Réforme du #droit_d'auteur : le Parlement européen doit suivre le rapport Reda ! | La Quadrature du Net
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Tirant le constat des nombreux problèmes d’harmonisation qui subsistent au niveau européen et de l’inadaptation de l’actuelle directive face à l’évolution des usages, l’eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE – DE) propose dans son rapport d’agir sur divers leviers permettant de renforcer les droits des utilisateurs. Elle incite notamment à promouvoir le #domaine_public, en ramenant la durée des droits de 70 à 50 ans après la mort de l’auteur. Elle demande également à ce que les exceptions au droit d’auteur figurant dans l’actuelle directive deviennent toutes obligatoires, de manière à ce qu’aucun citoyen de l’Union ne soit lésé par une législation nationale trop restrictive.
Pour libérer les usages innovants, Julia Reda propose d’élargir certaines des exceptions existantes. En ce qui concerne le droit au #remix, #mashup et autres usages transformatifs, elle invite à rendre applicable l’exception de citation dans le domaine #audiovisuel, ainsi qu’à admettre l’exception de parodie pour des créations non-humoristiques. Dans le domaine de la #recherche et de l’#enseignement, Julia Reda propose d’élargir l’exception pédagogique actuellement existante et d’introduire une nouvelle exception en faveur de l’exploration de données (Text et #Data_Mining). Elle demande également à ce que les bibliothèques puissent mettre à disposition des œuvres sous forme numérique, dans le prolongement de leurs missions traditionnelles d’accès à la #culture.