Federal Judge: NSA’s ’Almost-Orwellian’ Data Collection Likely Violates Constitution
▻http://www.thewire.com/politics/2013/12/federal-judge-nsas-almost-orwellian-phone-data-collection-likely-violates-constitution/356207
For the first time, a public court has determined that the National Security Agency’s collection of #metadata on Americans’ phone calls probably violates the Constitution and should be stopped.
That’s the short version of a ruling on the NSA’s bulk collection of phone records released by the D.C. District Court on Monday. The injunction ruling determined that the plaintiffs had standing to file a lawsuit — in other words, that they were affected by the NSA’s data collection — and that a court would likely find that the collection violated the Fourth Amendment of the Constitution. Given that the plaintiffs suffered « irreparable harm » from the data collection, the court determined that the data collection should be halted — though that order was withheld, pending appeal.
Un tribunal de Washington juge les agissements de la #NSA illégaux
▻http://www.rts.ch/info/monde/5462084-un-tribunal-de-washington-juge-les-agissements-de-la-nsa-illegaux.html
Pour la première fois, le programme de #surveillance de l’agence américaine NSA a été jugé illégal par un tribunal, invoquant une « atteinte à la vie privée ».
Un juge fédéral d’un tribunal civil de Washington a pour la première fois lundi infligé un revers au programme de surveillance de la NSA, estimant que la collecte de #métadonnées du téléphone d’un particulier constituait une « atteinte à la #vie_privée ».
Dans une injonction préliminaire, le juge Richard Leon qualifie la collecte à grande échelle des métadonnées téléphoniques (numéros appelés, durée des appels...) sans feu vert préalable de la Justice d’"atteinte à la vie privée".
Collecte des données interdite
« Il est évident qu’un tel programme empiète » sur les valeurs défendues par le #quatrième_amendement de la #Constitution_américaine relatif à la protection de la vie privée, écrit le juge Leon.
La Cour a interdit au gouvernement de collecter les métadonnées téléphoniques des deux plaignants. Si cette décision est remarquable de par son caractère inédit, le juge a cependant décidé de renvoyer le dossier vers une cour d’appel qui devra se prononcer sur le fond.