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tous les messages de BigGrizzly
  • @biggrizzly
    BigGrizzly CC BY-NC-SA
    1
    @mfmb
    1

    Bon, je crains que SeenThis ne soit lui aussi, en tant que réseau social, concerné par les opérations de vérification de l’âge.

    Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale
    ►https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e

    Texte adopté ✅
    Mardi 21 juillet 2026
    Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux le 21 juillet 2026, T.A. n° 339

    Texte adopté provisoire
    ►https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf

    « Section 3 bis
    « Protection des mineurs en ligne
    « Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni
    par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
    « Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un
    service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6.

    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1). - Légifrance
    ►https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 17 février 2024

    Modifié par LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 48

    (...)

    5. On entend par “ service de réseaux sociaux en ligne ” un service défini au paragraphe 7 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

    Règlement - 2022/1925 - EN - EUR-Lex
    ►https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj/eng

    Article 2

    Définitions

    Aux fins du présent règlement, on entend par :

    (...)

    7) « service de réseaux sociaux en ligne » : une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ;

    BigGrizzly CC BY-NC-SA
    • @inadvertance
      inadvertance PUBLIC DOMAIN

      Je ne suis pas forcément d’accord. Ce site s’apparente plus à un blog ou à un journal en ligne avec un flux d’information commun à tous que l’on peut filtrer et commenter, plutôt qu’au réseaux sociaux habituels où chacun est dans son coin et échange des messages avec sa communauté.

      Sinon n’importe quel site ouvert aux commentaires tomberait sous le coup de cette loi, par exemple un site de vente avec les avis des acheteurs.

      inadvertance PUBLIC DOMAIN
    • @klaus
      klaus++

      Mais #seenthis n’est qu’un blog collectif qui n’a aucune des fonctions dangereuses des réseaux asociaux. Il est libre d’accès et n’a pas d’algorithme de manipulation de sélection de contenus personnalisés.

      D’ailleurs si je me ne trompe pas l’article deux considère tout l’intenet comme un réseau social. C’est une définition tellement imprécise qu’elle serait anticonstitutionelle en Allemagne. C’est ubuesque ce gouvernement et ses projets de loi.

      ▻https://seenthis.net/messages/1183030#message1183131

      Article 2
      Définitions
      Aux fins du présent règlement, on entend par :
      (...)
      7) « service de réseaux sociaux en ligne » : une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ;

      C’est une collection incomplète des capacités de l’internet, ce n’est même pas une défintion, alors si c’est ca le point de départ on peut clore la discussion et attendre tranquillement que la construction juridique soit démantelée par des intéressés plus puissants que seenthis ;-)

      #internet #censure #anonymous #blog_collectif

      klaus++
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