ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93)
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 23 mai 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 26 mai 2023 à 12h00 au lundi 29 mai 2023 à 22h00 dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93) :
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant qu’un meurtre s’est produit au sein de la commune des Lilas samedi 20 mai 2023 rue de l’Egalité consécutivement à l’agression de la victime à l’arme blanche par une dizaine d’individus ; que cet évènement a entraîné des tensions subséquentes dans le quartier et entre bandes rivales de jeunes des Lilas et du Pré-Saint-Gervais ; que les réseaux sociaux témoignent d’invectives et d’appels à en découdre ; que les fonctionnaires de police sont intervenus le lundi 22 mai en soirée sur une rixe opposant plusieurs dizaines de jeunes, conduisant à l’interpellation de sept d’entre eux munis de couteaux et de bombes lacrymogènes ; qu’au surplus plusieurs personnes ont été menacées par un individu armé souhaitant obtenir des informations sur le meurtre du 20 mai :
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes qui seraient tentés d’évoluer d’une cité à l’autre pour en découdre et de prévenir, par surcroît, les menaces, agressions et tentatives de règlements de compte dans Un contexte de tensions prégnantes entre cités ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en outre que la finalité pour laquelle le recours à ces caméras aéroportées est demandé prend en compte les circonstances liées au congé de fin de semaine prolongé avec le lundi 29 mai férié, lesquelles sont de nature à renforcer les risques de survenance de troubles à l’ordre public liés à des rixes entre ces bandes [...]
▻https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_PP_drones_DSPAP_CSP_LILAS_0.pdf