ARNO*

Geek dilettante habitant une belle et grande propriété sur la Côte d’améthyste

  • Mandat d’arrêt de la CPI contre Netanyahou : Barrot évoque des « questions d’immunité » pour « certains dirigeants »
    https://www.lefigaro.fr/international/mandat-d-arret-de-la-cpi-contre-netanyahou-barrot-evoque-des-questions-d-im

    Après avoir affirmé qu’elle respecterait la décision de la CPI concernant les mandats d’arrêt internationaux contre les deux dirigeants israéliens, Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant, la France semble prendre quelques distances.

    Le chef de la diplomatie française Jean-Noël Barrot, interrogé mercredi sur la possibilité d’une arrestation en France du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, visé par un mandat d’arrêt de la Cour Pénale internationale (CPI), a évoqué de possibles « questions d’immunité » pour « certains dirigeants » prévues par le traité de Rome. « La France est très attachée à la justice internationale et appliquera le droit international, qui repose sur ses obligations à coopérer avec la CPI », a déclaré M. Barrot sur franceinfoTV, tout en soulignant que le statut de la cour « traite des questions d’immunité sur certains dirigeants ». « C’est en dernier ressort à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer », a-t-il ajouté. Un article du Statut de Rome instituant la CPI aborde la question de l’immunité de dirigeants de pays ne reconnaissant pas la cour, mais reste ouvert à diverses interprétations.

    • Netanyahu asked Macron to block ICC arrest warrant enforcement in phone call: Report
      November 26, 2024 at 8:45 pm
      https://www.middleeastmonitor.com/20241126-netanyahu-asked-macron-to-block-icc-arrest-warrant-enfor

      Israeli Prime Minister, Benjamin Netanyahu, reportedly spoke with French President, Emmanuel Macron, over the phone, requesting that the Paris government not enforce the arrest warrant issued against him by the International Criminal Court (ICC), Anadolu Agency reports.

      According to a report by RMC radio, Macron and Netanyahu discussed the ICC’s arrest warrant in a phone call held last week.

      During the call, Netanyahu reportedly expressed his anger and asked France not to enforce the Court’s decision.

      While Macron has not made an official statement on the matter, information obtained by RMC from various sources suggests that Macron told Netanyahu during the conversation that France would uphold international law and noted that judges could grant immunity to heads of state.

      On 21 November, the ICC issued arrest warrants for Netanyahu and his former Defence Minister, Yoav Gallant, for war crimes and crimes against humanity in Gaza.

      French Prime Minister, Michel Barnier, in remarks made today during a session in parliament, said that France would fulfil its obligations under international law with regard to the ICC’s arrest warrant for Netanyahu.

    • Le communiqué du Quai d’Orsay est encore pire :
      https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/evenements/article/israel-cour-penale-internationale-27-11-24

      La France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu’un État ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise.

      Conformément à l’amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l’État de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient.

      Sérieusement, il était indispensable de préciser que, outre la question de l’immunité supposée de Gallant et Netanyahu, « la France entend continuer à travailler en étroite collaboration » avec un individu qui a un mandat d’arrêt international au fesses pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité ?

    • Pour Poutine, la question de l’immunité ne se pose effectivement pas : Lutte contre l’impunité - Émission de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova (17 mars 2023)
      https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/evenements/article/lutte-contre-l-impunite-emission-de-mandats-d-arret-de-la-cour-penal

      La France prend note de l’émission par la Cour pénale internationale de mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie et Maria Lvova-Belova, Commissaire russe pour les droits de l’enfant.

      La Cour estime qu’il existe suffisamment d’éléments pour établir leur implication dans la déportation et le transfert d’enfants ukrainiens.

      La Cour, qui a ouvert son enquête le 2 mars dernier à la demande d’une quarantaine d’États, dont l’ensemble des États membres de l’Union Européenne sous présidence française de l’UE, agit en toute indépendance. Elle estime que ces actes constituent des crimes de guerre et ne peuvent à ce titre rester impunis.

      Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l’impunité, la France continuera d’apporter son appui à l’indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu’aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif.

