Allocation adultes handicapés (AAH) pour les Français de l’étranger ? - Français du monde - ADFE
▻https://francais-du-monde.org/2025/01/22/allocation-adultes-handicapes-aah-pour-les-francais-de-letranger
Les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel ont déposé une proposition de loi visant à garantir aux Français en situation de handicap vivant à l’étranger un accès équitable à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, cette prestation repose sur une #condition_de_résidence en France, excluant ainsi la majorité des Français de l’étranger. Une situation perçue comme une inégalité de traitement que les parlementaires souhaitent rectifier.
[...]
La proposition de loi vise à « aligner les critères d’éligibilité à l’AAH pour les Français établis hors de France sur ceux applicables sur le territoire national, notamment en permettant l’accès à l’allocation dès 50 % d’incapacité dès lors qu’existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », et ainsi de réduire cette disparité.
Des conséquences lourdes pour les Français de l’étranger
Cette restriction laisse de nombreux Français en situation de handicap à l’étranger sans soutien financier, alors que le coût des soins et du handicap varie fortement selon les pays. Contrairement à la France, où la Sécurité sociale couvre une large part des dépenses, les Français à l’étranger doivent souvent souscrire à des assurances privées onéreuses. Le programme 151 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères offre une aide ponctuelle via les Conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cependant, son attribution dépend des autorités consulaires locales et reste irrégulière, sans garantie de montants fixes.
L’exposé des motifs souligne cette situation en affirmant : « les critères d’attribution sont plus restrictifs à l’étranger : alors qu’en France métropolitaine, l’#AAH peut être accordée dès 50 % d’incapacité, un taux minimal de 80 % est systématiquement exigé pour nos compatriotes à l’étranger. Cette différence de traitement n’est fondée sur aucune justification et crée une discrimination de fait entre les Français selon leur lieu de résidence. »
