Objet : Conformité de la circulaire italienne et de ses annexes sur le recueil des #empreintes_digitales des migrants en situation irrégulière avec le droit de l’Union et les droits fondamentaux
En vertu de l’annexe II d’une #circulaire diffusée par le ministère italien de l’Intérieur à la fin du mois de septembre 2014, les migrants en situation irrégulière qui refusent d’être identifiés sont des criminels et les policiers devraient les prendre en photo et recueillir leurs empreintes digitales, y compris par la force, si nécessaire.
À la suite de la publication de ces instructions, les médias italiens ont diffusé des clichés et des vidéos montrant les corps meurtris et blessés de migrants et ont publié leurs témoignages selon lesquels ils avaient été battus, menacés et isolés en raison de leur refus de se conformer à cette circulaire.
La Commission estime-t-elle que cette circulaire italienne est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité établis par la Charte des #droits_fondamentaux de l’Union européenne et au droit à la dignité consacré par son article premier ?
1. Ne convient-il pas de rappeler aux autorités italiennes :
-- qu’en vertu de l’article 8 de la directive 2008/115/CE, les #mesures_coercitives ne doivent être envisagées qu’en dernier ressort, qu’elles doivent être proportionnées et ne pas comporter d’usage de la force allant au-delà du raisonnable ; et
-- qu’en vertu de l’article 8 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil, la collecte des empreintes digitales doit être effectuée dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des Droits de l’homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant ?
2. La Commission envisage-t-elle d’entamer une procédure d’infraction et, en tout cas, invitera-t-elle l’Italie à modifier d’urgence la circulaire — ou toute autre violation systémique encouragée par l’État italien contre les migrants ?
▻http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2014-009801&language=FR
Réponse :
Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission
Il est nécessaire de recueillir les empreintes digitales des migrants ayant demandé une protection internationale ou ayant été interpelés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’Union, afin de pouvoir établir leur identité, leur statut juridique et les règles qui leur sont applicables, dans le but de garantir le respect du principe de non-refoulement et d’assurer la protection conférée par l’acquis de l’UE en matière d’asile.
En ce qui concerne les migrants en situation irrégulière, les informations relatives à leur identité permettent aux États membres d’appliquer les procédures de retour conformément au principe de non-refoulement et d’éviter l’application des mesures coercitives prévues par la directive sur le retour.
Le relevé des empreintes digitales des migrants et le traitement des données concernant ces derniers doivent être effectués conformément au règlement (UE) n° 603/2013, qui impose le respect de la Charte, notamment aux principes de dignité humaine, d’intégrité physique et de protection des données à caractère personnel consacrés par les articles 1er et 8 de la Charte.
La Commission est consciente des difficultés de certains États membres à obtenir les empreintes digitales de tous les migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile et elle est résolument décidée à les soutenir dans la recherche de solutions appropriées, de façon à garantir l’application cohérente du régime d’asile européen commun dans toute l’UE. C’est pourquoi elle examine ce problème avec les États membres afin de définir une approche commune. Cette année, elle présentera également un nouveau programme européen en matière de migration qui, entre autres, définira une approche globale des problématiques de l’asile.
Pour finir, la Commission n’a pas connaissance d’une annexe de la circulaire du 25 septembre 2014, mais elle demandera aux autorités italiennes d’apporter des éclaircissements à ce sujet.
▻http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2014-009801&language=FR
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