Le droit à l’anonymat et au chiffrement
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Cette note a été élaborée pour la Commission parlementaire de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale. Elle défend le besoin d’une reconnaissance forte du droit à l’anonymat de l’expression sur internet, inséparable du droit au secret des communications. La note discute enfin les garanties (définitions des cas, contrôle de leur étendue, garanties procédurales) qui doivent exister lorsqu’il existe des raisons irréfutables de lever l’anonymat ou le secret des communications.
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