Réutilisation de données : le silence de l’administration vaut acceptation - Next INpact
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"À partir mercredi prochain, la plupart des demandes de réutilisation de données publiques (de la DILA, de Météo France...) seront considérées comme « acceptées » si l’administration n’y répond pas dans un délai d’un mois. Les attributions de licences devraient par conséquent être plus rapides. La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations avec l’administration a permis au législateur d’acter une promesse formulée quelques mois plus tôt par le président de la République : renverser la règle selon laquelle l’absence de réponse de l’administration vaut « décision implicite de rejet » au bout de deux mois. Désormais, à l’issue de ce délai, c’est l’inverse qui devrait se produire puisque la loi indique que silence de l’administration « vaut décision d’acceptation (...)