Gaza : Pour que ça ne recommence pas dans deux ans… - par Gilles Devers | LES ACTUALITES DU DROIT
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Cette somme de 5,4 milliards de dollars correspond aux engagements pris par les ministres des Affaires étrangères d’une trentaine de pays qui se sont retrouvés ce dimanche au Caire. La remarquable Norvège était le pilier de cette conférence. On peut signaler le Qatar qui s’est engagé pour 1 milliard, l’Union européenne pour 450 millions, et les Etats-Unis pour 400 millions.
Problème pour tous les participants ? On paie – et c’est une bien modeste obole au regard des dommages causés au peuple Palestinien par tous ces larbins des Etats-Unis depuis des décennies – mais comment faire que pour que ce ne soit pas la même chose dans deux ans ?
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Les fonds vont être versés à des structures palestiniennes, et en cas de nouvelle agression, les Palestiniens se retrouveront devant l’option : aucune chance d’être recevables devant les juridictions européennes, et donc retour à la compliquée Cour Pénale Internationale.
Mais il y a une alternative. Il y en a même deux, si vraiment on veut sortir du discours et aider la population palestinienne.
1/ Une participation en droit international
La première solution est d’inclure dans tous les biens immobiliers et les équipements collectifs un élément de droit international. Les solutions techniques sont multiples : bail de longue durée avec un loyer symbolique, clause de réserve de propriété, copropriété, société immobilier avec une participation minoritaire étrangère, indivision… Tous ces procédés peuvent être utilisés, en fonction des options de chacun, et seul compte le résultat : pour le plus grand nombre de biens, on doit trouver une part de droit étranger. De telle sorte que si le bien est détruit, un recours peut être fait à partir de ce pourcentage de droit étranger, devant l’Etat d’origine.
Un exemple. On reconstruit le port de Gaza, et on y installe une grue pour l’embarquement et le débarquement. Cette grue appartient à une copropriété regroupant un propriétaire palestinien à 95% et un propriétaire français à 5%. Ce propriétaire peut d’ailleurs être une société immobilière de droit français, composée d’associés palestiniens. Si la grue est détruite par bombardement, alors que c’est un bien civil, le propriétaire français minoritaire peut le lendemain déposer plainte devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris pour crime de guerre par destruction de biens civils, obliger ainsi à l’ouverture d’une information judiciaire et à la mise en œuvre de convention de coopération judiciaire conclue entre la France et Israël, et engager une procédure civile aux fins d’indemnisation pour déni de justice si Israël refuse de coopérer.
On peut démultiplier le schéma à tous les pays, et à tous les groupes souhaitant réellement aider le peuple palestinien. A terme, sur chaque bâtiment, un petit drapeau étranger, voulant dire : « Si tu me bombardes, tu auras droit demain à un procès dans un pays dont le droit respecte les droits de l’homme ».
2/ Une garantie des donateurs
Le second procédé concerne les Etats donateurs, et c’est dire qu’il intéresse tous les citoyens, car ce sont eux qui en définitive, paient. Il suffirait que les Etats assortissent leur dons à un mécanisme de garantie, comme une compagnie s’assurance : « Je verse pour cet équipement. S’il est détruit, je le reconstruis, mais contre le versement des sommes, vous me signerez une quittance subrogatoire, et j’exercerai alors moi-même l’action contre l’Etat qui commet des crimes de guerre, devant mon juge national ».
Ce procédé serait très efficace. Il reste juste à convaincre les Etat de passer des discours aux actes, pour qu’ils s’engagent à exercer les recours nécessaires. On peut aussi poser à Fabius cette question simple : « Comme la France va verser quelques millions d’euros pour reconstruite Gaza, pourquoi ne pas inclure une clause de garantie qui permettrait à la France de se faire rembourser en cas de destruction du bien ? Ce serait logique, et cela préservait les fonds publics ».
Ben oui, t’en penses quoi, Laurent ?