Aujourd’hui, je vais déposer des requêtes auprès de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine.
Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), Ismail Haniyeh
Compte tenu des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Yahya SINWAR (chef du Mouvement de résistance islamique [« Hamas] dans la bande de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI, plus connu sous le nom DEIF (commandant en chef de la branche armée du Hamas, communément appelée « les brigades Al-Qassam ») et Ismail HANIYEH (chef de la branche politique du Hamas) est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire d’Israël et dans l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis le 7 octobre 2023 au moins :
L’extermination en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑b du Statut ;
Le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑a et en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
La prise d’otages en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑iii ;
Le viol et autres formes de violence sexuelle en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑g et également en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑e‑vi dans le contexte de la captivité ;
La torture en tant que crime contre l’humanité, visé à l’article 7‑1‑f et en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i, dans le contexte de la captivité ;
D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k, dans le contexte de la captivité ;
Les traitements cruels en tant que crime de guerre en violation de l’article 8‑2‑c‑i, dans le contexte de la captivité ; et
Atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑ii, dans le contexte de la captivité.
2023 :
(...)
Je tiens à remercier les victimes ayant survécu aux attaques du 7 octobre ainsi que leurs familles pour le courage qu’elles ont affiché en acceptant de faire le récit de leur expérience aux membres de mon Bureau.
Nous nous efforçons d’approfondir notre enquête concernant tous les crimes commis lors de ces attaques et continueront de travailler avec l’ensemble de nos partenaires afin que justice puisse être rendue.
Je réitère mon appel en faveur de la libération immédiate de tous les otages enlevés en Israël et de leur retour, sains et saufs, auprès de leurs familles. C’est une exigence fondamentale du droit international humanitaire qui doit être respectée.
Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant
Compte tenu des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Benjamin NETANYAHU, le Premier Ministre d’Israël, et de Yoav GALLANT, Ministre de la défense d’Israël, est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à compter du 8 octobre 2023 au moins :
Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑b‑xxv du Statut ;
Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, en violation de l’article 8‑2‑a‑iii ou les traitements cruels en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
L’homicide intentionnel, en violation de l’article 8‑2‑a‑i ou le meurtre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que crime de guerre en violation des articles 8‑2‑b‑i ou 8‑2‑e‑i ;
L’extermination et/ou le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation des articles 7‑1‑b et 7‑1‑a, y compris en lien avec le fait d’affamer des civils ayant entraîné la mort, en tant que crime contre l’humanité ;
La persécution en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑h ;
D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k.
(...)
Aujourd’hui, nous réaffirmons qu’aucun État ne peut se soustraire aux normes prévues par le droit international et le droit des conflits armés. Aucun soldat, aucun commandant, aucun dirigeant civil, nul ne peut agir en toute impunité. Rien ne peut justifier de priver délibérément des êtres humains, dont tant de femmes et d’enfants, de biens indispensables à leur survie. Rien ne peut justifier des prises d’otages ni de prendre délibérément pour cibles des civils.
Les juges indépendants de la Cour pénale internationale sont les seuls à pouvoir déterminer si les conditions sont réunies pour délivrer des mandats d’arrêt. S’ils font droit à mes requêtes et délivrent les mandats d’arrêt, je travaillerai en étroite collaboration avec le Greffier pour appréhender les individus concernés. Je demande à tous les États, notamment les États parties au Statut de Rome, de considérer ces requêtes ainsi que la décision judiciaire ultérieure qui s’ensuivra avec autant de sérieux qu’ils l’ont fait à l’égard des autres situations, conformément aux obligations qui leur sont faites dans le Statut. Je suis également prêt à travailler avec des États non parties afin d’atteindre notre objectif commun visant à établir les responsabilités des auteurs de crimes internationaux.
Il est crucial, à l’heure qu’il est, que mon Bureau et tous les organes de la Cour y compris ses juges indépendants, puissent accomplir leur travail en toute indépendance et en toute impartialité. Je demande instamment que cessent immédiatement les tentatives d’obstruction, d’intimidation ou d’influence indue des fonctionnaires de la Cour. Mon Bureau n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent en vertu de l’article 70 du Statut de Rome si de tels comportements persistent.(...)
