Le président d’honneur du Fonds CMU dénonce les idées reçues sur la prestation - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
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La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné, le 4 décembre, Jean-François Chadelat, président d’honneur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) et Raphaëlle Verniolle, directrice par intérim. Jean-François Chadelat - qui a dirigé le fonds depuis sa création en 1999 et est l’un principaux experts de la protection sociale - a exposé aux membres de la commission un vibrant plaidoyer en faveur de la CMU complémentaire (#CMU-C). Affirmant que la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU est « l’une des lois les plus importantes des cinquante dernières années dans le domaine de la protection sociale, qui concerne des personnes se situant largement en dessous du seuil de pauvreté », il a rappelé que cette prestation a permis de faire passer le taux de renonciation aux soins des personnes appartenant au premier décile de revenus de 30% en 1998 à 15% en 2002.
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Enfin, sur le point sensible de la fraude, le président d’honneur du fonds a indiqué qu’en 2011, la Cnam a relevé seulement 563 cas de fraude pour 4,4 millions de bénéficiaires.
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Mais la principale difficulté demeure le « terrible effet de seuil » engendré par la CMU-C lors de sa création. La mise en place (…) d’un crédit d’impôt pour les revenus juste supérieurs au plafond de ressources pour l’accès à la CMU-C s’est révélée un échec complet. Le système a donc été remplacé par un « chèque santé », puis par la création de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Malgré des hausses répétées du plafond de ressources et donc du nombre de bénéficiaires potentiels (…) l’ACS est encore très loin d’avoir touché son public. Un exemple de situation de non recours aux droits, au moins aussi probant que celui du RSA activité largement évoqué lors de la préparation de ce même plan de lutte contre la pauvreté...
Ça fait du bien d’entendre (enfin, faut tendre l’oreille, parce que mainstream…) un expert de la protection sociale défendre une prestation !