Brevets et « traits natifs » : contournement des limites du droit européen – Inf’OGM
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Le droit européen des brevets cherche depuis plusieurs années à exclure de la brevetabilité les plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques (PEB) et les caractères ou « traits natifs » qu’elles expriment. Néanmoins, les revendications de brevets portant sur les éléments techniques associés à de tels traits, tels que les marqueurs moléculaires, séquences génétiques ou méthodes de détection et/ou d’identification associés font débat. Ces éléments peuvent, en effet, constituer le fondement de brevets dont la portée dépasse le seul aspect technique pour concerner, indirectement, des caractères déjà présents dans la biodiversité.
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L’interdiction par l’OEB, en principe, de revendications portant directement sur des plantes obtenues exclusivement par des PEB reste en effet contournable. Des brevets peuvent en fait toujours couvrir des parties de plantes, des produits ayant subi un traitement technique ou des mutations génétiques obtenues par des moyens techniques, notamment grâce aux nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), même lorsque ces mutations sont strictement identiques à des caractères présents dans la nature. En pratique, les revendications continuent ainsi de conférer des droits exclusifs sur des ressources génétiques naturelles, sous couvert de formulations techniques ou de procédés de détection et/ou d’identification d’une séquence ou d’une plante.
Cette évolution modifie profondément la portée pratique des brevets. Sans revendiquer directement un caractère naturellement présent dans la biodiversité, les titulaires peuvent exercer un contrôle sur son identification et, indirectement, sur les plantes qui le portent.