CEPED_MIGRINTER_ICMigrations_santé

Fil d’actualités Covid19-Migration-santé (veronique.petit@ird.fr) relié à CEPED-MIGRINTER-IC MIGRATIONS.

  • La Hongrie condamnée par la justice européenne à une amende historique pour sa politique migratoire
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/06/13/la-hongrie-condamnee-par-la-justice-europeenne-a-une-amende-historique-pour-

    La Hongrie condamnée par la justice européenne à une amende historique pour sa politique migratoire
    Par Jean-Baptiste Chastand (Vienne, correspondant régional)
    Jamais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’avait infligé une amende aussi lourde à un Etat membre. Jeudi 13 juin, la Hongrie du premier ministre nationaliste Viktor Orban a été condamnée à verser 200 millions d’euros d’amende à la Commission européenne et un million d’euros d’astreinte supplémentaire par jour tant qu’elle refusera d’appliquer un arrêt précédent prononcé en 2020 par la même Cour, et qui appelait ce pays d’Europe centrale à restaurer un droit d’asile effectif sur son territoire.
    Dans un arrêt particulièrement sévère, les juges de Luxembourg reprochent à la Hongrie de s’être « soustraite de manière systématique et délibérée » à la politique européenne d’asile, ce qui constitue « une violation du droit d’une gravité exceptionnelle ». Dans le collimateur des juges figure notamment une loi hongroise de 2016 qui interdit aux migrants de déposer une demande d’asile s’ils n’ont pas obtenu d’abord l’autorisation des ambassades en Serbie ou en Ukraine avant de pouvoir rentrer sur le territoire hongrois.
    Bien que jugée contraire au droit européen en 2020, cette procédure ultra-restrictive est toujours en place. Elle a mené à une disparition quasiment complète du droit d’asile en Hongrie, avec seulement vingt-huit demandes déposées sur l’ensemble de l’année 2023. Et elle pousse les dizaines de milliers de migrants qui traversent toujours la Hongrie en arrivant depuis la route des Balkans à se rendre le plus vite possible vers l’Autriche voisine pour y déposer leur demande.
    « Ce comportement de la Hongrie a pour effet de transférer aux autres Etats membres la responsabilité qui lui incombe, y compris sur le plan financier (…) et porte une atteinte extrêmement grave au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les Etats membres », fustigent d’ailleurs les juges dans leur arrêt. La Hongrie avait expliqué son refus d’appliquer l’arrêt de 2020 en prétextant d’une procédure interne devant sa Cour constitutionnelle, mais cet argument est balayé par la CJUE qui rappelle « la primauté du droit de l’Union » sur « des dispositions de droit national, fussent-elles d’ordre constitutionnel ».
    Ce jugement s’ajoute à une longue liste de contentieux contre la politique migratoire hongroise déclenchés aussi bien par la Commission européenne que par des ONG. Jusqu’ici, Budapest a systématiquement perdu toutes ces procédures, aussi bien devant la Cour de Luxembourg que devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Mais M. Orban s’est toujours contenté de suivre ces décisions à la marge, en continuant de refuser d’appliquer l’essentiel du droit européen face à ceux qu’il désigne uniquement sous le vocable de « migrants illégaux ».
    Cette décision est « scandaleuse et inacceptable », a d’ailleurs de nouveau réagi Viktor Orban sur X, en estimant « que les migrants illégaux sont plus importants pour les bureaucrates de Bruxelles que leurs propres citoyens européens ». « Ce verdict n’aurait pas pu être rendu par un tribunal normal », a abondé le porte-parole du gouvernement hongrois Gergely Gulyas, en le comparant aux jugements de l’époque « communiste ». M. Gulyas n’a toutefois pas expliqué clairement si la Hongrie allait se conformer au jugement, renvoyant à sa lecture ultérieure en détail.
    De son côté, le Comité Helsinki hongrois, principale association d’aide aux migrants, a dit espérer que le jugement « mettra fin à l’une des pratiques les plus honteuses » de la Hongrie et déploré que « les coûts financiers seront assumés par les contribuables hongrois jusqu’à ce que le gouvernement respecte l’Etat de droit ». En imposant une peine plus lourde que celle qui avait été demandée par la Commission européenne dans son recours, et plus lourde que celle qu’elle avait infligée à la Pologne en 2021 pour ses tentatives de mise au pas de la justice, les juges de Luxembourg ont de fait prononcé un arrêt qui fera date et dont la portée va d’ailleurs au-delà du simple droit d’asile.
    « Le fait, pour un Etat membre, d’éluder délibérément l’application d’une politique commune dans son ensemble constitue une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union, qui représente une menace importante pour l’unité de ce droit », rappellent-ils ainsi dans une leçon de droit européen qui semble viser l’ensemble des atteintes à l’Etat de droit commises par M. Orban et par ses admirateurs en Europe. A un moment où les solutions migratoires prônées par l’extrême droite ont le vent en poupe dans l’UE, la CJUE rappelle qu’elles ne sont souvent pas conformes au droit européen. Le fait d’imposer aux migrants de déposer leur demande d’asile depuis l’étranger est une revendication de longue date du Rassemblement national de Marine Le Pen.

    #Covid-19#migrant#migration#UE#hongrie#droit#asile#routemigratoire#blakan#politiquemigratoire#sante