Ecotaxe : 5 questions sur le contrat d’Ecomouv’ - Le Nouvel Observateur
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1. Pourquoi un partenariat public-privé ?
La perception de l’impôt est une mission de l’Etat depuis la Révolution. Mais lorsque le gouvernement Fillon a décidé de créer l’écotaxe, il s’est tourné vers le privé. Le ministère de l’Ecologie et des Transports, mené par Jean-Louis Borloo à l’époque, a lancé un appel d’offre le 31 mars 2009. Et à la procédure classique de marché public, très réglementée, il a préféré un contrat de type partenariat public-privé (PPP), parfois utilisé pour la construction de grands équipements, mais qui est souvent très contesté pour les coûts qu’il engendre. Pourquoi l’Etat n’a-t-il pas fait appel à ses propres services ? Les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la taxe étaient-ils trop importants pour l’Etat ? Le gouvernement estimait-il qu’une entreprise privée était, quoi qu’il arrive, plus à même de gérer ce type de procédure que l’administration ?
Pour l’écotaxe, ce contrat consiste à confier à une société projet, Ecomouv’ (détenue à 70% par une entreprise d’autoroutes italienne, Autostrade, et pour le reste par Thalès, la SNCF, SFR et Steria) le soin de réunir le financement nécessaire à la création d’un système de collecte (portiques, bornes, réseaux informatiques, systèmes de contrôles, etc.) Ecomouv’ doit ensuite se rémunérer grâce aux loyers que lui versera l’Etat pour la collecte de l’impôt pendant la durée de la concession, à savoir plus de 13 ans. Mais « en exigeant 240 millions d’euros par an pour une recette estimée à 1,2 milliard d’euros, le privé a un taux de recouvrement de plus de 20%, alors que le coût de la collecte par les services de l’État, estimé par l’OCDE, est d’à peine 1%, un des meilleurs du monde », dénonce dans Mediapart Élie Lambert, responsable de Solidaires douanes. D’autant que la société Ecomouv va devoir faire appel aux douanes pour faire respecter la loi.
Pourquoi donc avoir choisi un PPP ? « Depuis 2004, le PPP permet d’avoir recours à une procédure légale appelée ’dialogue compétitif’, au cours de laquelle les règles très strictes des marchés publics sont abandonnées », explique François-Michel Lambert. De nouveaux critères, dont l’objectivité est mise en cause, ont été introduits au cours de la discussion. Ainsi la légitimité d’Ecomouv’ s’en retrouve contestée.....