Disposition de la #LPM : il est légal d’attaquer des sites web (pour “tester” leur sécurité) |
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Lorsque l’on observe les dispositions modifiées de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle on constate en effet que celui-ci autorise purement et simplement de tester la sécurité informatique de sites web (y compris gouvernementaux, diplomatiques, militaires, les systèmes de santé, bref il n’y a aucune limites !), de même que tout logiciel en fonctionnement et cela quel qu’il soit :
“III. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut sans l’autorisation de l’auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément du logiciel lorsqu’elle effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu’elle est en droit d’effectuer“.
La LPM a besoin d’un correctif législatif ? #droit #cybersécurité