Le gouvernement renonce à donner accès à Pôle emploi aux comptes bancaires des chômeurs
▻http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/un-amendement-pour-permettre-a-pole-emploi-de-traquer-les-fraudeurs_922
Pôle emploi ne pourra donc pas disposer de cette nouvelle arme pour traquer les fraudeurs. L’amendement déposé vendredi dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi afin d’autoriser ses agents à consulter de nombreux documents des assurés, dont leurs #comptes_bancaires, « va être retiré », selon l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen.
L’amendement déposé par le gouvernement prévoyait d’étendre « le droit de communication » aux agents de #Pôle_emploi. Ce droit permet à l’administration d’avoir accès à certains documents – "sans que s’y oppose le #secret_professionnel" – afin de recouper les informations dont elle dispose. Jusque-là, ce droit était l’apanage des agents du fisc et de la Sécurité sociale.
Sous couvert de contrôle des ayants droits CMU-C, la sécu DOIT (en principe) transmettre ses infos aux autres caisses :
►http://seenthis.net/messages/370307
Rebsamen a déjà envisagé de faire passer sa « loi sur le dialogue social » par l’entremise du 49-3, manque de bol, ça pourrait pas se faire avant juillet, et il « faut accélérer les réformes »....