    • Et donc, soudainement, la France s’aligne glorieusement sur la Chine (qui n’est pas signataire du traité de Rome) :
      https://www.quidjustitiae.ca/fr/blogue/les-etats-non-parties-defendent-jalousement-leur-souverainete

      L’article 27 du Statut de Rome prévoit que les immunités ou la qualité officielle ne peuvent exonérer un individu de sa responsabilité individuelle au regard du Statut de Rome ni empêcher la CPI d’exercer sa juridiction à son égard. L’article 98 du même Statut prévoit toutefois que la Cour ne peut contraindre un État à agir à l’encontre de ses obligations en vertu du droit international en matière d’immunités. Selon la Chine, la CPI doit établir un équilibre entre ces deux dispositions. La question devrait, selon la délégation chinoise, être soumise à la Cour internationale de Justice en vue d’obtenir un avis consultatif.

      Note tout de même : le recours à 98-1 pour ne pas arrêter un individu recherché par la CPI n’est pas l’apanage de la Chine et ce n’est pas rare. L’Afrique du Sud l’a invoqué pour ne pas arrêter Omar el-Bechir.

    • Pour la doc, l’article en question est l’article 98-1 :

      Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 98(1)
      Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise

      1. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d’immunité des États ou d’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, à moins d’obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité.

    • Après, ce pseudo-légalisme n’a pas vraiment d’intérêt : Gallant n’est de toute façon plus ministre (donc je ne vois pas de quelle immunité on pourrait se prévaloir pour ne pas l’arrêter), Netanyahu ne devrait pas rester Premier ministre à vie et de toute façon, il n’y a aucun risque que ces gens se déplacent dans des pays où on leur annoncerait qu’ils vont être arrêtés.

      C’est donc une posture politique, et elle est bien dégueulasse, qui consiste à être le seul pays occidental à soudainement soulever l’article 98-1, et à pondre un communiqué qui se fait un devoir de rappeler l’« amitié historique » avec un pays poursuivi pour génocide, et annoncer qu’on est impatient de « continuer à collaborer » avec le monsieur qui a un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour assurer « la paix et la stabilité »…

      Quand des pays signataires du Statut de Rome n’arrêtent pas Poutine ou el-Béchir, ce n’est pas pour un problème de légalisme, c’est avant tout parce que, politiquement, ils ont décidé de les inviter sur leur territoire, et incidemment de ne pas appliquer le mandat d’arrêt de la CPI.

    • merci @arno pour ces commentaires vigilants.
      Je me réjouis quand même que notre pays soit une démocratie attachée à l’Etat de droit et à une justice professionnelle. Tous les pays ne peuvent pas en dire autant. Quand on pense que les Américains ont élu un gars qui, potentiellement, allait être déclaré inéligible, voire envoyé en prison, et qui avait inspiré un coup d’Etat. Ne tombons pas si bas.

    • נתניהו החליט לזרוק את צרפת מההסכם - ואז הגיע הדיל של מקרון
      https://www.maariv.co.il/news/politics/article-1151690

      בעקבות המסר, הופעל לחץ כבד על ישראל בכל זאת להסכים כי צרפת תהיה חלק מההסדר ומהוועדה המפקחת. נטען כי אחרת - כל ההסכם ייפתח מחדש והלבנונים יפוצצו את המגעים בישורת האחרונה כי הם עמדו על כך שצרפת תהיה חלק מההסכם. ישראל סירבה - ובשלב הזה החלו מגעים קדחתניים במאמץ לגשר על הפערים, במסגרתם צרפת הסכימה לרכך את עמדתה בנושא אכיפת הצווים, דבר שיש לו חשיבות והשלכות רוחב - ובעקבות כך ישראל הסכימה להשאיר את צרפת בתוך ההסדר.

