Grâce à @simplicissimus, suite à la discussion ici
►http://seenthis.net/messages/270094
un petit retour sur la "neutralité" du Conseil Constitutionnel qui affirme en substance que l’on peut faire commerce de tout, et que l’Etat n’a pas à entraver une forme de commerce, même si ce commerce est une entrave à l’action de l’Etat, même si ce commerce donc est manifestement contraire à l’intérêt général..
Après avoir voulu noyauter la constitution européenne au point d’en faire un brutal TCE, les libéraux ont (irréversiblement ?) pourri la constitution française...
#liberalisme
#conseil-constitutionnel
Article 96 du projet de loi de finances pour 2014 (page 164)
Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation.
▻►http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0267.pdf
et à la décision 2013-685 DC du 29/12/2013 qui traite de la disposition dans ses considérants 82 à 92 et notamment,
91. Considérant qu’eu égard aux restrictions apportées par les dispositions contestées à la liberté d’entreprendre et, en particulier, aux conditions d’exercice de l’activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de « schéma d’optimisation fiscale » ;
▻►http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013685dc.htm