• #Pologne : les forces armées peuvent tirer sur des migrants sans responsabilité pénale

    En Pologne, la crise migratoire à la frontière avec la #Biélorussie continue de s’intensifier. Cet été, le gouvernement a mis en place une #zone-tampon complètement militarisée le long de la frontière pour empêcher les migrants de pénétrer dans le pays. Ce vendredi 12 juillet, le gouvernement a élargi les prérogatives des forces armées. Elles ont désormais le droit de tirer sur les migrants sans en être tenues responsables pénalement. Une mesure qui inquiète les humanitaires sur place.

    Tirer de façon préventive et à #balles_réelles sur quiconque tenterait de violer la frontière. Ce vendredi, les députés polonais ont levé la #responsabilité_pénale des #soldats désormais autorisés à tirer face aux migrants.

    Une erreur selon l’activiste humanitaire Kasia Mazurkiewicz, qui s’inquiète pour la vie des réfugiés : « En voyant quelqu’un dans la #forêt, on n’est pas en mesure de dire s’il représente une menace ou s’il s’agit d’une personne fuyant un pays en guerre, et qui cherche juste à survivre. Et il faut les traiter comme des humains. Or, on ne tire pas sur des humains ».

    Avec son association d’aide aux migrants, elle arpente régulièrement la forêt le long de la frontière, et craint désormais pour sa propre sécurité.

    « Pour nous, c’est très inquiétant, car on sauve des vies humaines, mais on a peur de se faire fusiller en portant secours aux autres. Désormais, on va réfléchir à deux fois avant d’aller sauver quelqu’un, car on sait qu’on risque nous-mêmes d’y rester ».

    Entre les forces armées et les activistes, les tensions sont au plus haut cet été. Cette année, plus de 18 000 personnes ont tenté de traverser illégalement la frontière. La zone tampon, elle, restera en vigueur au moins jusqu’au 13 septembre.

    https://www.rfi.fr/fr/europe/20240716-pologne-les-forces-arm%C3%A9es-peuvent-tirer-sur-des-migrants-sans-resp
    #tir #tirs #armes_à_feu #migrations #asile #réfugiés #tirs_préventifs #frontières #militarisation_des_frontières #responsabilité #armée

    • Greater use of firearms at the border with Belarus: PACE Rapporteur expresses deep human rights concerns at Polish draft law

      PACE rapporteur #Stephanie_Krisper (Austria, ALDE) has expressed concerns at the decision by the Polish government in June 2024 to enhance the operations of the armed forces, the police and the border guard in Poland in the event of a threat to state security. The draft law suggests that the use of firearms at the border be liberalised, and that soldiers be granted immunity when using such firearms in the border area.

      "The draft law risks running counter to human rights obligations of Council of Europe’s member states, including non-derogable rights such as the prohibition of torture,” said Ms Krisper.

      “These measures would supplement the ministerial regulation temporarily restricting access to the border area contiguous with Belarus, including for citizens, media, NGOs and parliamentarians, and which has significantly limited public oversight over the respect of human rights standards in this particular border zone.

      This decision by the government suggests that pushbacks and the use of firearms against individuals crossing the border will continue unsanctioned, in clear violation of the non-refoulement principle and the right to seek asylum. Non-derogable Convention rights such as the right to life, and the prohibition of torture and inhumane or degrading treatment, may also be at risk.

      The Polish government’s policy regarding the situation at the border with Belarus has been negatively assessed by the Polish Ombudsman, the UNHCR, and Polish human rights organisations.

      As stressed in Resolution 2555 (2024), ‘policies of deterrence have neither demonstrated their efficiency in enhancing domestic security nor strengthened the protection of civil liberties’. I call on the Polish government to cease work on this draft law and to implement human rights compliant border management policies.”

      https://pace.coe.int/en/news/9550/greater-use-of-firearms-at-the-border-with-belarus-pace-rapporteur-express

    • Pour repousser les migrants, la Pologne adopte une loi permettant aux garde-frontières de tirer plus facilement

      Le Parlement polonais a légiféré pour modifier les règles d’engagement des militaires polonais à la frontière avec la Russie et la Biélorussie après une série d’incidents impliquant des migrants.

      Cette loi a largement fait consensus chez les Parlementaires polonais. 401 députés ont voté en sa faveur, 17 y étaient opposés. Le Parlement a adopté un texte allégeant les règles d’engagement des militaires, garde-frontières et gendarmes aux frontières entre la Pologne, la Biélorussie et la Russie, qui sont soumises à une intense pression migratoire.

      Adopté en deuxième lecture le 11 juillet dernier, le texte exonère de toute responsabilité les militaires qui utilisent leurs armes à la frontière, en situation de légitime défense, mais aussi de manière préventive, lorsque la vie, la santé et la liberté des membres des forces de l’ordre sont menacées dans le cadre d’une « atteinte directe et illégale contre l’inviolabilité de la frontière de l’État ».