    • Dans le même sens t
      (trouvé dans le commentaire d’Yves Smith, intéressant comme toujours https://www.nakedcapitalism.com/2024/11/israel-agrees-to-ceasefire-in-lebanon-after-ground-invasion-fails.h ):
      Muhammad Shehada sur X : “Turns out France did NOT give Netanyahu ICC immunity in return for getting a ceasefire in Lebanon. The ceasefire was going to happen anyways, but France gifted Netanyahu the immunity from the arrest warrant in return for giving France credit for the ceasefire deal! https://t.co/hZl95L3PRn” / X
      https://x.com/muhammadshehad2/status/1861766120132190651

      ❝Turns out France did NOT give Netanyahu ICC immunity in return for getting a ceasefire in Lebanon.

      The ceasefire was going to happen anyways, but France gifted Netanyahu the immunity from the arrest warrant in return for giving France credit for the ceasefire deal!

    • Le journal de 19 heures heure française de RFI confirme l’article en hébreu posté par @arno ; c’est Joseph Bahout qui affirme qu’il s’est bien agi d’un marchandage entre Macron et le criminel génocidaire sioniste : la France est acceptée comme membre du comité chargé de superviser l’application de l’accord si et seulement si elle accorde l’immunité au criminel génocidaire sioniste.

      Bahout disait que du point de vue du droit international cela n’avait aucune valeur.

    • c’est hallucinant !
      si l’info est avérée, non seulement, « la France » (en tous cas, son gouvernement et son président) sont des complices avérés du génocide et des protecteurs actifs des génocidaires mais, en plus, adopte un comportement de donnant-donnant typiquement mafieux pour bénéficier d’un effet d’image (la comm’ !) dans le but d’élever son statut international (et celui de son chef) !

      c’est monstrueux !

    • Déjà posté par @sombre

      Craig Mokhiber sur X :
      https://x.com/CraigMokhiber/status/1861765233234080026

      No, France, you are not permitted to grant immunity to the Israeli perpetrators. Rome Art. 27 denies such immunity, and Art. 98 grants you no such exception. Its purpose is to protect ordinary obligations, such as those applying to diplomatic premises or pre-existing status of forces agreements. The Netanyahu & Gallant warrants relate to jus cogens & erga omnes rules that are higher (the highest) obligations, and in a situation where the criminal conduct is ongoing, triggering higher duties on your part. You are bound, as well, under the Genocide Convention and the provisional orders of the ICJ. And the UN has long rejected the granting of impunity agreements in peace negotiations. Your deal with the devil will not hold.

    • Thread très éclairant de Johann Soufi :
      https://threadreaderapp.com/thread/1861861110992773311.html

      11. En Sept. 2024, la Mongolie n’a pas arrêté Poutine, qui faisait pourtant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI.

      Le 24 Octobre, la Chambre préliminaire a rendu une décision constatant la violation par la Mongolie de ses obligation de coopérer avec la CPI.

      12. La Cour a notamment jugé que « l’immunité personnelle des représentants officiels, y compris les chefs d’États tiers, n’est pas opposable dans les procédures de la Cour ». CQFD.

      Ce qui est valable pour la Mongolie l’est pour la France.

      13. Prenant acte de la violation par la Mongolie de ses obligations, la Chambre a renvoyé la question devant l’Assemblée des États parties, qui se réunit chaque année. L’AEP décidera des mesures à prendre (ou pas). 👀
      https://asp.icc-cpi.int/fr/sessions/documentation/23rd-session

      14. Bref, la jurisprudence récente de la Cour est claire : la France doit coopérer avec la CPI, ce qui signifie, entre autres, qu’elle est tenue d’arrêter le premier ministre israélien s’il entre sur son territoire. 🛬🚔

    • https://thecradle.co/articles/france-declares-non-compliance-with-icc-arrest-warrant-for-netanyahu

      The French government announced on 27 November that it will not comply with the arrest warrants issued against Israel’s Prime Minister Benjamin Netanyahu by the International Criminal Court (ICC) last week.

      France’s Foreign Ministry said in a statement, “Such immunities apply to Prime Minister Netanyahu and other relevant ministers and will need to be taken into consideration should the ICC request their arrest and surrender.”

      By that, Paris affirmed its commitment to international law but said that Netanyahu is covered by immunity regulations that apply to governments that are not party to the ICC, such as Israel and the US.

