Sylvain Manyach

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  • Nouvelle preuve du dynamisme constitutionnel colombien sur le droit des couples homosexuels (Cour const. colombienne, 26 juillet 2011, M.P. Gabriel Eduardo Mendoza Martelo) | Combats pour les droits de l’homme (CPDH)
    http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/08/06/nouvelle-preuve-du-dynamisme-constitutionnel-colombi

    En usant d’une logique déjà employée par le passé dans sa jurisprudence, la Cour colombienne – qui suit ainsi l’exemple de la Cour d’Afrique du Sud en 2005 – a donc appelé le pouvoir législatif à combler ce vide juridique. Mais à la différence d’autres décisions précédentes (v. Cour Constitutionnelle colombienne, Sentencia C-283/11, 13 avril 2011, M.P. Jorge Ignacio Pretelt Chaljub – ADL du 23 avril 2011), la Cour a cette fois donné un délai précis pour que le Parlement accomplisse cette tâche. Si avant le 20 juin 2013 le Congrès colombien n’a pas adopté une loi sur cette question, “les couples du même sexe pourront se présenter chez un notaire ou un juge compétent, afin de formaliser et rendre solennel leur lien conjugal“.

    #mariage #droit_constitutionnel #homosexuels