Emprunts toxiques : allongement du dispositif d’aide aux collectivités territoriales
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Les députés ont voté, jeudi 14 novembre, une série d’amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps.
Le projet de budget 2014 organise la constitution d’un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, fonds qui sera doté chaque année de 100 millions d’euros sur une durée maximale de quinze ans, soit 1,5 milliard sur la décennie. Ce fonds serait abondé pour moitié par l’Etat, pour moitié par les banques, dont la taxe de risque systémique va être relevée de 0,5 % à 0,539 %.
L’un des amendements votés à l’initiative du rapporteur général Christian Eckert (PS) porte à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l’aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
TROIS ANS RENOUVELABLES
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l’aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
L’affaire des emprunts toxiques concerne environ quinze cents collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins trois cents contentieux, dont deux cents à deux cent cinquante auprès de Dexia et de la SFIL (Société de financement local). Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d’euros, selon l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.
La SFIL est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l’ex-financeur des collectivités locales, qui a été démembré pour le sauver de la faillite. Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l’encontre de la SFIL et de Dexia. Ce dispositif dit « loi de validation » des emprunts toxiques vise à stopper l’inflation des contentieux, depuis un jugement rendu à Nanterre en février, favorable au requérant, le conseil général de la Seine-Saint-Denis, et qui serait « un risque majeur pour les finances publiques », la SFIL étant garantie par l’Etat, selon M. Eckert.
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