      The statement came a day after Italy said there were “many doubts” about the ICC arrest warrants.

      “Netanyahu would never go to a country where he can be arrested. The arrest of Netanyahu is unfeasible, at least as long as he is prime minister,” Italian Foreign Minister Antonio Tajani said on 26 November at a press conference following a two-day G7 foreign ministers meeting hosted by Rome. The G7 countries failed to reach a common position on the issue.

      The matter has triggered disputes within Prime Minister Giorgia Meloni’s government. Italy’s Defense Minister Guido Crosetto said Rome would have to arrest Netanyahu if he entered Italy, while the leader of the League party in Meloni’s coalition, Matteo Salvini, said the Israeli premier would be welcome.

      Austria has criticized the ICC for its decision. The German government has also rejected the warrants, as has – most prominently – Washington

    • Jean-Noël Barrot s’inscrit dans le « en même temps » si cher à la macronie. Yaël Braun-Pivet t’explique que avant le carnage, sa phrase ne voulait pas dire son soutien inconditionnel à Israël.
      Pour Yaël, ce n’est pas ne me faite pas dire ce que je n’ai pas dit mais vous m’avez mal comprise. Ça manquait d’explication car voyez vous madame la présidente de l’assemblée nazionale a la pensée complexe et le peuple français est un peuple réfractaire. En somme, pour la macronie, des gros cons.

      « Lorsque j’ai apporté mon soutien inconditionnel à Israël, Israël n’avait pas riposté. Maintenant, la situation a considérablement évolué, et ce que nous voyons est absolument dramatique. »

      https://video.twimg.com/amplify_video/1765283198685089792/vid/avc1/480x270/GTv1uNW9m1H5uRre.mp4?tag=16

      La présidente de l’Assemblée nationale va-t-elle ensuite démentir son démenti de ses déclarations ? Impossible n’est pas macroniste !
      https://regards.fr/soutien-inconditionnel-a-israel-yael-braun-pivet-jure-quelle-na-jamais-dit-c

    • À défaut d’esprits humains au point et mobilisés sur ces sujets, voilà ce que pourrait être une bonne application de la technologie numérique : répertorier toutes les déclarations des politiciens et des personnes publiques, et facilement rechercher et ressortir ces mots, ces phrases, ces tournures pour connaître la vérité.
      Enfin, identifier les zones d’ombres des déclarations pour savoir qui soutient qui.

    • Raji Sourani. @RajiSourani | 5:45 PM · 27 nov. 2024
      Raji Sourani is a Palestinian lawyer, based in the Gaza Strip and Director of the Palestinian Centre for Human Rights ( @pchrgaza )
      https://x.com/RajiSourani/status/1861813690787344532

      1)The statement issued by the French Foreign Ministry today saying that certain leaders could have immunity from the ICC arrest warrants is a big shame and constitutes a stark violation of France’s legal obligations under the Rome Statute.

      2) Whoever defends genocidaires and grants them immunity after the arrest warrants have been issued the ICC against Israeli leaders is inviting the rule of jungle and destroying the rule of law. Double standards and selectivity must not have a place in international justice.

      3) Instead of ending the atrocities and the ongoing genocidal campaign in Gaza, the French government is providing the legal cover for those who killed and injured over 120,000 Palestinians, displaced and starved the whole population, and brought the entire Strip on the ground.

      4) It seems that 14 months of ongoing live-streamed genocide are not sufficient for some western governments to look at Palestinians as equal human beings deserving of justice and human rights.

    • France Got a Cease-fire in Lebanon – but Did It Give Netanyahu a ’Get Out of Jail Free’ Card?
      This cease-fire deal in Lebanon, Israelis realize, is about much more than the war against Hezbollah
      Amir Tibon | Nov 27, 2024 8:31 pm IST
      https://www.haaretz.com/israel-news/haaretz-today/2024-11-27/ty-article/.highlight/france-got-a-lebanon-cease-fire-but-did-it-give-netanyahu-a-get-out-of-jail-free-card/00000193-6eb9-d334-a1f3-eebf50360000

      The statement published by the French Foreign Ministry on Wednesday morning, just hours after a cease-fire between Israel and Hezbollah went into effect, was supposedly independent and detached from that earlier development.

