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CDB_77

@cdb_77

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tous les messages de CDB_77
  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 27/03/2014
    2
    @reka
    @kassem
    2
    @simplicissimus

    L’#Etat_de_droit s’effrite, le centre-droit s’effondre
    Billet de #Johan_Rochel

    Copiez, puis collez. Le Conseil national a suivi sa Commission des institutions politiques en choisissant de copier-coller dans une loi d’application le texte de l’initiative de « mise en œuvre » de l’initiative « moutons noirs ». Par 106 voix contre 65 et 11 abstentions dans le vote final, l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers devrait ainsi être appliquée à la lettre. Si le Conseil des Etats confirme, le renvoi sera donc automatique pour des délits mineurs tels que l’ « escroquerie aux assurances sociales » (délit inconnu du code pénal à ce jour). De plus, la situation spécifique de la personne ne sera pas prise en compte, au mépris du principe de proportionnalité. Pour le dire clairement, la mère de famille avec 2 enfants sera renvoyée de manière aussi automatique que la jeune femme célibataire. La puissance publique se fait robot, renvoyant sans tenir compte des circonstances particulières.

    ▻http://www.hebdo.ch/les-blogs/rochel-johan-une-suisse-en-mouvement/l%E2%80%99etat-de-droit-s%E2%80%99effrite-le-centre-droit-s%E2%80%99effondre

    #Suisse #politique #UDC #criminels_étrangers #migration #initiative #renvoi #démocratie_directe #étrangers #parlement #proportionnalité

    cc @simplicissimus

    • #Conseil des Etats
    • #Johan Rochel
    CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 22/05/2014

      Criminels étrangers: le Conseil des Etats diffère sa décision

      Le Conseil des Etats ne se prononcera finalement pas sur le renvoi des criminels étrangers durant la session d’été. Sa commission préparatoire n’a pas fini ses travaux.

      http://files.newsnetz.ch/story/1/2/5/12570220/5/topelement.jpg

      ▻http://www.lematin.ch/suisse/Criminels-etrangers-le-Conseil-des-Etats-differe-sa-decision/story/12570220

      CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 24/06/2014

      Le texte sur le renvoi des criminels étrangers sera sabré

      L’initiative dite « de mise en œuvre » de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers devrait être partiellement invalidée.

      ▻http://www.tdg.ch/suisse/Renvoi-des-criminels-etrangers-une-partie-du-texte-devrait-etre-biffee/story/10672819

      CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 12/12/2014

      Renvoi des criminels étrangers, tout reste ouvert

      #Etienne_Grisel, professeur honoraire de droit constitutionnel à l’UNIL. Après le gouvernement et le Conseil national, c’est au tour du Conseil des Etats de définir sa version pour l’application de l’initiative UDC sur le renvoi des criminels étrangers. Mais tout reste ouvert après cette étape.

      ▻http://ht.ly/FIXDI

      CDB_77 @cdb_77
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