Maurice Leroy : Question N° 65264 au Ministère de l’Intérieur
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un doute subsiste pour ce qui concerne la passation d’avenants à des marchés souscrits par le conseil municipal à un moment où la délégation n’avait pas encore été attribuée par le conseil municipal au maire ou, plus fréquemment, dans le cas où, avant l’élection municipale, et donc au cours d’un précédent mandat, le conseil municipal a souscrit les marchés publics par rapport auxquels des avenants apparaissent nécessaires. Il lui demande, quel est, en l’espèce, l’état du droit. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre, le cas échéant, pour sécuriser juridiquement la signature d’avenants par le maire en de telles circonstances.