Rupture de la période d’#essai : incidence du non-respect du #délai-de-prévenance - Contrat de travail | Dalloz Actualité
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Quelles sont les conséquences attachées au non-respect par l’employeur de ce délai de prévenance et, plus spécifiquement, l’incidence de la violation de cette obligation sur la qualification de la #rupture du contrat de travail ? Plus précisément, lorsque l’employeur met fin à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance, la rupture s’analyse-t-elle toujours en une rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai et, comme telle, soumise au principe d’une libre résiliation unilatérale ou doit-elle être considérée, partant de l’idée que le contrat est devenu définitif en cas de non-respect du délai de prévenance, comme un licenciement soumis comme tel à l’exigence de motivation (sur ces deux interprétations, V. J. Mouly, Une innovation ambiguë : la réglementation de la période d’essai, Dr. soc. 2008. 288 ) ? Telles étaient en substance les questions soulevées dans la présente espèce devant la chambre sociale.
Celle-ci décide, par cet arrêt du 23 janvier 2013, que « la rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance ». Autrement dit, le non-respect du délai de prévenance est dépourvu d’incidence sur la qualification de la rupture du contrat de travail.