• La France condamnée par la CEDH pour une nasse policière dans une manifestation en 2010
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/08/la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-une-nasse-policiere-dans-une-manifestat

    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 8 février, la France pour le recours sans base légale à une nasse policière lors d’une manifestation [pour les retraites] en 2010 à Lyon, estimant qu’il y avait eu des violations des #libertés de circulation, de réunion et d’expression. C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la cour.
    La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de quinze ans, le ministère de l’intérieur a, depuis, publié un nouveau schéma national de #maintien_de_l’ordre, en décembre 2021, qui encadre cette technique dans la doctrine des forces de l’ordre.
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    L’avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, a salué « une victoire de principe, qui démontre que l’usage de la pratique des “nasses” ou de “l’encerclement” (…) était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre, en décembre 2021 ».
    « Selon la CEDH, le fait que cette pratique soit désormais encadrée n’équivaut pas à un blanc-seing pour les forces de l’ordre. Elle juge que l’usage disproportionné du “nassage” est susceptible de porter atteinte non seulement à la liberté d’aller et venir mais encore à la liberté d’expression », ajoute Me Spinosi dans une réaction transmise à l’Agence France-Presse.

    #CEDH Police #nasse #En_marche