      Comme le rapporte le quotidien polonais Gazeta Wyborcza, le projet de loi a été très critiqué par certaines associations qui y voient un « droit de tuer ». Le journal polonais explique que le gouvernement avait d’abord prévu d’exonérer de toute responsabilité pénale des soldats pour tout acte constituant un crime commis lors d’une opération à la frontière. Le gouvernement a ensuite amendé lui-même son texte pour préciser les circonstances dans lesquels la responsabilité des militaires pouvait être allégée.

      Le Parlement polonais a légiféré après une série d’incidents impliquant des militaires polonais et des migrants. En mars, trois soldats polonais ont ainsi été poursuivis par la justice de leur pays pour avoir tiré à balles réelles sur des migrants qui traversaient la frontière biélorusse. Cette décision judiciaire avait suscité une forte réprobation dans l’opinion publique. Elle avait été dénoncée par de nombreuses personnalités politiques.

      En mai dernier, un soldat polonais est mort après avoir été poignardé alors qu’il tentait, derrière une clôture, d’empêcher des migrants de pénétrer sur le territoire polonais. L’événement avait provoqué une forte émotion en Pologne et même conduit le premier ministre Donald Tusk à déclarer que les forces de sécurité aux frontières pourraient désormais utiliser leurs armes face aux migrants. Le PiS, parti conservateur d’opposition à la coalition libérale au pouvoir avait accusé le gouvernement de « persécuter les soldats polonais » et de « déshonorer l’uniforme polonais », comme le rapporte aussi la Gazeta Wyborcza.
      17.000 tentatives de passage

      Moscou et Minsk, accusé de déstabiliser volontairement les frontières de l’UE, maintiennent une pression migratoire constante sur la Pologne depuis l’automne 2021 où une grave crise diplomatique avait éclaté entre l’UE et la Biélorussie. La France avait accusé le chef d’État biélorusse d’être derrière un « trafic » d’êtres humains « savamment organisé » avec des pays tiers, vers l’Union européenne, via la Turquie et Dubaï. L’Union européenne accuse les dirigeants de la Biélorussie d’orchestrer l’afflux de migrants.

      Selon les garde-frontières polonais, plus de 17.000 tentatives de passage illégal depuis la Biélorussie ont été détectées depuis le début de l’année. La Pologne prévoit de renforcer sa présence militaire à la fois avec l’enclave russe de Kaliningrad mais aussi avec la Biélorussie.

      Il s’agit de soutenir les garde-frontières mais aussi de renforcer la frontière orientale de l’Otan dans le contexte de la guerre d’Ukraine. « Actuellement, il y a près de 6000 militaires » mais « à terme, il y en aura jusqu’à 17.000, dont huit sur place et 9000 en réserve », prêts à y être déployés en 48 heures, formant « une force de réaction frontalière rapide », a précisé le chef de l’état-major de l’armée polonaise, le général Wieslaw Kukula. Dans le cadre de ce projet, Varsovie va investir plus de deux milliards d’euros dans la sécurité et la fortification de sa frontière avec la Russie et la Biélorussie, avait récemment déclaré le premier ministre Donald Tusk.

      https://www.lefigaro.fr/international/pour-repousser-les-migrants-la-pologne-adopte-une-loi-permettant-aux-garde-

    • Polish MPs allow security forces to use arms with impunity

      Polish lawmakers on Friday (26 July) voted to allow the security forces to use lethal weapons with impunity in response to active threats, including at the tense border with Belarus.

      The pan-European rights body Council of Europe and other activists had expressed concern that the police, border guards and soldiers would now be able to act — or even kill — without accountability.

      The bill, which still requires the president’s signature, was introduced after a Polish soldier was fatally stabbed on the Belarusian border.

      NATO and EU member Poland has accused Minsk’s ally Moscow of what it calls attempts to smuggle thousands of people from Africa to Europe by flying them to Russia and then sending them to the Polish border with Belarus.

      The new legislation “excludes criminal liability for the use of arms or direct force in violation of the rules” by the security forces if there was a threat to the safety of an individual or the country.

      The Council of Europe’s Commissioner for Human Rights, Michael O’Flaherty, voiced concern that the bill could “foster a lack of accountability and suggest a lack of commitment to human rights obligations”.

      It “may create a legal and policy framework that provides a disincentive for state agents deployed in the border areas, or in other situations within its scope, to act in respect of the rules on the proportionality in the use of force and firearms”, he added earlier this month.

      Polish lawyer and activist Hanna Machinska on Friday said that “the issue of national security cannot be a carte blanche for acts that violate human rights”.

      “Nothing justifies introducing rules that are a licence to kill, as some people have said,” she told TOK FM radio.

      Earlier this month Poland said it would boost its military presence and defence fortifications along its Belarusian border because of “constant provocations”.

      In June, a soldier on patrol at the border was stabbed through a five-metre-high metal fence that Poland had erected in 2022 to deter migrants.

      The Polish army also reported other attacks on troops at the border.

      https://www.euractiv.com/section/global-europe/news/polish-mps-allow-security-forces-to-use-arms-with-impunity