Ouverture des données publiques : les licences Légifrance désormais gratuites
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Nous l’avions annoncé à la suite du Cimap (Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) du 18 décembre 2013 (notre actualité du 24 janvier 2014 Open Data : des licences bientôt gratuites pour les bases de Légifrance) qui en avait entériné le principe, les licences de réutilisation des bases de données de Légifrance deviennent gratuites.
Décret du 20 juin 2014
Le décret n°2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet [SPDDI] a été publié au Journal officiel du 22 juin.
Comme son intitulé officiel l’indique, il modifie le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.