#France_Travail : la clé pour ne plus se faire rouler
Très peu de gens, y compris chez France Travail, connaissent le #Code_des_relations_entre_le_public_et_l'administration institué en 2015. Il y est pourtant question de droits fondamentaux pour les citoyens et de devoirs impérieux pour les administrations, dont France Travail. Un article de ce Code est aussi concis que très précieux : l’#article_L211-5.
« J’ai appelé 3 fois et j’ai eu 3 réponses différentes ! », le grand classique entendu par d’innombrables usagers de France Travail qui posent une question sur leur dossier à un agent au téléphone.
Rappelons déjà qu’une conversation téléphonique avec l’administration ne vaut rien : l’oral ne laisse pas de trace, donc pas trace pas de preuve, pas de preuve pas de recours si jamais vous prenez une mauvaise décision suite à une mauvaise information. Par précaution vous avez toutefois le droit d’enregistrer votre conversation téléphonique avec un agent, France Travail ne procédant de son côté à aucun enregistrement des appels, il y aura juste une trace du contact téléphonique dans votre dossier mais qui ne dit rien sur le contenu de la conversation.
Le mieux est encore de doubler votre appel d’une question écrite, par mail ou par réclamation. France Travail s’engage à répondre sous 48 heures aux mails et sous 7 jours aux réclamations.
Vient alors la réponse écrite à votre question. Un écrit de l’administration peut également vous être adressé sans question de votre part, notamment si l’administration projette de vous sanctionner ou vous réclame un trop-perçu.
Or, selon l’article L211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), tous les écrits de France Travail relatifs à vos droits, dès lors que vous avez un doute ou que vous contestez, doivent être motivés en droit et en fait. C’est-à-dire que l’écrit doit vous indiquer, en fonction de la configuration précise de votre dossier, quelle référence juridique s’applique.
Par exemple ça peut prendre cette forme : « Madame, vous êtes dans telle situation, or le paragraphe x de l’article y du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit qu’on applique telle décision, voilà pourquoi nous avons traité votre dossier de telle manière. » Il vous appartient ensuite d’aller vous même lire, sous legifrance.gouv.fr, ce que dit le paragraphe de l’article en question pour vous faire une idée de la légalité de la décision. Pour approfondir l’analyse juridique de la réponse de France Travail, vous pouvez également vous rendre aux consultations gratuites offertes par des avocats ou solliciter un délégué du Défenseur des droits.
Evidemment, une simple réponse du type « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la réglementation. » n’est pas une réponse motivée. Tout comme la motivation ne doit pas renvoyer de manière très vague à un simple corpus de textes, par exemple la motivation ne peut pas être « Madame, nous avons traité votre dossier conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » ni « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 . »
La motivation en droit et en fait est une obligation pour votre agence France Travail, c’est un devoir, en aucun cas elle ne peut s’en défausser en vous orientant vers la médiation si vous contestez une décision. Sachant, de surcroît, qu’il arrive hélas fréquemment que les médiateurs France Travail eux-mêmes ne motivent pas leurs décisions auprès des usagers, ce qui est particulièrement grave dès lors que la fiche de poste des médiateurs prévoit qu’ils maîtrisent l’environnement juridique et veillent à le faire respecter...
Pour retrouver un emploi on attend de vous que vous soyez motivé·e, alors exigez aussi la motivation des décisions de France Travail !
▻https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/220824/france-travail-la-cle-pour-ne-plus-se-faire-rouler
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