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La CAF met en garde les utilisateurs de Vinted et d’autres plateformes de seconde main. Les ventes en ligne doivent être déclarées même en étant au RSA, sous peine de devoir rembourser des milliers d’euros d’allocations.

▻https://www.clubic.com/actualite-552530-au-rsa-il-faut-declarer-ses-revenus-vinted-et-leboncoin-a-l

Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre un jugement qui pourrait bien inquiéter la communauté des vendeurs sur #Vinted, #Leboncoin et les autres #plateformes_de_seconde_main. Une allocataire du RSA a été condamnée à rembourser près de 10 000 euros à la CAF pour ne pas avoir déclaré ses revenus issus de ventes en ligne. La décision rappelle que même les petites sommes doivent être déclarées, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

Les fausses croyances sur Vinted, Leboncoin et le RSA enfin démystifiées

Les réseaux sociaux regorgent hélas de conseils erronés sur les seuils en dessous desquels il ne serait pas nécessaire de déclarer ses revenus issus des plateformes de revente. Une utilisatrice de Vinted, comme nous l’apprend Le Figaro, en a fait les frais.

Cette dernière pensait, à tort, que ses ventes, inférieures à 3 000 euros par an et limitées à moins de 20 transactions, n’avaient pas à être déclarées. Ces seuils correspondent en réalité à l’#obligation_fiscale des plateformes vis-à-vis de l’administration, et non aux obligations des bénéficiaires du RSA.

Car oui, les plateformes sont tenues de déclarer aux impôts les informations relatives aux transactions de leurs utilisateurs au-delà de ces seuils. Les vendeurs qui les dépassent sur une année calendaire font donc l’objet d’une transmission de leurs données aux services des impôts.

Mais du point de vue des particuliers, le tribunal a été très clair. Tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être mentionnés dans les déclarations trimestrielles.

La CAF peut aussi surveiller vos virements issus des plateformes de second main

La CAF dispose d’outils de contrôle de plus en plus sophistiqués pour détecter les #mouvements_bancaires suspects. Dans cette affaire, ce sont les #virements réguliers provenant des plateformes de vente qui ont alerté les services. Une enquête approfondie sur les revenus non déclarés fut alors lancée.

La décision de justice rendue par le juge administratif aura probablement un impact sur les pratiques des allocataires du RSA qui utilisent les plateformes de revente. Le montant du remboursement, environ 10 000 euros, montre aussi que les conséquences financières peuvent être très lourdes pour des personnes déjà en situation de précarité.

Quant aux plateformes comme Vinted, dont le succès est incontestable, elles devront sans doute renforcer leur communication sur les obligations déclaratives. Cette clarification juridique pourrait aussi pousser certains utilisateurs à revoir leur façon de vendre en ligne.

Le jugement rappelle que le RSA est une allocation différentielle. Cela veut dire que son montant est calculé pour compléter les revenus existants jusqu’à un certain seuil (actuellement 635,71 euros pour une personne seule). Les gains issus de la revente en ligne doivent donc forcément être intégrés dans ce calcul, au même titre que les autres sources de revenus. Tout le monde sait à quoi s’en tenir désormais.

#indu #trop_perçu

Ce qui me semble contestable c’est la notion de revenu pour ces sommes issues de la vente de seconde main. Alors qu’en réalité en liquidant son patrimoine il n’y a aucun gain

Si je vends ma voiture, je n’ai plus droit aux allocations familiales ... ?

#liquidation #patrimoine #CAF

C’est très juste la remarque sur la liquidation de patrimoine, MAIS faut pas que le prix de vente soit supérieur au prix d’achat et/ou que ce soit une activité régulière.

Le fait est que les notions élémentaires ne sont pas appliquées aux pauvres.
Genre, un cadeau de Noël n’est pas un revenu, mais ils se permettent de le défalquer.

« L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
« 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
« 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ».
24. L’article L.132-1 du CASF, visé par ce dernier texte, dispose en son premier alinéa qu’« Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
25. À ce titre, l’article R.132-1 du CASF énonce : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
26. Il résulte de ces textes que lorsqu’un allocataire du RSA possède un capital placé, celui-ci est pris en compte dans l’évaluation des ressources, soit à hauteur du revenu qu’il produit, soit en l’absence d’un tel revenu, pour un montant annuel de 3% de sa valeur.

▻https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22205

[A.N] Question écrite n° 16118 :Revenus de ventes occasionnelles entre particuliers pour le calcul du RSA
▻https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-16118QE.htm

M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature [cf. "forfait logement"] ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l’allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l’allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l’argent issu de la vente d’un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l’argent issu de la vente occasionnelle d’un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n’étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations [dont les allocations familiales]. Ceci est d’autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l’économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d’objets,dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d’achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. [sauf lorsqu’il s’agit d’une activité régulière ou pas, par exemple, de récup, de vol, d’achat en vide grenier ou ailleurs, suivi de revente, because il faut bien compléter le revenu minimum, ndc] La vente d’objets personnels n’est d’ailleurs pas imposable du moment où l’on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés . Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ajouter l’exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.

voom voom voom dans mon SUV avec chauffeur, un avertissement aux pauvres plus cheb
▻https://www.tiktok.com/@lassistantesociale/video/7400473686672723232

#code_de_l'action_sociale_et_des_familles #DTR

25. À ce titre, l’article R.132-1 du CASF énonce : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

pourtant quand tu déclares être propriétaire de ton logement la CAF minore tes allocations, considérant que le loyer que tu ne payes pas est là aussi un « revenu » !

