Une loi relative aux services de renseignement : l’utopie d’une démocratie adulte ? - Notes - Publications - Fondation Jean-Jaurès
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Les conflits, la guerre elle-même, prennent une tournure non- conventionnelle : secrète, informationnelle, psychologique... Dans ce cadre, les services de renseignement incarnent le nouvel instrument de puissance, la nouvelle arme stratégique qui, peu coûteuse, assied la sécurité et le rayonnement de notre pays.
Favoriser, car une loi confèrerait aux services, pour l’accomplissement de leur mission, des moyens spécifiques (sonorisation, infiltration, pénétration de locaux et de systèmes de traitement des données, pose de balises, usage de fausses identités, interceptions de sécurité, rémunération de sources, opérations classifiées) ainsi qu’un cadre juridiquement protecteur . Dorénavant, les membres des services de renseignement ne pourraient encourir de poursuites judiciaires dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Dorénavant, le pouvoir exécutif ne pourrait se défausser : une loi assurerait le fonctionnement d’un mécanisme de responsabilité plein et entier, fondement de notre démocratie parlementaire.
Précisément, une loi permettrait enfin d’encadrer les activités de renseignement, nécessaire contrepartie au secret qui nimbe leurs activités et aux moyens attentatoires aux libertés publiques dont usent toutes ces administrations. Cet encadrement doit connaître trois déclinaisons, strictement bornées, qui répondent ainsi à une véritable philosophie du contrôle des activités de renseignement : il est impératif que le pouvoir exécutif puisse contrôler en interne l’activité des services de renseignement ; ensuite, la nécessité d’un contrôle externe de légalité et de proportionnalité se fait sentir ; une autorité administrative indépendante (AAI) paraît qualifiée pour assumer cette tâche sans pour autant insérer les services dans un carcan bureaucratique. Enfin, le Parlement doit effectuer un contrôle de responsabilité dans le cadre de sa fonction première. Il est aberrant que la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement cantonne les parlementaires de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) à un simple « suivi » des services de renseignement et borne si sévèrement les pouvoirs des représentants du peuple (soulevant ainsi des problèmes de constitutionnalité qu’il conviendra de résoudre). Au surplus, et contrairement à l’argumentation du gouvernement Fillon à la suite du drame de Toulouse, l’existence de la DPR ne saurait priver la représentation nationale de son pouvoir d’audition et d’enquête .