QPC sur les données de connexion : interview de Benjamin Bayart - Next INpact
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"S’il y a réserve d’interprétation, quelle sera l’utilité de la procédure ? Si les articles qu’on attaque sont déclarés contraires à la Constitution, tout le volet Internet et télécom du projet de loi Renseignement tombe. Le projet n’a plus de sens puisqu’il s’appuie sur des articles inconstitutionnels. Il n’a plus d’effet. S’il y a une réserve où le Conseil dit « ces articles s’interprètent de telle façon, et il n’y a pas telles autres données qui peuvent circuler », cela veut dire que le projet de loi Renseignement ne transportera que ces données-là, et non pas tout ce que le ministère de l’Intérieur voulait."