Les rapports sur les 25 % de la copie privée sont incopiables - PC INpact
▻http://www.pcinpact.com/news/80940-les-rapports-sur-25-copie-privee-sont-incopiables.htm
Les SPRD, ou sociétés de gestion collective (SACEM, SCPP, SPPF, etc.), collectent la redevance pour #copie_privée sur tous les supports vierges. Ils conservent cependant 25 % des sommes collectées que la loi oblige à réinvestir dans le spectacle vivant ou dans la défense de leurs intérêts, dont la lutte contre la contrefaçon (frais d’avocat, agents assermentés, etc.). Les intérêts en jeu de sont pas minces puisque ce « bon à dépenser » approche des 50 millions d’euros chaque année !
Mais où sont exactement réinvesties ces dizaines de millions d’euros ? Quelles sommes alimentent le Festival de Cannes, les frais d’avocat dans un procès en contrefaçon ou pourquoi pas la machinerie TMG en amont de la Hadopi ? La loi fixe un cadre général, sans plus. Pour avoir le détail, rien de plus simple : tous les ans, chaque société de gestion collective remet au ministère de la Culture un rapport décrivant le détail de ses affectations. C’est une obligation née de la partie réglementaire du Code de la #propriété_intellectuelle. Ces informations sont précieuses, mais… elles ne sont pas publiées, comme l’a déjà regretté le #rapport_Lescure (p.275 et 285 du rapport).
#rétention d’information #censure #transparence #CADA