      It was a legalistic statement in which the words “Lebanon,” "cease-fire" or “war” were not mentioned once. Instead, its sole focus was on last week’s International Criminal Court decision to issue arrest warrants for Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu and former Defense Minister Yoav Gallant.

      But, as is often the case in international diplomacy, timing is everything – and the timing of the French statement sent an unmistakable signal. On the same day Netanyahu agreed to end Israel’s war in Lebanon, the French government gave him a huge reward by saying it will not necessarily enforce the ICC’s arrest warrant against him.

      This contradicted the initial French reaction to the ICC’s decision less than a week ago. Last Thursday, France emphasized its commitment to the court’s rulings as a proud member of the Rome Statute.

      The French government has a very simple explanation for this, one that is very different to the media narrative but also somewhat difficult to accept. According to this semi-official version, France simply tried to reflect in the statement its internal deliberations about how to handle the ICC arrest warrants, and the language in the Foreign Ministry statement was similar to what President Emmanuel Macron told Netanyahu over the phone last week.

      If Netanyahu, according to this analysis, were to travel to France, the decision about whether to arrest him would be in the hands of French judges, not politicians, and they would have to take into consideration the different, contradictory information included in the statement.
      Still, it would take a great deal of naivete to believe it was merely a coincidence that once the Lebanon cease-fire was completed, the experts at Quai d’Orsay suddenly discovered that as the elected leader of a state that doesn’t recognize the ICC’s jurisdiction, Netanyahu potentially enjoys immunity and therefore will not be arrested if he chooses to spend a future weekend in Paris.

      Officially, the French government did not admit to any quid pro quo in its decision. On the Israeli side, though, there was an attempt to spin the news as a victory for Netanyahu. The French government, according to the prime minister’s circle, agreed to publish this statement only in light of an Israeli ultimatum and a threat to otherwise leave France out of the cease-fire negotiations process and mechanism.

      This spin, like everything else emanating from Netanyahu’s direction, should be taken with a huge grain of salt. A likelier explanation is that France offered this as a sweetener, knowing that Netanyahu often places his personal interests above those of the state. Furthermore, even if a majority of Israelis – especially those living along the Lebanese border – are unhappy with the terms of the cease-fire, the prime minister would find it impossible to turn down a deal that included a European “get out of jail free” card.

      The French announcement will surely influence the next government in Germany, most likely led by the conservative Christian Democrats: There is no way Berlin will take a tougher line toward Israel than its western neighbor. The United Kingdom and Italy, two other countries that have expressed their commitment to the ICC arrest warrants, won’t stand alone against U.S. pressure on this issue once Donald Trump enters the White House.

      The implications, as Haaretz wrote earlier this week, will be felt far beyond Israel. If Netanyahu enjoys immunity because he is the leader of a country that rejects the ICC’s mandate, the same logic applies to Vladimir Putin – who has been facing an arrest warrant since March 2023. Russia, it should be noted, was also involved in the Lebanon cease-fire negotiations, although in a less public and significant role than the United States or France.

      Netanyahu told Israelis on Tuesday that Israel could renew the war in Lebanon at any moment if it found reason to do so. That notion was ridiculed even in media outlets considered loyal and supportive of him. The French announcement on Wednesday was the final nail in the coffin of that argument. This deal, Israelis realize, is about much more than the war against Hezbollah.

    • La France sait maintenant ce qu’il en est :

      Non-exécution du mandat d’arrêt de Poutine | La CPI rejette l’appel de la Mongolie | La Presse
      https://www.lapresse.ca/international/2024-11-29/non-execution-du-mandat-d-arret-de-poutine/la-cpi-rejette-l-appel-de-la-mongolie.php

      (La Haye) La Cour pénale internationale a rejeté vendredi la demande de la Mongolie de faire appel de son renvoi devant l’assemblée des États parties concernant sa non-exécution du mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine lors d’une visite.