Mises sur écoute : budget stable mais insuffisant pour contrôler la légalité
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En début d’année, la Commission Nationale de #Contrôle des Interceptions de #Sécurité (#CNCIS) avait dénoncé dans son rapport annuel le manque de #budget dont elle était victime pour mener à bien sa mission de contrôle de la légalité des mises sur #écoute en tous genres. Depuis plusieurs années les gouvernements successifs ne cessent d’étendre le nombre des mesures d’exception attentatoires à la vie privée que la CNCIS est censée contrôler, mais sans doter la commission des moyens permettant de le faire sérieusement. [...]
. La CNCIS doit par ailleurs réaliser des contrôles des écoutes déjà autorisées, pour vérifier que le cadre a été respecté. Or en 2012, près d’un contrôle sur dix avait montré des #abus. C’est pourquoi l’ancien président de la CNCIS avait prévenu qu’il lui fallait « disposer de moyens adaptés aux objectifs de protection des libertés publiques et de sécurité », et que « à défaut de prise en compte de cette demande, la Commission devra revoir l’étendue de ces contrôles et des garanties qui y sont attachées ».
Mais une fois encore, la demande n’a pas été entendue. Alors qu’en 2014 la CNCIS avait eu une autorisation d’engagements de 577 486 euros, le projet de #loi de #finances pour 2015 prévoit (.pdf) que la Commission pourra dépenser 581 696 euros l’an prochain. C’est donc une augmentation de 0,7 % de ses crédits. Son budget reste inférieur à ce qu’il était en 2012, malgré la loi de programmation militaire.