Filtrage par #décret | Andréa Fradin
►http://owni.fr/2011/06/16/filtrage-par-decret
Un #projet de décret encadrant l’application de l’article 18 de la #LCEN, qui prévoit des mesures restreignant l’activité de tous les acteurs du web, admet le recours au #filtrage et au #blocage des sites. En oubliant le juge.
#Politique #Pouvoirs #CNN #Eric_Besson #FAI #Neutralité_des_réseaux