« Le chômage, ma cantine, le maire et moi… »… et l’AJDA at Enfants, tous égaux !
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Le juriste, également fonctionnaire territorial, nous livre une étude que nous conseillons vivement aux maires et décideurs politiques.
Rappelons que par un arrêt du 23 octobre 2009, le Conseil d’Etat a jugé que "le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération"