colporteur

Il est temps que l’abattement change de camp !

(...) Vous touchez l’#AAH en complément d’une pension de retraite, d’invalidité, de réversion… ? Alors, votre Caisse d’allocations familiales vous doit sans doute de l’argent. Calculez le montant de l’AAH que votre Caf devrait vous verser aujourd’hui grâce au simulateur de Faire-face.fr.

#Martine_Deniau a encore frappé. Cette Toulonnaise de 72 ans vient de remporter une nouvelle victoire contre la Caisse d’allocations familiales (Caf) du Var. Et comme dans le cas de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées et du complément de ressources, ses deux précédents combats, la décision de justice qu’elle a obtenue avec le même avocat, Maître #Philippe_Camps, ouvre la voie aux personnes dans une situation similaire, partout en France.

À savoir celles percevant l’AAH en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité, qu’il s’agisse d’une #pension_de_retraite, d’invalidité, de réversion, etc. Soit, selon nos estimations, entre 150 000 et 200 000 allocataires(1).

À titre personnel, dans cette affaire, Martine Deniau contestait le mode de calcul de l’AAH versée en complément de sa pension de retraite(2). En 2020, lorsqu’elle a commencé ses recours auprès de la Caf du Var, ses ressources mensuelles – quasi exclusivement constituées de sa retraite – plafonnaient à 422,11 €. Son AAH différentielle s’élevait alors à 480,59 €, soit la différence entre l’AAH à taux plein à cette époque (902,7 €) et ces 422,11 €.

Trois abattements légaux : 10 %, 20 % et spécial invalides

Mais, selon Martine Deniau, la Caf aurait dû appliquer les trois abattements légaux sur sa pension avant de calculer l’AAH. Un premier de 10 %. Un second de 20 %. Puis un troisième réservé aux personnes invalides(3) qui, en 2020, s’élevait à 2 416 €. Le montant de ses ressources aurait donc été moins élevé, et par conséquent, celui de son AAH différentielle, plus haut.

Mais les Caf n’en appliquent aucun pour le calcul de l’AAH différentielle

Dans un courrier que son service « Écoute client » (sic !) lui avait adressé en juillet 2020, et que Faire-face.fr met en ligne, sa Caf reconnaissait bien que ces abattements permettent de déterminer « les #ressources_annuelles retenues » pour le calcul de l’AAH.

Mais elle avançait qu’ils « n’entrent pas en compte dans le calcul de l’AAH dite différentielle » versée en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité.

Une interprétation des Caf totalement illégale selon la justice

« Cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l’AAH différentielle mensuelle », a tranché la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 7 février (▻https://www.faire-face.fr/wp-content/uploads/2025/02/arret-deniau-caf-07-02-2025-ca-aix-aah-en-complement-pension.pdf).

« Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et (…) après l’abattement mentionné à l’article 157 bis du Code général des impôts en faveur des personne âgées ou invalides », précisent les juges. Ils ont condamné la Caf à procéder au versement de l’AAH différentielle après applications des trois abattements.

Une perte de 318 € par mois pour Martine Deniau sur son AAH

Concrètement, en 2020, Martine Deniau a touché 4 992 € de pension de retraite. Après le premier abattement de 10 %, cette somme tombe à 4 493 €. Puis à 3 595 €, une fois déduit le second abattement de 20 %. Martine Deniau a par ailleurs touché 71 € de revenus d’épargne non éligibles aux abattements. L’ensemble de ses ressources est donc égal à 3 665 €.

Reste à appliquer le dernier abattement, les 2 416 € réservés aux personnes #invalides. Le montant à prendre en compte pour le calcul de son AAH différentielle est donc égal à 1 249 € dont il faut déduire 2 € de CSG déductible. Soit, au total, 1 247 € par an (ou 104 €/mois).

La Caf aurait donc dû lui verser 799 € (= 902,7 € le montant de l’AAH à taux plein en 2020 – 104 €/mois) et non 480,59 €. Le manque à gagner est important pour la Toulonnaise : 318 €/mois !

« Le jugement est applicable à toutes les Caf »

La Caf du Var va donc devoir changer le mode de calcul de l’AAH différentielle de Martine Deniau. Surtout, « le jugement est applicable à toutes les Caf, précise cette dernière. Et pas seulement pour les retraités touchant l’AAH différentielle mais pour toutes les personnes qui perçoivent l’AAH en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de réversion, de l’allocation veuvage… »

De plus, la Caf est tenue de payer à ces allocataires les prestations non-versées.

« Les allocataires lésés peuvent demander le remboursement des cinq dernières années »

Sur les deux dernières années comme c’est habituellement la règle ? « Non, les allocataires lésés peuvent demander le paiement des cinq dernières années », précise Martine Deniau. L’action en responsabilité civile se prescrit en effet par cinq ans, à compter du moment où le dommage est révélé à la victime, selon l’article 2224 du Code civil. Et cette disposition concerne aussi les fautes commises par les Caf, a rappelé le Défenseur des droits, dans une décision rendue en 2019.

Demandez à votre Caf que le montant de votre l’AAH soient recalculé

Certes, la Caf du Var a toujours la possibilité de se pourvoir en cassation d’ici mi-avril, c’est à dire de demander l’annulation de ce jugement au motif qu’il serait non-conforme au droit. Mais cela ne suspendrait pas l’exécution de ce dernier en attendant la décision de la Cour de cassation.

Dans tous les cas, les autres #allocataires_lésés ont intérêt à entamer les recours le plus rapidement possible auprès de leur caisse, pour faire valoir leur droit à remboursement. Vous savez donc ce que vous avez à faire : demander à votre Caf que le montant de votre AAH soit recalculé, en s’appuyant sur ce jugement. Martine Deniau a ouvert la voie.

Actualisation du 21 février. Une précision en réponse aux questions des lecteurs : le jugement de la cour d’appel rappelle que le calcul de l’AAH différentielle doit intégrer les abattements réglementaires. Le montant total des ressources des allocataires (AAH versée + pension d’invalidité, de retraite, etc) peut donc bien être supérieur au montant de l’AAH à taux plein. Comme c’est déjà le cas pour les allocataires de l’AAH en emploi.

#abattements_fiscaux #jurisprudence (ou pas, mais ici, à vue de nez, ce devrait être le cas, la CAF ne se pourvoira peut-être même pas en cassation, chapeau Madame Deniau !)

Dans sa « toile d’araignée », Warrior Deniau, il y a 7 ans.
▻https://www.youtube.com/watch?v=IcPBAyfUCMQ

Martine Deniau veut obtenir que les Caf n’obligent plus aucun allocataire de l’AAH à demander l’#Aspa, arrivé l’âge de la retraite, car c’est une prestation moins avantageuse. Un combat qu’elle mène malgré la maladie qui la fragilise.

Depuis, la question a été réglée, avec intégration y compris dans les circulaires des caisses, ici, la CNAV :
▻https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2024_01_02012024.pdf

.... un assuré qui atteint l’âge de 62 ans n’a pas l’obligation de demander l’allocation de solidarité
aux personnes âgées (Aspa) pour continuer à percevoir l’AAH.

Ce que ne dit pas le bobino, qui insiste sur une récupération lors des successions qui faisait craindre de léguer une dette (sachant que le seuil à d’application de cette disposition est monté depuis à 107 616 €), c’est que passer à l’ASPA valait aussi et vaut toujours une baisse de revenu immédiate par rapport à l’AAH. Une perte de revenu d’autant plus importante qu’elle peut comporter la suppression d’un droit associé à l’AAH mais inexistant à l’ASPA, celle de l’alloc de « majoration pour la vie autonome » (MVA), qui est versée aux allocataires AAH, si elle est demandé et lorsque ces allocataires ne vivent pas en institution (environ 10% du montant de l’AAH qui vient s’y ajouter, ou pas).

Sinon, Faire Face est une émanation de l’APF France handicap, une des assos « représentatives » qui casse-croute dans le domaine, en gérant des foyers, avec quelques procès à la clé, pour « négligence ayant entrainé la mort » par exemple". Elle est présidée par une ex avocate d’affaire. (cf. Élisa Rojas et Odile Maurin)

Ce journal travaille à la dépossession des premeir.es concerné.es en même temps qu’il les « représente » et les « défend ».
Faire face écrit, par exemple, dans l’article ci-dessus "courrier à la CAF" là où il s’agit en fait d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), expression qui si elle est utilisée dans l’objet du recours indique clairement la menace d’une procédure contentieux, plutôt que de chialer.

On nous dira que c’est trop compliqué pour la grand mère de mon voisin ou l’autiste du coin de causer la langue du droit et qu’il y a des professionnels pour ça.

#revenu #se_défendre

Communiqué de Martine Deniau du 12 février 2025
▻https://www.handi-social.fr/articles/actualites/martine-deniau-fait-encore-condamner-la-caf--jurisprudence-sur-aah-et-r

Privée aussi du #complément_de_ressources depuis 2013, j’ai entrepris un recours devant la Cour de Cassation qui m’a donné gain de cause après 7 ans et demi d’attente, en septembre 2019.

Cependant, pour limiter les répercussions financières, l’État a supprimé le dit complément en décembre 2019, au mépris de la jurisprudence acquise par l’Arrêt de la plus haute juridiction française. (Seuls les allocataires qui en étaient bénéficiaires peuvent le percevoir jusqu’en 2029).

Ma prochaine action sera de faire reconnaître cet abus de pouvoir de l’État et d’obtenir le rétablissement du complément de ressources au nom du respect de l’indépendance de la Justice en France et de ses citoyens qui pouvaient y prétendre et en sont injustement privés.

Je vous invite à consulter le rapport d’Isabelle SAYN : #Droit et Pratiques du Droit dans les caisses d’allocations familiales, convention de recherche numéro 97/491 CNAF / Maison Rhône-Alpes des Sciences de l’Homme ▻https://shs.hal.science/halshs-00866373v1/file/droit_et_pratiques_du_droit_optimise.pdf , qui va vous éclairer sur le fonctionnement de la CAF qui détourne à son profit les règles de droit en ciblant les #allocataires les plus démunis pour se défendre, car j’en témoigne, il faut une force intérieure considérable pour faire face sans sombrer devant ces pratiques inhumaines.

AAH en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité : une lettre type pour vous faire rembourser par la Caf
▻https://www.faire-face.fr/2025/03/06/aah-pension-retraite-invalidite-lettre-type-remboursement-caf

#Rapo #lettre_type

AAH en complément d’une pension : la Caf du Var se pourvoit en cassation

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision rendue. La Caf du Var vient donc de rembourser Martine Deniau. Comme la première réclamation de la toulonnaise remonte à début 2020, elle lui a réglé la différence entre le montant versé depuis cette date (avec le mode de calcul illégal) et celui qu’elle aurait dû lui payer en appliquant les trois abattements. Soit 21 600 € au total. (yes !)

Et maintenant ? Deux stratégies sont possibles pour les allocataires percevant, eux aussi, l’AAH en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité, d’une rente accident du travail – maladie professionnelle… La première consiste à attendre que la #Cour_de_cassation rende son verdict. D’ici quinze mois, vraisemblablement.

Martine Deniau, elle, prône une attitude plus offensive. « Les Caf ne comprennent que le rapport de force. Il faut que les personnes concernées demandent un recalcul de leurs droits. Lorsqu’ils auront reçu une réponse négative, ils devront, dans les deux mois, la contester auprès de la commission de recours amiable. Après le rejet, prévisible, de leur requête, ils saisiront le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. Chacun doit se battre pour obtenir le respect de ses droits et faire avancer la cause commune. »

Protection sociale / Prestations non contributives de sécurité sociale : AAH - ASPA - ASI
▻https://www.gisti.org/spip.php?article2416

Modèle de lettre AAH différentiel avec retraite (pour se voir appliquer par la CAF les abattements sur les revenus et donc percevoir montant plus élevé - voir aussi CA Aix en provence, 7 février 2025 et « AAH en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité : une lettre type pour vous faire rembourser par la Caf », Faire Face, 6 mars 2025)

lettre type AAH différentielle avec abattement invalide (titulaire CMI invalidité, pension d’invalidité pour AT d’au moins 40% ou pension militaire d’invalidité d’au moins 40% et revenu net global du foyer inférieur à un certain niveau (27 670 € en 2023), alors deux conditions remplies pour bénéficier du troisième abattement, celui réservé aux personnes invalides, en plus des deux premiers, ceux de 10% et 20%).
lettre type AAH différentielle sans abattement invalide (pas droit à l’abattement invalide : la Caf doit cependant vous appliquer les deux premiers abattements, ceux de 10% et 20%).