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En parallèle, le gouvernement veut introduire, par l’article 29 de la loi Macron, l’interdiction de démolir une construction reconnue illégale par un tribunal administratif.
Le même texte avait été proposé au Sénat, qui l’avait supprimé, parce que, dénonçait le député d’EELV Jean Desessard dans la séance parlementaire du 15 avril, « les démolitions resteraient possibles dans certaines zones protégées : les rives des plans d’eau, les espaces caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, le cœur des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites désignés Natura 2000 et les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques et dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, la démolition deviendrait impossible sur une très grande partie du territoire, y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux ».

« En outre, l’article 29 réduit de deux ans à six mois après l’annulation définitive du permis de construire par le juge administratif le délai au cours duquel l’action en démolition peut être engagée », soulignait Dominique Watrin du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

« Le dispositif tel qu’il nous est soumis, avait contesté dans la même séance la socialiste Marie-Noëlle Lienemann, est totalement inacceptable Les démolitions qui ont été décidées doivent être exécutées. »

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