On a quand même un gros conflit avec la Convention internationale des Droits de l’Enfant :
Article 12
1 l Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2| A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
Article 13
1l L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
2l L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a - au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou
b - à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
Et surtout l’article 11 de notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Ce qui explique, à mon avis, l’insistance des macronistes à agiter l’argument de la santé mentale des enfants. Mais la démesure de la loi (interdiction pure et simple) me semble difficile à défendre si ça monte de plusieurs crans dans les tribunaux.
Par exemple : la loi interdit explicitement à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire au réseau Seenthis, même avec une autorisation parentale. Au motif de la protection de la santé mentale de l’enfant. Mais à quel moment un réseau comme Seenthis aurait des mécanismes provoquant l’addiction (il n’y a pas d’algorithmes de suggestion de contenus) et mettrait en danger la santé de l’enfant.
Par contre, arguer que Seenthis ressort de la liberté d’expression et d’accès à l’information des mineurs, ça se défend tout de même assez facilement. En 2009, le Conseil constitutionnel censurait une partie de la loi HAPODI, reconnaissant que l’accès aux services en ligne relevaient bien de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et qu’il fallait donc l’intervention d’un juge pour évaluer la proportionnalité d’une décision de coupure d’accès :
▻https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009580DC.htm
