» [Reprise] Démocratie 0.0 : Affaire Dexia, le Gouvernement doit renoncer à son projet d’amnistie des fautes bancaires
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LE CERCLE Les Echos. L’Etat français cherche depuis plusieurs mois une façon de sortir de l’affaire « Dexia ». Cette banque a commercialisé aux collectivités locales des prêts qui comportent des clauses d’intérêts dit « structurés », c’est-à-dire variables suivant des formules de calcul parfois très complexes. Ce qui met aujourd’hui les finances publiques locales en difficulté.
De plus en plus de collectivités, pour certaines réunies au sein de l’association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) sont décidées à agir en justice pour mettre en cause la responsabilité des établissements bancaires préteurs. Leur position a été renforcée par trois jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 qui, sur la question essentielle du taux d’intérêt, donnent raison au Conseil Général de Seine-saint-Denis contre Dexia.
Dans ces affaires, il convient de rappeler ce qui est reproché à Dexia, à savoir d’avoir violé les règles relatives au taux effectif global (TEG).
Or, le TEG, introduit dans notre législation par le décret n°85-944 du 4 septembre 1985 et aujourd’hui codifié dans le Code de la consommation, a pour fonction essentielle de permettre à l’emprunteur de comparer entre eux le coût des crédits de même nature, mais également de favoriser la concurrence sur le marché des crédits.
Pour cela l’article L. 313-2 du Code de la consommation dispose que le TEG « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Cet article s’applique à tous les contrats de crédits consentis par un établissement bancaire.
Emprunts toxiques, les collectivités contre une « loi d’amnistie » des banques
Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de finance la création d’un fonds de soutien pour aider les collectivités à renégocier leurs emprunts.
En contrepartie, une disposition contestée par les élus limiterait les poursuites judiciaires contre les banques.
L’affaire des emprunts toxiques va-t-elle trouver enfin son épilogue ? C’est ce que semblait penser le gouvernement en proposant dans le projet de budget pour 2014 un dispositif destiné à aider les collectivités locales à renégocier leurs emprunts dans de bonnes conditions, tout en limitant la multiplication des contentieux juridiques avec les banques.
Il y était d’autant plus incité qu’il était à la fois sous la pression forte des élus locaux, et lui-même directement concerné, comme principal créancier depuis la nationalisation de Dexia, la principale banque des collectivités locales.
Le projet de loi de finance prévoit donc la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans, financé à moitié par le budget de l’État et à moitié par le relèvement d’une taxe payée par les banques. Ce fonds vise à aider les collectivités – dans la limite de 50 % des frais engagés chaque année – à sortir des emprunts les plus risqués, par un remboursement anticipé.
Le recours à cette aide implique cependant pour les collectivités d’avoir conclu au préalable un accord avec la banque sur l’ensemble des emprunts souscrits avec elle, ce qui équivaut à renoncer à tout contentieux ultérieur.
Une multiplication des recours en justice
Par ailleurs, une disposition prévoit que les collectivités ne pourront plus poursuivre les banques lorsque le montant du taux effectif global (TEG) ne figure pas dans le document de validation du prêt.
En effet, le 8 février dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre avait donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis contre la banque Dexia au motif que la mention de ce taux, obligatoire, ne figurait pas dans le fax de validation. Une décision susceptible de jurisprudence qui fait craindre aux banques une multiplication des contestations en justice.
Finances et Gestion locales : Validation législative des emprunts toxiques : Christian Pierret dénonce une ” amnistie bancaire “
Dans un courrier adressé fin octobre à l’ensemble des députés, Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges, président de la FVM souhaite attirer l’attention des parlementaires sur le projet de validation législatif proposé dans l’article 60 – II du projet de loi de finances initial pour 2014, dont le contenu va être discuté en séance avant la mi-novembre.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, seraient ainsi validés les contrats de prêt et leurs avenants (…) conclus entre un établissement de crédit et une personne morale, ne faisant pas mention de taux effectif global (TEG), ou mentionnant un TEG inférieur au taux effectif global résultant de la convention.
Le Gouvernement souhaite en effet assurer la « sécurisation juridique des contrats de prêts » accordés aux collectivités locales (cf. conséquences du jugement du TGI de Nanterre du 8 février 2013, CG 93 c/ Dexia – appel en cours). Dans l’exposé des motifs du projet d’article, l’exécutif affiche clairement les objectifs de cette disposition rétroactive dont vont bénéficier les banques en ajoutant que les assignations en justice ont triplé depuis février 2013 et que « cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l’État est actionnaire à 75% de la Société de financement local (SFIL) ». Les raisons qui motivent la présentation de l’article 60 – II du projet de loi sont donc très claires…
Le président de la FVM souligne dans ce courrier, qu’à l’heure actuelle, « des dizaines de villes moyennes sont concernées par des emprunts structurés dont certains sont devenus toxiques, et recherchent pour l’instant à faire reconnaître leurs droits devant les tribunaux civils ». Au-delà des incertitudes juridiques sur la place qu’il faut donner aux collectivités locales en matière de droit bancaire ou de droit de la consommation, Christian Pierret alerte les députés sur le déséquilibre important qui pourrait résulter, pour les emprunteurs. Il fait également part de ses « plus vives réserves sur cette validation des contrats de prêts, dont chaque cas relève d’une situation distincte, et qui s’apparente encore une fois, à une amnistie bancaire »...