France : le décret qui offre gratuitement des terres | Anarchie Verte
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Une loi dâavril 1987 permet dâoffrir des terres aux squatteurs qui occupent illĂ©galement la forĂȘt domaniale de lâ Ătat français.
Cette loi, exactement un dĂ©cret inter-ministĂ©riel modifiant le Code du Domaine de lâ Ătat, dĂ©cret n° 87-267du 14 avril 1987 (lire le Journal Officiel du 16 avril 1987 page 4316), constate lâexistence de droits dâusage collectifs aux occupants illĂ©gaux, lĂ oĂč ils se sont installĂ©s sans rien demander Ă personne.
Lâ Ătat constate que les deux conditions sont remplies :
Bon jâai pas vĂ©rifiĂ© hein, prenez pas vos sacs Ă dos tout de suite :)