aurelieng

un contrôleur nous a ainsi témoigné avoir assisté à un cas de signalement pour soupçon de « fraude à l’isolement » visant une femme ayant déposé une plainte pour violences conjugales.

Effrayant... un côté totalitaire.

Lorsque le système des CODAF est pensé, il existait un obstacle juridique majeur au projet de la MICAF : le secret de l’instruction9. Ce principe juridique fondamental tient au secret professionnel les personnes impliquées dans une procédure en cours (policiers·ères, juges d’instruction, magistrat·es du parquet…). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, il vise notamment à « protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 »10.

Le secret de l’instruction limitait fortement l’intérêt des « signalements » en empêchant la police de communiquer aux administrations sociales le moindre élément d’une enquête non clôturée.

Mais un an de lobby de la MICAF suffira pour que cette interdiction soit levée, au mépris de droits fondamentaux. Sur proposition de la MICA11, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (#LOPSSI2) votée en 2011 autorise les membres du CODAF à « s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociales »12. Et ce quelque soit le stade de la procédure judiciaire.

[Les signalements] peuvent se baser sur de simples suspicions sans que la police n’ait réellement à se justifier.

#CODAF #allocataires

#répression_sociale #surveillance

C’est dans le cadre des « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) que la pratique du « signalement police » est apparue. Créés en 2010 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy , ces comités départementaux regroupent institutions policières (police, gendarmerie), organismes de protection sociale (CNAF, France Travail ou Assurance maladie) ainsi que différentes administrations publiques (impôts, douanes…)3.

La CAF est la première institution sociale à se saisir pleinement des possibilités offertes par la loi LOPSSI2 . En 2013, elle signe un protocole avec la police nationale visant à préciser les modalités d’application de la LOPSSI213. L’objectif est de créer un cadre visant à « intensifier les collaborations » entre les deux institutions14 en vue de « susciter des signalements »

▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_programmation_pour_la_performance_de_la_s%C3%A

#LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
#Nicolas_Sarkozy #racisme