiano blocca il trasferimento di un richiedente asilo in Ungheria . “Il rischio attuale che lo straniero richiedente asilo venga sottoposto a trattamenti inumani e degradanti in Ungheria è fondato, cosicché deve ritenersi impossibile il trasferimento del ricorrente.”

    http://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/consiglio-ungheria-paese-non-sicuro-annullato-trasferimento-richiedente-asilo-d
    #renvoi #Dublin #asile #migrations #expulsion #renvoi_Dublin #Hongrie #Italie #réfugiés #pays_sûr

  • Rimandati in Italia 15mila profughi

    T. ha meno di trent’anni ed è nato in Eritrea. Dopo la fuga dal suo Paese, era approdato sulle coste italiane ad agosto: in Sicilia, le autorità di pubblica sicurezza lo hanno fotosegnalato. Poco dopo, lui è riuscito a raggiungere la Svezia, dove lo attendevano i familiari. Ma a novembre le autorità svedesi, in base al «sistema Dublino», lo hanno prelevato e messo su un aereo, rispedendolo in Italia. Anche M., ventenne somalo, soccorso in mare a fine 2013, era riuscito a raggiungere i parenti nel Regno Unito, ma otto mesi dopo è stato rimandato nel nostro Paese.

    http://www.avvenire.it/Cronaca/Pagine/rimandati-in-italia-15-mila-profughi.aspx
    #Dublin #statistiques #Italie #chiffres #migration #asile #réfugiés #renvois #renvoi_Dublin

  • Arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme à Strasbourg. L’EPER salue la décision de principe en faveur des #personnes_vulnérables dans le cadre des #renvois #Dublin vers l’#Italie.

    La Grande Chambre reconnaît les défaillances des conditions d’#accueil en Italie. L’EPER salue l’exigence d’obtenir des #garanties_renforcées, notamment par des informations détaillées et fiables quant aux conditions d’#hébergement et d’#unité_familiale pour un #renvoi_Dublin vers l’Italie.

    http://www.heks.ch/fr/news-et-services/actualites/actualites/news/article/2014/11/04/leper-salue-la-decision-de-principe-en-faveur-des-personnes-vulnerables-dans-le
    #Suisse #réfugiés #asile #migration