Kassem

▻http://m.hrw.org/fr/news/2014/05/08/palestine-il-faut-solliciter-l-adhesion-la-cour-penale-internationale

La juridiction de la #CPI s’appliquerait notamment aux #crimes graves aux termes du #droit_international, commis sur le territoire palestinien ou à partir de celui-ci, tels que la #torture ou les attaques indiscriminées contre les #civils, et ce quels qu’en soient les responsables : autorités palestiniennes, groupes armés ou armée israélienne.

Le statut de la CPI considère également comme #crime_de_guerre tout transfert « direct ou indirect » de civils par une force occupante vers un territoire occupé – une catégorie qui concernerait les efforts du gouvernement israélien pour déplacer ses citoyens vers les colonies. Un autre crime de guerre défini par ce statut est le « transfert par la force » de personnes protégées d’un territoire occupé – dans le cas présent, des Palestiniens – loin de leurs terres, notamment en détruisant leurs foyers et en les empêchant de s’y réinstaller.

Depuis que Benjamin Netanyahou est devenu Premier ministre d’Israël en 2009, ce pays a entamé la construction de plus de 9 480 logements dans les colonies. Pendant la même période, les démolitions de maisons par Israël ont laissé plus de 4 600 Palestiniens sans toit. Ces deux dynamiques se sont accélérées en 2013 : 2 534 nouvelles constructions de logements dans les colonies ont été lancées cette année-là, soit une augmentation de plus de 220 pour cent par rapport à 2012, tandis 1 103 Palestiniens ont vu leurs habitations démolies, soit une augmentation de près de 25 pour cent.

En février 2014, le Comité International de la Croix Rouge a cessé de fournir des abris d’urgence aux Palestiniens de la Vallée du Jourdain, dont les maisons avaient été démolies par l’armée israélienne, parce que cette dernière détruisait ou s’appropriait systématiquement ces abris.

La Palestine pourrait demander à être placée sous la juridiction de la CPI en adhérant au Statut de Rome de la Cour, ce qui permettrait à celle-ci d’exercer sa compétence après que l’adhésion soit devenue effective. De plus, la Palestine pourrait présenter une déclaration reconnaissant l’autorité de la Cour à compter de n’importe quelle date depuis l’entrée en vigueur du traité de la CPI en 2002.

Les autorités palestiniennes ont présenté une déclaration reconnaissantl a juridiction de la CPI en janvier 2009, mais le Bureau du Procureur a déterminé quelques temps plus tard que cette déclaration n’avait pas été « déposée de façon valable » en raison du flou entourant le statut de la Palestine en tant qu’État, à cette époque. A présent que l’Assemblée Générale des NU a promu la Palestine au rang d’État non-membre avec un statut d’observateur, en novembre 2012, le procureur de la CPI a déclaré que « la balle est désormais dans le camp de la Palestine » qui peut solliciter la juridiction de la CPI.