Ben, les deux. C’est disposer d’un logement, comme proprio, locataire ou hébergé (mieux vaut alors être prêt à déclarer que l’hébergement est administratif, pour recevoir son courrier, et que l’on navigue par-ci par-là, situation très fréquente de fait) qui entraine une diminution du montant du RSA de 12% par un forfait logement appliqué à plus de 90 ou 95% des allocataires car c’est considéré comme un avantage en nature. Pour y échapper faut être/se déclarer sans-domicile, se faire domicilier administrativement dans une asso...
Quant au 3% de taux d’intérêt forfaitaire sur le capital détenu, ça a plutôt été une clarification « protectrice » face aux essais (qui ne cessent pas) des CAF d’évincer du RSA les personnes ayant des économies.

À 3%, il faut détenir plus de 280 000€ pour se faire sucrer le RSA. Bien sûr, si on hérite de 50 000€ ou plus, par exemple, il vaut mieux en dépenser une partie (quitte, là aussi, à compter sur des proches de confiance sans CAF pour les restituer en cash). Par ailleurs, il semble que soit toléré de ne pas déclarer (ce qui reste heureusement très courant !) jusqu’à 30 OOO balles. De toute manière, dire que l’absence de déclaration de réserves financières est un oubli évitera la case fraude avec coupure et pénalités. Le « droit à l’erreur », bien qu’il s’applique peu aux soucis de pauvres, est venu le confirmer.

Plus ces contrôles sont effectifs, plus il est nécessaire d’être inséré dans un tissu de relations qui ne comporte pas que des pauvres ah ah ah.

C’est un bel exemple de comment on punit les pauvres : je vends mes biens pour moins de 6 000€, je dois rembourser... 10 000€. Je n’ai donc plus mes biens et j’ai un trou de plus de 4 000 balles.

C’est quand même ’ach’ment risqué de devenir « entrepreneur de sa vie » ...

13,6 M€ de fraude aux prestations sociales dans l’Hérault : comment la CAF développe de nouveaux outils de contrôle
▻https://www.midilibre.fr/2025/03/11/136-meur-de-fraude-aux-prestations-sociales-dans-lherault-comment-la-caf-d

La dématérialisation des informations est une mine d’or en termes de données et… de contrôles possibles. La Caf ne se prive pas de puiser dans cette manne numérique qu’elle passe à la moulinette de l’analyse analytique pour en extraire les informations utiles (processus du #Data_mining). Ainsi, pour lutter contre la fraude à la résidence, réseaux sociaux, adresse IP, relevés bancaires, présence des enfants dans leurs établissements scolaires… sont autant de faisceaux
d’indices à même de définir si la présence du prestataire sur son lieu de résidence est réelle ou fictive.

Une autre fraude qui est aussi dans son collimateur est celle liée aux usurpations des coordonnées bancaires. Pour la traquer, et à l’instar d’un pare-feu contre un virus sur votre ordinateur, une base de données commune à tous les organismes de protection sociale a été créée répertoriant tous les RIB frauduleux identifiés.

De plus, à nouvelle activité ou source de #revenu, nouveaux critères. Jusqu’ici, les ressources générées par l’économie collaborative (ventes sur Internet, Airbnb ou autre plate-forme dite collaborative…) n’étaient pas prises en compte dans le calcul des prestations, car elles n’étaient pas déclarées. Le Code général des impôts a changé les règles, toutes ces plateformes doivent désormais transmettre leurs ressources à l’#administration_fiscale. Conséquence : elles seront donc prises en compte dans les prestations versées par la CAF.

#tracking #surveillance
Du coup, pour tous ces organismes d’aides sociales, la « dématérialisation », c’est que du bonheur, non ?

La suspicion de fraude au RSA après quelques ventes de vêtements [défenseur des droits]

Un délégué [du défenseur des droits] a été saisi en juillet 2024 par une allocataire de prestations sociales, vivant seule avec son fils adulte sans activité. Elle a été contrôlée par la caisse qui lui verse ses allocations. Lors de ce contrôle, l’agent a relevé qu’elle n’avait pas déclaré des revenus provenant des intérêts de livrets et de ventes sur des plateformes en ligne. Sans détails précis, l’agent a annoncé que ces montants seraient intégrés à ses ressources pour recalculer ses droits au RSA et à l’aide au logement. Quelques jours plus tard, elle a reçu une notification indiquant une dette de 3 483,13 € à rembourser sous 20 jours, ce qu’elle ne comprenait pas. Elle a alors sollicité une remise de dette, ce qui a suspendu le recouvrement.
Le délégué a constaté plusieurs manquements dans la procédure. D’une part, les documents de la caisse, comme le rapport d’enquête, ne précisaient ni les dates, ni les montants exacts des ventes en ligne retenues, rendant impossible toute contestation. D’autre part, l’examen des relevés bancaires de l’allocataire montrait que les ventes concernaient des objets personnels (livres, bibelots) pour un montant total de 1 713 € sur deux ans, bien loin de la somme retenue par la caisse. En raison d’une procédure de contrôle expéditive, la caisse n’a ainsi pas été en mesure de prendre en compte la situation personnelle de la réclamante qui, dans une situation de précarité, avait dû se séparer de certains de ses biens.
Grâce aux interventions répétées du délégué et au dialogue rétabli avec la caisse, l’allocataire a enfin reçu la liste détaillée des montants retenus et demandé alors une rectification. Elle a bénéficié d’une remise de dette à hauteur de 50 % des montants considérés comme indus, sans que la qualification de fraude soit retenue.

►https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-03/ddd_rapport-annuel-2024_20250305.pdf

#calcul