Les carences de l’administration numérique des étrangers face à la justice
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Lescarences de l’administration numérique des étrangers face à la justice
Par Julia Pascual
Le service public des étrangers est une plaie pour ceux qui l’utilisent. Inaccessible, embolisé, sous-doté, dysfonctionnel… Cet état de fait est connu et dénoncé depuis des années. Avec la numérisation croissante des procédures de demandes de titres de séjour, cette plaie s’est déplacée sur la Toile. Mais elle est tout aussi béante. Vendredi 10 avril, elle a peut-être commencé à cautériser, sous les dorures du Conseil d’Etat, réuni en assemblée du contentieux, une formation solennelle, et pour la dernière séance de son président, Didier-Roland Tabuteau.
La plus haute juridiction administrative devait se pencher sur un recours déposé il y a plus d’un an, en mars 2025, par une dizaine d’organisations, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Cimade ou encore Coallia, la CGT et la CFDT. Ces dernières dénonçaient les carences de l’administration numérique des étrangers, un téléservice mis en place à partir de 2020 et responsable de nombreuses ruptures de droits : faute de pouvoir renouveler leurs documents, à cause de blocages techniques ou d’attentes interminables, des étrangers se retrouvent en situation irrégulière ou perdent le droit de travailler, d’obtenir un logement, des prestations sociales…
Fait notable : conscient des insuffisances qui sont celles de ses services, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a diffusé une instruction aux préfets, le 5 avril. Il leur demande de prendre une série de mesures pour réduire les délais de traitement des demandes de titre de séjour et lutter contre ces ruptures de droits.
En dépit de cela, vendredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Frédéric Puigserver, a jugé que le « caractère très récent de ces mesures » ne lui permettait pas d’en appréhender les effets. Il a donc constaté de nombreuses situations d’illégalité et souligné la « gravité » de leurs conséquences sur un public « particulièrement vulnérable ».
Si la décision du Conseil d’Etat doit être rendue d’ici à trois semaines environ, les conclusions du rapporteur public plaident pour l’édiction de plusieurs injonctions à agir afin que l’Etat remédie à de nombreux vices techniques et de conception de l’administration numérique des étrangers. Ainsi, sur ce portail, un étranger ne peut déposer une demande de titre de séjour que sur un seul fondement et, si cette demande est refusée, il s’expose à une obligation de quitter le territoire et à l’impossibilité de demander un titre sur un autre motif. Une situation illégale, aux yeux du rapporteur. De même, ce dernier a épinglé l’impossibilité de renouveler un titre « au motif erroné » que l’étranger n’a pas retiré son précédent titre, ou encore l’impossibilité de modifier son adresse postale ou d’actualiser ses justificatifs de revenus, une fois une demande déposée en ligne.
Autres anomalies relevées : les délais trop longs de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction qui, lorsque la décision de la préfecture tarde, permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour. Par ailleurs, ces attestations ne sont pas prises en compte, à tort, dans l’attribution des prestations sociales et comportent toujours la mention « ne permet pas d’exercer une activité professionnelle » alors même que, sur les titres de séjour non salariés, cette information est erronée. Dans son instruction du 5 avril, consultée par Le Monde, Laurent Nuñez a annoncé l’automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction. En défense, il fait valoir l’activité croissante et de plus en plus complexe à laquelle les préfectures font face. « En dix ans, écrit-il, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs des services chargés du séjour ont crû de 35 %. » M. Nuñez relève un doublement du délai de traitement des demandes de renouvellement entre 2018 et 2025, qui atteint désormais quatre mois, en moyenne.
Le ministre annonce aussi le recrutement de 500 vacataires, postés en priorité sur l’instruction des renouvellements, en particulier ceux relevant de l’immigration professionnelle. D’autres mesures sont listées, comme la systématisation de la délivrance de cartes longue durée « lorsque les conditions de fond sont remplies », la simplification et l’uniformisation des listes de pièces justificatives ou encore la suppression de l’obligation faite aux détenteurs de titre de longue durée de déclarer leur changement d’adresse. « Ce ne sont que des annonces, et bien tardives, et rien ne nous garantit qu’elles seront mises en œuvre, a déclaré au Conseil d’Etat l’avocate des requérants, Alice Meier-Bourdeau. L’Etat de droit ne se proclame pas, il se garantit. »
A l’issue de l’audience, la directrice générale de la FAS, Nathalie Latour, se disait « très satisfaite » des conclusions du rapporteur public. « C’est la reconnaissance qu’il y a un vrai dysfonctionnement », a-t-elle commenté. Responsable des questions de droits au séjour à la Cimade, Riwanon Quéré regrette cependant que le rapporteur public n’ait pas reconnu l’insuffisance des moyens en faveur de l’accueil et de l’accompagnement des publics en difficulté avec le numérique. Lors d’une réunion des préfets, le 2 avril, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, s’est attardé sur le sujet de la régularisation des travailleurs sans papiers. Il a souligné la faiblesse du dispositif expérimental issu de la loi sur l’immigration de janvier 2024, censé simplifier l’accès au séjour des travailleurs dans les métiers en tension mais qui n’a produit que peu d’effet, alors qu’il prendra fin en décembre 2026. Seules 1 700 personnes ont ainsi été régularisées dans les métiers en tension en 2025 alors que Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur de septembre 2024 à octobre 2025, avait diffusé des instructions de dureté au corps préfectoral. « Le ministre a dit qu’il fallait appliquer les textes », rapporte une personne présente à cette réunion. Selon nos informations, des réflexions seraient en cours avec le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, en vue d’un assouplissement.
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