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NI ACTUALITÉS NI COMMENTAIRES, ..... DU COPIER-COLLER ET DES LIENS... Un blog de « curation de contenu » : 82 LIVRES , 171 TEXTES et 34 DOCUMENTAIRES :

  • La clémence du tribunal de Paris envers l’ex-flic Pichon, qui avait dénoncé les fichiers de police

    http://delinquance.blog.lemonde.fr/2013/10/22/la-clemence-du-tribunal-de-paris-envers-lex-flic-pichon-qui

    Certes, Philippe Pichon, 44 ans, ex-commandant de police mis à la retraite d’office, a été condamné, mardi 22 octobre, pour avoir consulté et divulgué des fiches issues du système de traitement des infractions constatées (STIC), le grand fichier fourre-tout de la police. Mais la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Paris est symbolique, 1500 euros d’amende avec sursis, quand le ministère public demandait quatre à six mois de prison avec sursis. Et la phrase qui justifie cette clémence fera date à l’heure où l’on s’interroge sur la protection juridique des lanceurs d’alerte : « Le tribunal ne peut que constater que les faits qui lui sont reprochés sont partiellement motivés par les convictions d’intérêt public. »

    Le jugement - qui souligne volontiers une enquête bâclée - constitue un camouflet pour l’administration. C’est peu de dire que le ministère de l’intérieur, débouté de ses demandes de dommages et intérêts, a tout fait pour se débarrasser du policier. Il est mis à la retraite d’office dès mars 2009. La décision est annulée par le tribunal administratif. Mais le ministère insiste, fait même appel sans succès lorsque son contrôle judiciaire est modifié pour lui permettre de travailler. D’audience en audience, Beauvau obtient gain de cause en décembre 2011.

    A rebours de cette volonté d’exclure M. Pichon, le tribunal « ne peut que tenir compte » dans son jugement, « des très bons états de service » du policier, « lequel n’a jamais fait l’objet d’une sanction administrative » et a reçu « vingt-deux lettres de félicitations ». Il estime donc que ces éléments « conduisent à ne retenir aucune raison justifiant une peine complémentaire quelconque d’interdiction d’exercice professionnel » et n’inscrit pas la peine à son casier judiciaire. En clair, la justice ne voit aucun motif valable d’interdire à Philippe Pichon le métier de policier. Comme le résume Me Bourdon, « un grand canyon vient de s’ouvrir entre la décision judiciaire et la sanction disciplinaire ». Ce sera au Conseil d’Etat, auprès duquel M. Pichon a déposé un recours, d’en juger.