Ce qui change au 1er octobre 2014 - Administration
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Tout d’abord, il rend plus aisée la candidature aux marchés publics en plafonnant le chiffre d’affaires annuel minimal exigible des candidats par le pouvoir adjudicateur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. Et en énonçant que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des pièces ou renseignements qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données accessible gratuitement. Le décret introduit par ailleurs une nouvelle forme de marché public, le partenariat d’innovation.